L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’il n’existe pas de condamnation empêchant une personne d’intervenir auprès d’enfants en situation de handicap.
Cette attestation porte à votre connaissance l’absence ou l’existence de condamnation inscrites au casier judiciaire ou au Fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation d’honorabilité concerne l’ensemble des professionnels bénévoles ou intervenants extérieurs d'établissements et services médico-sociaux qui accueillent ou accompagnent des enfants en situation de handicap, et doit obligatoirement être vérifiée en amont de l’embauche ou intervention, puis à intervalles réguliers en cours d’activité.
NB : pour les professionnels déjà en poste, l’ESMS dispose d’un délai jusqu’au 30 octobre 2026 pour recueillir et vérifier les attestations. Passé cette date, l’attestation devient opposable.
Cette démarche s’adresse aux établissements et services médico-sociaux qui accueillent ou accompagnent des enfants en situation de handicap. Sont concernés :
- les instituts médico-éducatifs (IME),
- les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP),
- les instituts d’éducation motrice (IEM),
- les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP),
- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP),
- les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD),
- les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Informer et orienter les professionnels et bénévoles vers la demande d’attestation
Les professionnels et bénévoles concernés doivent effectuer eux-mêmes leur demande d’attestation d’honorabilité sur le site officiel et vous la remettre : https://honorabilite.social.gouv.fr
Si tel n’est pas le cas, vous devez les informer de cette démarche lors de la phase de recrutement, avant le début de l’intervention s’agissant de bénévoles ou intervenants extérieurs, dès le déploiement du dispositif s’agissant des personnels en poste.
L’attestation d’honorabilité est généralement disponible sous 15 jours après la demande.
Elle est gratuite et valable 6 mois à compter de sa délivrance. Elle doit vous être présentée dans ce délai.
Attention : Pour les personnes déjà en poste, vous avez jusqu’au 30 octobre 2026 pour récupérer et vérifier les attestations. Au-delà de cette date, le document devient opposable.
Vous assurer de la validité de l'attestation
Vous devez vous assurer que chaque professionnel ou bénévole concerné dispose d’une attestation d’honorabilité valide, authentique et conforme (soit en scannant le QR code, soit en se rendant sur le site https://honorabilite.social.gouv.fr).
Cette vérification doit être réalisée :
- avant l’embauche ou avant le début de l’intervention ;
- puis tous les 3 ans en cours d’activité ;
- à partir d’une attestation datée de moins de 6 mois au moment où elle est présentée.
- 1
Demander l’attestation
Obligatoire
Avant l’embauche ou l’intervention, invitez le professionnel ou bénévole à demander son attestation sur honorabilite.social.gouv.fr (cf. lien et flyer ci-dessous). Gratuite, elle est généralement disponible sous 15 jours et valable 6 mois. Elle doit ensuite vous être transmise pour vérification.
- 2
Vérifiez la validité
Obligatoire
L’attestation qui vous est remise par le professionnel ou le bénévole doit être datée de moins de 6 mois. Une attestation plus ancienne ne doit pas être considérée comme valide pour la vérification demandée.
- 3
Contrôlez l’authenticité
Obligatoire
Vous pouvez vérifier l’authenticité de l’attestation de deux façons : en scannant le QR code présent sur le document ou en utilisant le service officiel de vérification en ligne, à partir du code unique figurant sur l’attestation.
- 4
Comparez les informations
Obligatoire
Une fois l’attestation affichée sur le site officiel, comparez-la avec le document remis par la personne concernée. Les deux attestations doivent être strictement identiques.
- 5
Finalisez la procédure
Obligatoire
Si l’attestation est authentique, valide et conforme, la vérification est terminée. Vous pouvez poursuivre votre procédure de recrutement ou d’intervention, dans le respect de vos obligations internes.
- 6
Conserver l’attestation dans le dossier du salarié
Obligatoire
Gardez l’attestation dans le dossier du salarié jusqu’à réception d’une attestation actualisée.
Que faire en cas de difficulté ?
Si la personne ne présente pas d’attestation d’honorabilité lors de l’embauche, vous ne pouvez pas la recruter ni permettre son intervention bénévole dans votre structure. En cours d’activité, l’absence d’attestation doit conduire l’employeur à faire cesser l’activité du professionnel ou du bénévole concerné.
Une vigilance particulière doit également être portée aux mentions figurant sur l’attestation, notamment celles relatives à l’absence ou à l’existence d’une inscription au FIJAISV.
Consultez également les questions / réponses (cf lien ci-dessous).
En cas de doute sur l’interprétation du document, prenez contact avec la délégation de votre département (cf. coordonnées en bas de page).
