En résumé
En tant qu'établissement recevant du public (ERP), vous avez vocation à accueillir des personnes vulnérables : personnes malades ou en convalescence, personnes dont l’immunité est fragilisée, personnes âgées ou enfants en bas âge.
Des règles et démarches doivent être respectées.
✅ Vous pouvez utiliser certaines eaux non potables au sein de votre établissement, mais seulement pour des usages précis et dans le respect de la règlementation.
🚫L’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine y compris après traitement, reste interdite, en raison des risques sanitaires associés, pour :
les usages alimentaires : boisson, préparation et cuisson des aliments, lavage de la vaisselle ;
les usages liés à l’hygiène corporelle : toilette, bain, douche ;
la brumisation d’eau et jeux d’eau.
📄 Selon le type d'eau et l'usage, une autorisation ou une déclaration auprès de la préfecture peut être nécessaire.
🔧 Votre système doit être sûr, bien installé et entretenu.
Les eaux non potables (ou encore appelées impropres à la consommation humaine - EICH), sont des eaux qui ne peuvent pas être bues ni utilisées pour l’hygiène corporelle. Il s’agit par exemple :
de l’eau de pluie,
des eaux de puits ou de forages,
des eaux grises (issues des douches, lavabos, machines à laver…),
de l’eau provenant des vidanges de piscines collectives,
ou encore de mélanges de ces différentes eaux.
L’usage domestique d’eaux non potables peut présenter des risques pour la santé de vos patients / résidents :
contamination par des microbes (bactéries, virus pathogènes) à l’occasion du passage sur le toit par exemple,
présence de produits chimiques (pesticides présents dans la pluie, métaux ou amiante présents dans le toit, etc)
risque de développement de moustiques vecteurs de maladies (virus de la dengue, du chikungunya et le Zika) si l’eau est mal stockée,
risque de pollution du réseau public d’eau potable en cas de mauvais branchements.
En cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, les sanctions administratives et pénales prévues par le code de la santé publique peuvent être appliquées. Ainsi, l’article L.1324-4 du code de la santé publique indique que " le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende."
Pour limiter ces dangers, les installations doivent suivre des règles techniques strictes et être régulièrement entretenues. Consultez ces obligations dans le document intitulé "Guide de lecture réglementaire des usages domestiques d’eaux impropres à la consommation humaine" téléchargeable en bas de page.
La réglementation autorise certains usages précis des eaux non potables (EICH) pour les établissement recevant du public sensible, comme :
le nettoyage des sols intérieurs,
le lavage du linge,
l’arrosage du jardin ou des toits végétalisés,
le remplissage des bassins décoratifs,
le lavage de voiture,
l’évacuation des excréments des toilettes,
le nettoyage des surfaces extérieures.
⚠️ Il est interdit d’utiliser l'eau non potable pour boire, cuisiner, se laver ou se brosser les dents, car elle peut contenir des bactéries, des virus ou des substances chimiques dangereuses.
📄 Selon le type d'eau et l''usage, une autorisation ou une déclaration auprès du préfet peut être nécessaire (voir le paragraphe ci-dessous).
En tant qu'établissement recevant du public sensible, selon le type d'eau utilisée (eaux brutes du milieu naturel ou eaux grises) et votre usage, vous êtes peut-être concerné par une déclaration ou une autorisation auprès du préfet de votre département.
Déclaration ou autorisation : quels systèmes et usages sont concernés ?
- Nécessité de déclaration : pour les systèmes alimentés par des eaux brutes issues du milieu naturel utilisées pour le lavage du linge et également celles utilisées pour l’alimentation de fontaines décoratives.
- Nécessité d'autorisation : pour tous les usages réalisés à partir de système alimenté par des eaux grises ou des eaux issues des piscines à usage collectif
Plus de détails dans le tableau tableau ci-dessous (colonne établissement recevant du public sensible)
Qui doit réaliser la démarche ?
La déclaration et la demande d'autorisation relèvent de la responsabilité du propriétaire du système d'utilisation des EICH. Il est généralement le propriétaire / le responsable du bâtiment dans lequel ce système est mis en oeuvre.
Comment réaliser vos démarches ?
Pour une déclaration
👉 Le formulaire de déclaration est disponible sur le portail demarches-simplifiees.fr
Pour une demande d'autorisation
Préparez votre dossier
Votre dossier de demande d'autorisation doit comporter :
- La lettre de demande identifiant le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux ;
- La description détaillée des usages domestiques visés par le projet d'utilisation de ces eaux ;
- Une évaluation des risques sanitaires et des propositions de mesures préventives et correctives pour maîtriser et gérer ces risques, notamment lors des dysfonctionnements du système d'utilisation des EICH ;
- La description détaillée des modalités de contrôle, de surveillance, d'entretien et d'exploitation des installations d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) ;
La description des informations qui seront enregistrées dans un carnet sanitaire ainsi que les modalités de transmission au préfet des données collectées et enregistrées.
Le contenu du dossier est précisé à l’article 15 de l’arrêté du 12 juillet 2024.
- Contactez ensuite la délégation territoriale de l'ARS de votre département afin de connaître les modalités locales de dépôt de votre demande.
Le propriétaire doit garantir que son système respecte la réglementation.
Les agents du service local de distribution d’eau peuvent accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages afin de prévenir les risques de contamination du réseau public d’eau potable ;
- L’Agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la bonne mise en œuvre des dispositions de la réglementation et accéder aux propriétés pour vérifier que les réseaux ne polluent pas le réseau public.
