Praticiens diplômés hors union européenne (PADHUE) : statuts, conditions d’accès et démarches réglementaires

Qui peut devenir praticien associé contractuel temporaire (PACT) ?

Le dispositif s'adresse aux PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne), y compris les réfugiés, dès lors qu'ils :

• Jouissent de leurs droits civiques et n’ont pas subi de condamnation ;
• Remplissent les conditions d'aptitude physique
• Sont en situation administrative régulière.
• Sont titulaires d’une autorisation d’exercice provisoire (AEP) 

Comment obtenir une autorisation d’exercice provisoire (AEP) ?

L’autorisation d’exercice provisoire est délivrée par l’ARS (Agence régionale de santé), après examen du dossier par une commission spécialisée aux PADHUE :

• Justifiant de trois ans d’expérience professionnelle à temps plein, dont au moins un an au cours des trois dernières années.
• S’engageant à passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC).
• Pouvant bénéficier d’un encadrement dans sa pratique par un établissement de santé.
• L’AEP est valide 13 mois, renouvelable une fois et permet d’exercer sous encadrement dans un établissement de santé déterminé.

📌 Attention : Le praticien doit obligatoirement passer les EVC avant la fin de son AEP, sous peine de retrait.

Missions du PACT

Pendant la durée de l’AEP, le praticien peut :

• Réaliser des actes médicaux de diagnostic, traitement et soins d'urgence (cf. articles L.6111-1 et L.6112-1 du Code de la santé publique).
• Participer aux gardes et astreintes, aux côtés des internes.
• Contribuer à la continuité des soins dans l’établissement.

Références juridiques

• Article L4111-2-1 et L.4221-12-1 du code de santé publique 

• Décrets n° 2024-1190 et n°2024-1191 du 19 décembre 2024 

• Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes

1. Qu’est-ce que le statut de praticien associé ?

Le statut de praticien associé est destiné aux lauréats des EVC accomplissant leur parcours de consolidation des compétences. 

C'est un statut temporaire qui permet un exercice sous la supervision d’un praticien de plein exercice.

Conditions pour l’obtenir

1. Être lauréat des EVC (voie interne ou externe et liste B),
2. Être recruté par un établissement public de santé ou un ESPIC

Durée du contrat

Le praticien associé est recruté pour la durée de son parcours de consolidation :

• 2 ans pour les médecins et pharmaciens,
• 1 an pour les sages-femmes et dentistes.

Quelles missions pour le praticien associé ?

Le PADHUE exerce des missions de soins, diagnostic et prévention, sous la responsabilité d’un praticien de plein exercice, dans la limite de 10 demi-journées hebdomadaires (48 heures maximum par semaine sur 4 mois glissants).

2. Le Parcours de Consolidation des Compétences (PCC) : une étape obligatoire avant l’autorisation d’exercice

Qu’est-ce que le PCC ?

Le PCC est un parcours de formation pratique obligatoire prévu par la réglementation française. Il permet de valider, en situation réelle, vos compétences cliniques, relationnelles et organisationnelles, avant de pouvoir exercer de manière autonome.

Récapitulatif

Références juridiques

• Articles L.4111-2 et L. 4221-12 du Code de la Santé publique
• Articles R6152-901 à R6152-933 du CSP
• Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
• Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Procédure dérogatoire, conditions et situation actuelle

Situation actuelle du dispositif

⚠️ Il n’est plus possible aujourd’hui de déposer un dossier au titre de cette procédure dérogatoire.

Toutefois, une liste de PADHUE reste en attente d’affectation, en raison du manque d’accords avec des établissements de santé pour les accueillir dans le cadre défini par la CNAE.

Aucune date limite n’a été fixée pour l’accomplissement du PCC.

Qui était concerné par la procédure dérogatoire ?

La procédure dérogatoire s’adressait aux PADHUE (praticiens diplômés hors Union européenne) ayant exercé en France au moins 2 ans entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, avec au moins une journée d’exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

Quelles étaient les possibilités après l’instruction du dossier ?

La CNAE pouvait :

1. Accorder une autorisation d’exercice,
2. Refuser la demande,
3. Prescrire un parcours de consolidation des compétences (PCC).

Comment se déroule un PCC pour PADHUE relevant de la procédure dite «  Stock » ?

Le PCC comprend, en général, une partie théorique et une partie pratique, et doit s'accomplir :

• Dans un service agréé pour l’accueil d’internes, avec l’accord de l’établissement de santé.
• Après l’affectation par l’ARS dans l’établissement d’accueil, ce qui permet au praticien de s’inscrire à l’université pour suivre la formation.

À la fin du PCC, le PADHUE doit présenter un nouveau dossier à la CNAE pour obtenir l’autorisation définitive d’exercice.
 

Références juridiques

• Article 83 de Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) modifié par LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
• Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus

Qui est concerné ?

Les praticiens titulaires d’un diplôme hors Union européenne (Padhue) souhaitant suivre une formation complémentaire en France, dans un établissement de santé, peuvent bénéficier d’un stage encadré dans le cadre d'une convention de coopération internationale.

Quelles sont les modalités du stage ?

• Durée du stage :
  • 6 mois, renouvelable une fois dans le même établissement.
  • Durée maximale totale : 2 ans sur le territoire français.
• Temps de travail autorisé :
  Jusqu’à 10 demi-journées par semaine, sans dépasser 48 heures sur 7 jours, en moyenne sur une période de 4 mois.

Quelles sont les missions autorisées ?

Le stagiaire associé participe à des activités de :

• Prévention
• Diagnostic
• Soins

Ces fonctions sont exercées par délégation et sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice désigné dans l’établissement de santé.

Que doit contenir la convention de coopération ?

La convention doit être rédigée au plus tard deux mois avant le début du stage. Elle doit être visée par le préfet du département où se situe l’établissement d’accueil.

Elle précise :

• La situation administrative régulière du praticien stagiaire.
• Les objectifs pédagogiques de la formation.
• Les critères de sélection utilisés par l’établissement pour désigner le stagiaire.
• Le nom du praticien référent chargé du suivi de la formation.
• La structure d’accueil.
• Les dates, durée et le contenu pratique du stage.

Qui signe la convention ?

La convention de stage est signée par :

• Le stagiaire associé,
• Le directeur de l’établissement d’accueil,
• Le praticien de plein exercice responsable de l'encadrement du stagiaire,
• L’organisme partenaire dans le cadre de la coopération internationale,
• Et, le cas échéant, l’organisme qui finance la rémunération du stagiaire (s’il est différent).

Références juridiques

• Article L. 6134-1 du CSP (capacité pour les EPS de conclure des accords de coopération)
• Article R.6134-2 du CSP 1° (cadre du stagiaire associé)
• Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique
• Arrêté du 9 février 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique
• Circulaire interministérielle DIMM/BIP/DGOS/RH4 no 2012-111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d’accueil et de recrutement des stagiaires associés

Qui est concerné ?

PADHUE souhaitant suivre une formation complémentaire en France.

Quelle procédure suivre ?

• Dans le cadre d'un accord de coopération et sous réserve d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice (ATE) délivrée par le CNG.
• Pour une durée de 6 mois renouvelable une fois dans le même établissement, 2 ans maximum sur le territoire français
   

Pour quelles activités ?

Le dispositif fellowship permet un exercice des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

A raison de 10 demi-journées par semaine sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par période de 7 jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de 4mois.
 

Dossier pour l'autorisation temporaire d'exercice (ATE) auprès du CNG

La demande d’ATE s’inscrit dans le cadre d'un accord de coopération, condition de délivrance. Le dossier comprend :

• La promesse d'accueil du praticien par l'EPS ;
• La photocopie d'une pièce d'identité
• Un justificatif de diplôme ;
• Une attestation des autorités compétentes du pays d'origine précisant que le ou les titres de formation mentionnés au 3° permettent l'exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
• Le projet de formation complémentaire ;
• Le CV ;
• Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent,
• Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
• Justificatif de maîtrise de la langue française.

Références juridiques

• Article L. 6134-1 du CSP (capacité pour les EPS de conclure des accords de coopération)
• Article L4111-1-2 2° et Article R6134-2 3° du CSP (autorisation temporaire)
• Article R4111-33 (condition pour être candidat)
• Article R4111-35 (rémunération et dernière étapes)
• Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique
• Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique

Qui est concerné ?

Les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) souhaitant se former en France dans le cadre d’un :

• Diplôme de Formation Médicale Spécialisée (DFMS) → pour les PADHUE en cours de spécialisation
• Diplôme de Formation Médicale Spécialisée Approfondie (DFMSA) → pour les PADHUE déjà spécialisés

Quelle est la procédure de sélection ?

Chaque année, un arrêté ministériel fixe le nombre de places disponibles :

• Par discipline et spécialité
• Par inter-région et subdivision

Quelles sont les activités exercées par les PADHUE en DFMS/DFMSA ?

Les candidats retenus sont affectés en tant que Faisant Fonction d’Interne (FFI).
Ils sont nommés par le directeur de l’établissement de santé pour une durée correspondant à la période de stage, renouvelable tous les 6 mois.

Quel est le calendrier et le contenu du dossier de candidature ?

Dépôt des candidatures

Décembre de l’année précédant la prise de fonction.

Le dossier doit comprendre :

• Une pièce d’identité et un justificatif de nationalité
• Un relevé du cursus de formation spécialisée (fourni par l’établissement d’origine)
• Une lettre de motivation
• Une attestation sur l’honneur précisant que le candidat :
  • N'est pas titulaire d’un diplôme ou d'une attestation de spécialisation interuniversitaire
• Le cas échéant, un accord de coopération interuniversitaire signé par :
  • Le directeur de l’unité de formation (UFR)
  • Le directeur de l’établissement de santé d’accueil

Quelles sont les voies de recrutement pour DFMS et DFMSA ?

1. Recrutement national

• Le candidat postule via l’université de Strasbourg, qui centralise les candidatures.
• Si le dossier est recevable, il postule ensuite auprès des universités françaises participantes.
• Chaque université organise une commission de sélection et classe les candidats.
• Les lauréats s’inscrivent à la formation en septembre pour une prise de poste en novembre.

2. Recrutement via accord de coopération

Les UFR et établissements de santé peuvent proposer un poste réservé à un PADHUE dans le cadre d’un accord interuniversitaire. Ces postes sont inscrits dans une seconde liste officielle.

Quelle est la durée des formations DFMS et DFMSA ?

• DFMS (pour PADHUE en cours de spécialisation) :
  • 2 à 6 semestres (1 à 3 ans)
• DFMSA (pour PADHUE déjà spécialisé) :
  • 1 à 2 semestres (6 mois à 1 an)

Références juridiques

• Articles R6153-41 à R6153-44 du CSP
• Arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondi
• Circulaire interministérielle DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP no 2012-330 du 31 août 2012 relative aux dispositifs d’accueil en formation en France d’étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux
  - Circulaire n° 2013-0003 du 7-2-2013 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie.
   

Qui est concerné ?

Les personnes de nationalité extracommunautaire titulaires d'un diplôme UE et du code de la santé publique.

Quelle procédure ?

Il s'agit de procédures à quota pour lesquelles le CNG ne peut pas passer les dossiers en commission, en l'absence de poste ouvert par le ministère de la Santé. En l'absence d'arrêté fixant un nombre d'autorisations à délivrer, aucun dossier reçu dans le cadre de ces procédures ne sera traité.

Finalité ?

Bénéficier d'une autorisation d'exercice tous les 3/4 ans

Références juridiques

• Article L.4111-2 I. bis et L4221-9 du CSP
• Arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

Etape 1

Je vérifie si mon diplôme figure parmi la liste des diplômes et qualifications reconnus conformes ouvrant droit à une reconnaissance automatique des qualifications (cliquez sur le lien ci-dessous, voir la partie "Annexes").

Etape 2

Selon si mon diplôme figure ou non dans la liste, je suis la procédure ci-dessous.