Praticiens diplômés hors union européenne (PADHUE) : statuts, conditions d’accès et démarches réglementaires

Qui est concerné ?

Les praticiens titulaires d’un diplôme hors Union européenne (hors UE) souhaitant suivre une formation complémentaire en France, dans un établissement de santé, peuvent bénéficier d’un stage encadré dans le cadre d'une convention de coopération internationale.

Quelles sont les conditions du stage ?

• Durée du stage :
  • 6 mois, renouvelable une fois dans le même établissement.
  • Durée maximale totale : 2 ans sur le territoire français.
• Temps de travail autorisé :
  Jusqu’à 10 demi-journées par semaine, sans dépasser 48 heures sur 7 jours, en moyenne sur une période de 4 mois.

Quelles sont les missions autorisées ?

Le praticien stagiaire associé peut participer à des activités de :

• Prévention
• Diagnostic
• Soins

Ces fonctions sont exercées par délégation et sous la responsabilité du praticien encadrant désigné dans l’établissement de santé.

Que doit contenir la convention de coopération ?

La convention doit être rédigée au plus tard deux mois avant le début du stage. Elle doit être visée par le préfet du département où se situe l’établissement d’accueil.

Elle doit impérativement préciser :

• La situation administrative régulière du praticien stagiaire.
• Les objectifs pédagogiques de la formation.
• Les critères de sélection utilisés par l’établissement pour désigner le stagiaire.
• Le nom du praticien référent chargé du suivi de la formation.
• La structure d’accueil agréée (capable de recevoir des internes).
• Les dates, durée et le contenu pratique du stage.

Qui signe la convention ?

La convention de stage est signée par :

• Le praticien stagiaire associé,
• Le directeur de l’établissement d’accueil,
• Le praticien référent responsable de la formation,
• L’organisme partenaire dans le cadre de la coopération internationale,
• Et, le cas échéant, l’organisme qui finance la rémunération du stagiaire (s’il est différent).

Références juridiques

• Article L. 6134-1 du CSP (capacité pour les EPS de conclure des accords de coopération)
• Article R.6134-2 du CSP 1° (cadre du stagiaire associé)
• Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique
• Arrêté du 9 février 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique
• Circulaire interministérielle DIMM/BIP/DGOS/RH4 no 2012-111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d’accueil et de recrutement des stagiaires associés

Qui peut devenir praticien associé contractuel temporaire (PACT) ?

Le dispositif s'adresse aux PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne), y compris les réfugiés, remplissant les conditions suivantes :

• Justifier de trois ans d’expérience professionnelle à temps plein, dont au moins un an au cours des trois dernières années.
• S’engager à passer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) - Cf paragraphe plus bas -
• Être accompagné dans un établissement de santé prêt à l’accueillir et à encadrer sa pratique.

Comment obtenir une autorisation d’exercice provisoire (AEP) ?

L’autorisation d’exercice provisoire est délivrée par l’ARS (Agence régionale de santé), après examen du dossier par une commission spécialisée.

• Durée de validité : 13 mois, renouvelable une fois.
• L’AEP permet d’exercer sous encadrement dans un établissement de santé.

📌 Attention : Le praticien doit obligatoirement passer les EVC avant la fin de son AEP, sous peine de retrait.

Missions du praticien associé

Pendant la durée de l’AEP, le praticien peut :

• Réaliser des actes médicaux de diagnostic, traitement et soins d'urgence (cf. articles L.6111-1 et L.6112-1 du Code de la santé publique).
• Participer aux gardes et astreintes, aux côtés des internes.
• Contribuer à la continuité des soins dans l’établissement.

Composition du dossier à transmettre à l’ARS

Le dossier doit être déposé pendant les périodes de candidature définies par l’ARS. Il comprend :

• Un justificatif de formation médicale.
• Un relevé d’expérience professionnelle : 3 ans à temps plein, dont 1 an récent. Les stages en 3e cycle peuvent être pris en compte.
• Une attestation de niveau de langue française.
• Un engagement sur l'honneur du candidat à passer les EVC avant l’échéance de l’AEP.
• Un engagement de l’établissement de santé à l’employer, à l’accompagner et à présenter les besoins du service.

La commission d’examen

Le dossier est étudié par une commission régionale ou nationale selon la spécialité. Elle est présidée par le DGARS ou le CNG, et comprend :

• 2 représentants désignés par le Conseil régional de l’Ordre des médecins (CROM).
• 2 médecins issus de l’enseignement ou de l’hospitalier.
• 1 représentant d'une organisation syndicale ou association nationale de PADHUE.

Renouvellement ou changement d’établissement

• En cas de changement d’établissement, une nouvelle demande d’AEP doit être déposée. La durée de 13 mois est recalculée en tenant compte du temps déjà effectué.
• En cas d’échec aux EVC, le praticien peut demander un renouvellement de l’AEP, à déposer 3 mois avant expiration. L’ARS a 3 mois pour répondre, le silence vaut acceptation.
• En cas de circonstances exceptionnelles, une demande de report du terme de l’AEP peut être formulée auprès de l’ARS.

Références juridiques

• Article L4111-2-1 et L.4221-12-1 du code de santé publique 

• Décrets n° 2024-1190 et n°2024-1191 du 19 décembre 2024 

• Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes

1. Qu’est-ce que le statut de praticien associé ?

Le statut de praticien associé est un statut temporaire qui permet à un lauréat des EVC d’exercer dans un établissement de santé en France, sous la supervision d’un médecin référent.

Ce statut constitue le socle indispensable pour réaliser votre Parcours de Consolidation des Compétences, et constitue la dernière étape avant l’autorisation d’exercice définitive en France.

Qui peut devenir praticien associé ?

Le statut de praticien associé est accessible aux :

• PADHUE ayant réussi les épreuves de vérification des connaissances (EVC) en voie interne ou externe (cf encadré plus bas)
• PADHUE autorisés à poursuivre leur parcours d’intégration professionnelle en France,
• Professionnels recrutés par un établissement de santé habilité.

Conditions pour l’obtenir

1. Être lauréat des EVC (voie interne ou externe - cf encadré ci-dessous),
2. Être recruté par un établissement public de santé ou un ESPIC,
3. Déposer un dossier complet auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), incluant :
   • Le contrat de travail proposé,
   • Les justificatifs de réussite aux EVC,
   • Une copie des diplômes traduits et de la pièce d'identité.

Durée du contrat

En général 12 mois, renouvelable une fois si nécessaire.

Quelles missions pour le praticien associé ?

Le PADHUE exerce des missions de soins, diagnostic et prévention, sous la responsabilité d’un praticien référent, dans la limite de 10 demi-journées hebdomadaires (48 heures maximum par semaine sur 4 mois glissants).

2. Le Parcours de Consolidation des Compétences (PCC) : une étape obligatoire avant l’autorisation d’exercice

Qu’est-ce que le PCC ?

Le PCC est un parcours de formation pratique obligatoire prévu par la réglementation française. Il permet de valider, en situation réelle, vos compétences cliniques, relationnelles et organisationnelles, avant de pouvoir exercer de manière autonome.

Qui est concerné ?

Tous les PADHUE ayant réussi les EVC doivent suivre ce parcours sous le statut de praticien associé.

Objectifs du PCC

• Intégrer les pratiques du système de santé français,
• Consolider vos acquis médicaux et professionnels,
• Être évalué par l’équipe médicale et un praticien référent.

Suspension ou interruption du PCC

En cas de danger grave pour les patients ou d’inaptitude, l’établissement peut demander une suspension (6 mois max). Le CNG statue sur la poursuite du PCC dans un délai de 4 mois.

L’interruption ou le refus de suivre le PCC, hors motif impérieux, entraîne la perte du bénéfice des EVC.

3. Après le PCC : autorisation d’exercice

À la fin du PCC, le PADHUE dépose un dossier devant la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), qui a 1 an pour se prononcer. En l’absence de décision, le silence vaut refus motivé.

Une autorisation temporaire d’exercice (ATE) peut être délivrée en attendant, sous conditions.

Cas particuliers

• Liste B : concerne les réfugiés et bénéficiaires de protection subsidiaire. Pas de limite de tentatives aux EVC.
• Dreessen & Hocsman : situations spécifiques pour les ressortissants de l’UE avec un diplôme non conforme à la directive européenne.

4. Récapitulatif

Références juridiques

• Articles L.4111-2 et L. 4221-12 du Code de la Santé publique
• Articles R6152-901 à R6152-933 du CSP
• Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
• Instruction N° DGOS/RH2/2024/93 du 21 juin 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l’autorisation d’exercice de praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ayant terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC) et en attente d’un passage devant la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE)
• Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• PADHUE lauréat EVC
• Affectation CNG PCC
• Parcours de consolidation des compétences médecin étranger
• Dossier EVC PADHUE France
• Autorisation exercice médecin hors UE
• Liste B PADHUE réfugié
• PCC praticien associé suspension
• UFR et inscription PADHUE
• Report affectation EVC CNG

Régularisation des PADHUE sans EVC : procédure dérogatoire, conditions et situation actuelle

Situation actuelle du dispositif

⚠️ Il n’est plus possible aujourd’hui de déposer un dossier au titre de cette procédure dérogatoire.

Toutefois, une liste de PADHUE reste en attente d’affectation, en raison du manque d’accords avec des établissements de santé pour les accueillir dans le cadre défini par la CNAE.

Exemple dans le Grand Est :

• 41 dossiers de PADHUE (certains domiciliés hors région) sont enregistrés.
• Les parcours PCC sont partiellement accomplis ou à construire.
• Aucune date limite n’a été fixée pour l’accomplissement du PCC.

Qui était concerné par la procédure dérogatoire ?

La procédure dérogatoire s’adressait aux PADHUE (praticiens diplômés hors Union européenne) ayant exercé en France au moins 2 ans entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, avec au moins une journée d’exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

Quelle était la procédure à suivre ?

• Les candidats devaient déposer leur dossier complet auprès de l’ARS avant le 29 juin 2021.
• Le dossier était ensuite examiné en commission régionale, puis transmis à la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE).

Quelles étaient les possibilités après l’instruction du dossier ?

La CNAE pouvait :

1. Accorder une autorisation d’exercice directement (sans EVC),
2. Refuser la demande,
3. Prescrire un parcours de consolidation des compétences (PCC).

Comment se déroule un PCC pour PADHUE ?

Le PCC comprend une partie théorique et une partie pratique, et se déroule :

• Dans un service agréé pour l’accueil d’internes, avec l’accord de l’établissement de santé.
• L’affectation est validée par l’ARS, ce qui permet au praticien de s’inscrire à l’université pour suivre la formation.

À la fin du PCC, le PADHUE doit présenter un nouveau dossier à la CNAE pour obtenir l’autorisation définitive d’exercice.
 

Références juridiques

• Article 83 de Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1) modifié par LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
• Décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus

Qui est concerné ?

Les praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) souhaitant se former en France dans le cadre d’un :

• Diplôme de Formation Médicale Spécialisée (DFMS) → pour les PADHUE en cours de spécialisation
• Diplôme de Formation Médicale Spécialisée Approfondie (DFMSA) → pour les PADHUE déjà spécialisés

Quelle est la procédure de sélection ?

Chaque année, un arrêté ministériel fixe le nombre de places disponibles :

• Par discipline et spécialité
• Par inter-région et subdivision
• Pour deux catégories :
  • Recrutement national
  • Recrutement via accords de coopération interuniversitaire

Quelles sont les activités exercées par les PADHUE en DFMS/DFMSA ?

Les candidats retenus sont affectés en tant que Faisant Fonction d’Interne (FFI).
Ils sont nommés par le directeur de l’établissement de santé pour une durée correspondant à la période de stage, renouvelable tous les 6 mois.

Quel est le calendrier et le contenu du dossier de candidature ?

Dépôt des candidatures

Décembre de l’année précédant la prise de fonction.

Le dossier doit comprendre :

• Une pièce d’identité et un justificatif de nationalité
• Un relevé du cursus de formation spécialisée (fourni par l’établissement d’origine)
• Une lettre de motivation
• Une attestation sur l’honneur précisant que le candidat :
  • N'est pas titulaire d’un diplôme ou d'une attestation de spécialisation interuniversitaire
• Le cas échéant, un accord de coopération interuniversitaire signé par :
  • Le directeur de l’unité de formation (UFR)
  • Le directeur de l’établissement de santé d’accueil

Quelles sont les voies de recrutement pour DFMS et DFMSA ?

1. Recrutement national

• Le candidat postule via l’université de Strasbourg, qui centralise les candidatures.
• Si le dossier est recevable, il postule ensuite auprès des universités françaises participantes.
• Chaque université organise une commission de sélection et classe les candidats.
• Les lauréats s’inscrivent à la formation en septembre pour une prise de poste en novembre.

2. Recrutement via accord de coopération

Les UFR et établissements de santé peuvent proposer un poste réservé à un PADHUE dans le cadre d’un accord interuniversitaire. Ces postes sont inscrits dans une seconde liste officielle.

Quelle est la durée des formations DFMS et DFMSA ?

• DFMS (pour PADHUE en cours de spécialisation) :
  • 2 à 6 semestres (1 à 3 ans)
• DFMSA (pour PADHUE déjà spécialisé) :
  • 1 à 2 semestres (6 mois à 1 an)
     

Références juridiques

• Articles R6153-41 à R6153-44 du CSP
• Arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondi
• Circulaire interministérielle DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP no 2012-330 du 31 août 2012 relative aux dispositifs d’accueil en formation en France d’étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux
  - Circulaire n° 2013-0003 du 7-2-2013 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie.
   

Qui est concerné ?

PADHUE souhaitant suivre une formation complémentaire en France.

Quelle procédure suivre ?

Dans le cadre d'un accord de coopération et sous réserve d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice délivrée par le CNG. 6 mois renouvelable une fois dans le même établissement, 2 ans maximum sur le territoire français
 

Pour quelles activités ?

Exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

A raison de 10 demi-journées par semaine sans que la durée de travail puisse excéder 48 heures par période de 7 jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de 4mois.
 

Dossier pour l'ATE auprès du CNG

Dans le cadre d'un accord de coopération, condition de délivrance :

• La promesse d'accueil du praticien par l'EPS ;
• La photocopie d'une pièce d'identité
• Justificatif de diplôme ;
• Une attestation des autorités compétentes du pays d'origine précisant que le ou les titres de formation mentionnés au 3° permettent l'exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
• Le projet de formation complémentaire ;
• Le CV ;
• Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent,
• Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
• Justificatif de maîtrise de la langue française

Références juridiques

• Article L. 6134-1 du CSP (capacité pour les EPS de conclure des accords de coopération)
• Article L4111-1-2 2° et Article R6134-2 3° du CSP (autorisation temporaire)
• Article R4111-33 (condition pour être candidat)
• Article R4111-35 (rémunération et dernière étapes)
• Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique
• Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique