L’accès aux documents administratifs, garanti par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), assure à chacun un droit d’information sur l’action publique.
L’ARS Grand Est applique ce principe pour renforcer la transparence, la confiance des citoyens et promouvoir une administration ouverte, au service de la connaissance et de la santé publique dans la région.
Sont considérés comme documents administratifs :
- les rapports, études, statistiques, comptes rendus ou notes produits par l’ARS Grand Est ;
- les décisions administratives, avis ou recommandations ;
- les documents budgétaires, réglementaires ou de gestion interne non soumis à des restrictions légales.
Certaines informations peuvent toutefois être exclues de la communication, notamment lorsqu’elles concernent la vie privée, la sécurité publique, ou le secret médical. Dans ce cas, l’ARS examine chaque demande au regard des règles de protection prévues par le CRPA.
Toute demande d’accès à un document administratif doit être formulée par écrit (courrier ou courriel) à :
| Par courrier | Par mail |
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ARS Grand Est (siège) A l'attention de la responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) 3, Boulevard Joffre 54000 Nancy | ars-grandest-juridique@ars.sante.fr |
Votre demande doit préciser :
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L’ARS Grand Est s’engage à répondre dans les meilleurs délais et, en cas de refus, à indiquer les motifs légaux. Le demandeur peut, le cas échéant, saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour un avis.
Les documents communiqués peuvent être réutilisés à d’autres fins, conformément aux articles L321-1 et suivants du CRPA.
Cette réutilisation est libre et gratuite, sous réserve du respect :
- de l’intégrité des données (ne pas les altérer ou dénaturer),
- de la mention de la source et de la date de mise à jour,
- du respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
L’ARS Grand Est encourage la valorisation des données publiques dans une logique d’open data, au service de la connaissance et de la santé publique.
