Qu’est-ce que la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ?
La permanence des soins ambulatoires (PDSA) consiste à organiser l’offre de soins libérale et de répondre, par des moyens adaptés et régulés, aux demandes de soins non programmés des patients en dehors des heures d’ouverture des cabinets. Elle permet aux patients d’avoir accès à un médecin le soir et la nuit tous les jours, le samedi après-midi le dimanche et les jours fériés.
Une nouvelle organisation de la PDSA dans le Grand Est : les principes fondamentaux
Le nouveau cahier des charges, en vigueur depuis le 1er janvier, est issu d’une large concertation au sein du Comité Régional des Soins Non Programmés (CRSNP) :
- il fixe un cadre général tout en garantissant une équité de rémunération entre les secteurs ;
- il harmonise la tarification de la régulation médicale à 90€/h ; ce montant étant porté à 115€/h en cas de mutualisation entre deux départements ;
- il définit une organisation socle de la PDSA en première partie de nuit (de 20h à 24h) ainsi que les samedis après-midi, dimanches et jours fériés ;
- il maintient la nuit profonde (de 00h à 8h, sur la base du volontariat, sous réserve d’une organisation permettant d’en assurer le service (tableaux de garde complets transmis 3 mois à l’avance au CDOM) ;
- il instaure une modélisation financière graduée de l’effection en vue d’inciter au regroupement des secteurs ;
- il prévoit un recours au médecin de garde pour établir les certificats de décès en cas d’indisponibilité du médecin traitant.
Fonctionnement du dispositif
L’accès à la PDSA fait l’objet d’une régulation médicale préalable, durant laquelle le médecin régulateur définit la réponse à apporter à la demande de soins. Il peut s’agir :
- D’un renvoi de l’appel vers le régulateur de l'aide médicale urgente ;
- De l’orientation du patient vers toute structure dispensant des soins non programmés, y compris avec déclenchement du transport nécessaire au déplacement de la personne ;
- De l’intervention du médecin de permanence (visite) ;
- D’un conseil médical, y compris thérapeutique ;
- D’une prescription téléphonique.
Une large concertation avec les acteurs
Depuis juillet 2017, l’ARS Grand Est a engagé le processus en concertation avec les acteurs dans le cadre de groupes de travail régionaux et techniques.
L’élaboration du nouveau cahier des charges s’est réalisée en étroite collaboration avec le sous-groupe PDSA issu du Comité Régional des Soins Non Programmés (CRSNP).
Ce dernier, installé depuis le 04 juillet 2017, est composé de représentants : des médecins (CDOM/CROM, l’URPS ML), des associations de régulation médicale, de SOS Médecins, d’urgentistes...) ; des SDIS ; des transporteurs sanitaires ; de la FHF ; de l’Assurance Maladie.
Les évolutions successives se sont inscrites dans une large concertation de l’ensemble des acteurs 1 an ½ d’échanges, 3 réunions plénières, 7 réunions de travail.
Le cahier des charges a été validé après recueil de l’avis :
- des membres des dix Comités Départementaux de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS),
- des dix préfets,
- de l’Union Régionale des Médecins Libéraux Grand Est (URPS ML),
- des dix conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM),
- de la Commission Spécialisée d’Organisation des Soins (CSOS),
- de la Conférence Régionale de Santé et de l’autonomie (CRSA).
Perspectives
La concertation avec les professionnels a conduit à des réflexions notamment sur les regroupements de secteurs, la professionnalisation de l’effection, le renforcement des coopérations interprofessionnelles, le développement des téléconsultations, qui pourront donner lieu à des expérimentations et à une évolution du nouveau cahier des charges.
Elle a également permis d’ouvrir des perspectives sur l’extension de la régulation médicale libérale en journée et sur l’organisation de la prise en charge des soins non programmés aux horaires d’ouverture des cabinets médicaux. L’enjeu est d’apporter une réponse à la saturation des services d’urgence en orientant les patients qui ne relèvent pas d’une urgence vitale vers les cabinets libéraux. Le dispositif Entr’actes, expérimenté actuellement sur le Bas Rhin et prochainement en Moselle a pour ambition d’apporter une réponse à cette problématique.
