Formation : prenez connaissance de la nouvelle règlementation suite à la publication de l’arrêté du 5 mars 2024.
Consultez la partie "Formation obligatoire d'hygiène et de salubrité des professionnels" ci-dessous pour les détails.
Les professionnels du tatouage ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité dans un délai de 15 jours auprès de l’ARS de leur région. Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.
Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié, le professionnel doit déclarer auprès de l’ARS :
- Son activité qu'elle soit permanente ou provisoire (moins de 5 jours),
- La cessation ou le transfert d’activité,
- Tout rassemblement (salons, manifestations etc.).
Le tatoueur doit recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou le cas échéant tuteur) pour la mise en œuvre des techniques sur un mineur (article R.1311.11 du Code de la Santé Publique).
Le tatoueur est tenu de suivre une formation obligatoire sur les règles d’hygiène et de salubrité et d’en délivrer l’attestation à l’ARS. Cette formation, d’une durée minimale de 21 heures, se déroule sur 3 jours consécutifs au sein d’un organisme habilité par le directeur de l’ARS de la région dans laquelle elle a lieu (Arrêté du 5 mars 2024 modifié).
Nouvelles modalités
L'arrêté du 5 mars 2024 (modifié) pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel prévoit :
- la transformation de la formation en une certification renouvelable tous les 5 ans.
- que les organismes de formation peuvent, jusqu’en septembre 2025, continuer à délivrer des formations conformément à l’ancien arrêté de 2008, dans l’attente de pouvoir dispenser la nouvelle formation.
Prenez connaissance des principales différences entre l’arrêté de 2008 et l’arrêté de 2024
| Arrêté de 2008 | Arrêté de 2024 |
|---|---|
| Formation initiale (21h) avec une formation pratique (pas de durée spécifique) | Formation initiale (21h) dont 7h consacrées à la formation pratique |
| Pas de formation de renouvellement | Formation de renouvellement tous les 5 ans |
| Attestation de Formation | Certification à renouveler tous les 5 ans |
| Pas d’évaluation | Evaluation théorique et évaluation pratique |
| Habilitation de l’organisme de formation sans limite de durée | Habilitation de l’organisme de formation à renouveler tous les 5 ans |
| Equipe pédagogique qui doit comporter au moins un formateur qualifié en hygiène hospitalière | Equipe pédagogique dont les compétences sont renforcées |
| Référentiels de formation plus détaillés |
Je dispose d’une attestation de formation délivrée en application de l’arrêté du 12 décembre 2008 que dois-je faire ?
Cette attestation de formation doit être transformée en certification pour continuer d’être recevable. Les modalités pratiques sont décrites ci-après.
L’article 10 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié prévoit que les professionnels du tatouage, du perçage et du maquillage permanent en possession d’une attestation de formation « Hygiène et salubrité » prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008 obtiennent une équivalence de certification sous réserve d’avoir validé l’évaluation prévue par l’arrêté du 5 mars 2024 et de tenir à disposition une justification de réussite à l’évaluation. (Dans ce cas particulier, il n’y a pas d’émission de certificat Hygiène et salubrité par l’ARS)
Le délai pour passer l’évaluation est :
- pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022 : jusqu’au 13 mars 2027,
- pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023 : pendant 5 ans et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
En cas d’échec à l’évaluation, il est conseillé de s’inscrire rapidement à la formation complète pour pouvoir disposer de la certification au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus.
Par exemple : un tatoueur ayant une attestation de formation (prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008) et datant du 14 février 2015 (délivrées avant 31 décembre 2022 ) :
- Il est encouragé à passer son évaluation dans les prochains mois, pour disposer d’une certification qui sera valable jusqu’au 13 mars 2027 s’il réussit l’évaluation (son attestation de formation avec un justification de réussite à l’évaluation est valable jusqu’au 13 mars 2027 et vaut certification) ;
- Il entre alors dans le cycle des certifications professionnelles et se reforme tous les cinq ans.
Par exemple : une esthéticienne qui pratique du maquillage permanent ayant une attestation de formation (prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008) et datant du 14 février 2023 (délivrées à partir du 1er janvier 2023) :
- Elle est encouragée à passer son évaluation dans les prochains mois, pour disposer d’une certification qui sera valable jusqu’au 14 février 2028 si elle réussit l’évaluation
- Elle entre alors dans le cycle des certifications professionnelles et se reforme tous les cinq ans.
Liste des organismes habilités à former en Grand Est
| Département | Ville | Organisme et coordonnées |
|---|---|---|
| 10 | Troyes | Aesthetica Formation
42 avenue Chomedey de Maisonneuve 10000 Troyes |
| 51 | Bezannes | Aesthetica Formation
7 rue Pierre Salmon 51430 Bezannes |
| 54 | Ludres | Corpstech
54710 LUDRES |
| Messein | Corpstech
| |
| 57 | Metz | FormaBelle
Centre d’affaires Office Station 86 rue aux Arènes 57000 METZ |
| 67 | Strasbourg | FormaBelle
Lieu de formation : |
| 68 | Colmar | Institut de formation de la Fondation du Diaconat
Institut de Formation du Diaconat Centre Alsace 18, rue Charles Sandherr 68000 Colmar |
| Altkirch | Institut de formation de la Fondation du Diaconat Lieu de formation : Institut de Formation du Diaconat - Site d’Altkirch Quartier Plessier – Bâtiment 23 Avenue du 8me Régiment des Hussards 68130 Altkirch | |
| Ingwiller | Institut de formation de la Fondation du Diaconat Lieu de formation : Institut de Formation du Diaconat – Site d’Ingwiller Hôpital d’Ingwiller 38 rue du Pasteur Herrmann 67340 Ingwiller | |
| Saint-Louis | Institut de formation de la Fondation du Diaconat Lieu de formation : Institut de Formation du Diaconat – Site de Saint Louis 44 Rue de Mulhouse 68300 Saint-Louis | |
| Mulhouse | Aesthetica Formation Lieu de formation : Brit Hôtel 53 rue de Bâle 68100 Mulhouse
Institut de formation de la Fondation du Diaconat Lieu de formation : Institut de Formation du Diaconat Roosevelt 12 rue d’Alsace 68100 MULHOUSE
Groupement formation
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| Metzeral | Groupement formation
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| Sausheim | Groupement formation |
En tant que professionnel du tatouage, vous vous engagez à :
- Informer préalablement les clients des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation, des précautions à respecter,
- Respecter les règles générales et les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité fixées par l’arrêté du 11 mars 2009,
- Signer une convention relative à l’élimination des déchets (DASRI).
Les tatoueurs et les esthéticiennes ne sont pas autorisés à pratiquer le microneedling et des injections d’acide hyaluronique par stylo.
Pour rappel le tatouage ou le maquillage permanent sont des techniques encadrées par les articles R.1311-1 et suivants du code de santé publique et permettent d’injecter des substances colorantes dans la peau après une effraction cutanée.
Or le microneedling et l’injection par stylo d’acide hyaluronique sont des techniques entrainant une effraction cutanée avec possibilité d’injection de substances ne répondant pas aux critères des produits de tatouage définis par les articles 513-10-1 à L.513-10-10 du code de la santé publique.
Ces deux activités ne peuvent pas être rattachées à la réglementation du tatouage.
Le message du 8 aout 2019 de la direction générale de la santé précise que « l’article 16-3 du code civil modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004 dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Par dérogation, certains professionnels de santé sont autorisés à porter atteinte à l’intégrité du corps humain au sens de l’article 16-3 du code civil, du fait de leur profession, conformément aux dispositions du CSP ».
L’électrodermographe, appareil utilisé pour le détatouage, génère des impulsions électriques à haute fréquence qui brûlent les premières couches de l’épiderme. Selon l’arrêté du 6 janvier 1962 modifié, seuls les médecins sont autorisés à utiliser cet appareil.
Par conséquent, la pratique du détatouage au moyen d’un électrodermographe est strictement réservée aux médecins.
