Vous n'êtes pas satisfait des conditions de prise en charge ou de la qualité de service rendu :
- d'un établissement de santé ?
- d'un établissement médico-social ?
- d'un professionnel de santé libéral (incluant les pharmacies d'officines et laboratoires) ?
- d’un tatoueur ?
- d'un transporteur sanitaire ?
A savoir
La réclamation ne constitue pas un dépôt de plainte, tel que décrit à l’article 15-3 du code de procédure pénale. En ce sens, elle n’engage pas d’actions judiciaires.
D'autre part, l’ARS :
- n’est pas compétente sur la tarification et le remboursement des actes médicaux, attribution de rentes accidents de travail (AT), de pension d’invalidité, lesquels relèvent de votre organisme d’affiliation d'Assurance Maladie ;
- n’émet pas d’avis sur le bien-fondé des soins (décision de traitement, choix du traitement…), et qu’elle n’a pas vocation à réaliser des expertises médicales notamment dans le cas d’erreurs médicales (n’a pas mission d’établir s’il y a eu erreur ou faute), ni à instruire des demandes d’indemnisation.
Oui, vous pouvez adresser une réclamation pour le compte d'un proche.
- 1
Je dépose ma déclaration
Vous avez la possibilité de saisir :
- Tout d'abord directement l’établissement, ou le professionnel visé par la réclamation, afin qu’il puisse vous apporter une réponse.
- Et / ou l’ARS Grand Est :
- par courriel via ars-grandest-reclamations@ars.sante.fr
- ou par courrier postal à ARS Grand Est – Direction de l’Inspection, Contrôle et Evaluation – 3 boulevard Joffre, 54000 NANCY
- 2
Je reçois une confirmation de réception
L'ARS vous confirme la bonne réception de votre réclamation.
- 3
L'ARS traite ma réclamation
Votre réclamation est traitée par l'ARS qui :
- se met en contact avec la structure ou le professionnel que vous mentionnez ;
- vérifie que la réglementation, en terme de qualité, de sécurité et d’organisation des soins est appliquée ;
- vous adresse une réponse écrite.