Un conflit au sein de votre structure ? Pensez à la médiation

Article
médiation conflit

Vous êtes professionnel (soignant ou administratif…), dans un établissements de santé, social et médico-social de la fonction publique ? Vous êtes en conflit avec un collègue ou votre administration ? La médiation permet à deux ou plusieurs parties de tenter de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle, en vue de la résolution amiable de leur différend.

La médiation est un processus par lequel, l’intervention d’un tiers lors d’un différend, facilite la circulation d’information, et permet d’éclaircir ou de rétablir des relations afin de faire émerger une solution. Ce tiers neutre, indépendant et impartial, est appelé médiateur.

Pour plus d'informations, consultez le site dédié au dispositif de médiation.

  • Pour dépasser « la gestion des conflits » et aller vers leur « résolution ».
  • Parce que la qualité relationnelle au travail impacte la qualité des soins.
  • Parce que les décisions prises par les personnes concernées sont meilleures que les décisions imposées par une autorité extérieure.
  • Parce que les accords sont mieux respectés si les personnes se sont engagées dans le processus de recherche de solution et se sentent responsables de la construction de l’accord.
  • Parce qu’un accord sera plus durable s’il intègre les besoins, intérêts, émotions et ressources des personnes concernées.
  • Parce qu’un accord sera plus équitable si les parties aux conflits contribue à son élaboration.

La médiation pour les personnels de établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux s'applique à tout différend entre professionnels (soignant ou administratif…), opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans la cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune, ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.

L’Instance peut être saisie soit :

  • par l’une des parties concernées,
  • par le directeur de l’établissement d’affectation pour un personnel non médical;
  • par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation pour les seuls personnels médicaux,
  • par le président de la CME conjointement avec le directeur de l'établissement d'affectation et le doyen de l’UFR concerné pour les PUPH et les étudiants de son ressort,
  • par le directeur général de l’ARS où se situe l'établissement public de santé ou médico-social concerné par le différend,
  • par le directeur général du CNG s'agissant des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
  • par le préfet de département où se situe l'établissement social concerné par le différend.

Pour que la médiation soit possible, le  différend doit :

  • porter une atteinte grave au fonctionnement normal d’un service et/ou entrainant une dégradation importante de la qualité de vie au travail des parties en conflit.
  •  opposer soit des professionnels entre eux, soit un professionnel à sa hiérarchie.

Le médiateur régional ne peut être saisi que lorsqu’un dispositif local de résolution de conflits a été mobilisé et que l'on a constaté qu'il n'avait pu aboutir. Ce dispositif peut être interne, inter-établissements ou régional pour ce qui concerne les praticiens hospitaliers (commission régionale paritaire placée auprès du Directeur Général de l'ARS).

 

Sont exclus du dispositif :

  • Les conflits sociaux collectifs,
  • les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle,
  • les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.

Monsieur le Professeur Henri COUDANE a été nommé médiateur régional pour la région Grand Est (arrêté du 27 novembre 2019).

Votre demande de médiation peut être totalement indépendante de l’institution dans laquelle vous travaillez.

Envoyez votre demande par mail à :

qvt-mediateur-grandest@sante.gouv.fr

L'instance est composée de 11 membres représentatifs des professions médicales et paramédicales, nommés par arrêté du DGARS.

  1. Le médiateur régional ou interrégional accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours.
  2. Il en informe le directeur de l'établissement d'affectation, ainsi que le président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et le doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.
  3. Il instruit la demande et organise son examen par l'instance régionale de médiation avant de décider d'engager la médiation.
  4. Deux membres de l'instance, désignés par le médiateur, sont chargés de rencontrer les parties concernées et de réunir toutes informations utiles à la médiation notamment les conclusions de la conciliation locale. Si le différend remplit les critères, le médiateur recueille l'accord écrit des parties concernées pour engager la médiation et accéder aux dossiers individuels des intéressés.
  5. Préalablement à l'accord mentionné au précédent alinéa, un ou les deux membres de l'instance ayant été désignés peuvent être récusés par une partie au différend. Le médiateur régional désigne alors un ou deux autres membres de l'instance. Cette faculté est ouverte une fois.
  6. Lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée dans un délai de trois mois à compter du recueil de l'accord écrit des parties concernées, le médiateur régional peut saisir le médiateur national. Le cas échéant, le médiateur régional en informe les parties.

Chaque médiation, qu’elle soit régionale, inter-régionale ou nationale, fait l’objet d’un contrat de médiation signé par les parties en cause. Le médiateur assure le suivi et l’évaluation de chacun des contrats.

Plus d'information sur le site dédiée au dispositif de médiation

En cas d’échec de la médiation régionale, le médiateur national peut être saisi et l’instance nationale de médiation activée. 

Le médiateur national, Monsieur Edouard COUTY a été nommé le 12 septembre 2019 par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.

Il coordonne l'activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux et anime le réseau des médiateurs.

Il peut être saisi soit :

  • par le ministre chargé de la santé et des affaires sociales,
  • lorsque l'examen d'une saisine au niveau régional ou interrégional n'a pas abouti, par le médiateur régional ou interrégional.
  • par le directeur général du CNG pour les praticiens hospitaliers et les personnels de direction FPH.

Aller plus loin

Médiateur de l'instance de médiation en Grand Est

Médiateur régional pour la région Grand Est : Monsieur le Professeur Henri COUDANE (arrêté du 27 novembre 2019).

Pour toute demande de médiation en Grand Est : qvt-mediateur-grandest@sante.gouv.fr