La protection des captages d'eau potable

Service
Collectivités territoriales

Le code de la santé publique impose la mise en place de périmètres de protection autour des ressources d’eau potable exploitées par des collectivités publiques.

Les périmètres de protection visent à protéger les ressources d'eau potable contre les risques de contaminations ponctuelles et accidentelles pouvant survenir dans l’environnement proche des captages. Cette action contribue fortement à améliorer de manière pérenne et significative la sécurité sanitaire des eaux distribuées au robinet des consommateurs et notamment la qualité microbiologique.

Le code de la santé publique définit 3 types de périmètres de protection :

  1. Un périmètre de protection immédiate
    Il correspond à l’environnement proche du point de captage. Il a pour fonction d’empêcher la dégradation des ouvrages ou l’introduction directe de substances polluantes dans l’eau. Il assure la sécurité contre les intrusions.
  2. Un périmètre de protection rapprochée
    Il vise à conserver la qualité de l’environnement du captage en le protégeant de la migration souterraine de substances polluantes. Sa surface dépend des caractéristiques de l’aquifère, et de sa vulnérabilité.
  3. Un périmètre de protection éloignée
    Il correspond à la zone d’alimentation du point de captage d’eau, voire à l’ensemble du bassin versant et peut donc couvrir une superficie très variable. Il est créé pour renforcer la réglementation générale vis à vis des risques de pollution que peuvent faire courir certaines activités dans la zone concernée.

Comment sont-ils définis ?

Les périmètres sont définis sur la base d’une étude hydrogéologique. Sur l’emprise des périmètres, des prescriptions, rendues opposables par un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, interdisent ou réglementent les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux captées.

La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine est instruite par l’ARS, à la demande de la collectivité bénéficiaire.

Cette procédure comprend plusieurs étapes détaillées dans la fiche :
"PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE / Procédure de déclaration d’utilité publique (DUP)" 

 

Vous êtes un professionnel ou un organisme et vous réalisez des travaux ou études pour lesquels la connaissance de la localisation des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine et leurs servitudes sont nécessaires ?

Vous avez désormais accès aux informations par téléchargement ou consultation sur Atlasanté-Cart’Eaux.

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Portail AtlaSanté Cart'Eaux
Visuel Cart'Eaux

Ce portail regroupe les périmètres de protection de captage (couches SIG), les arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique (DUP) ainsi que, pour les procédures en cours d’instruction, les périmètres en projet.
Ces données sont mises à jour en continu par les services de l’ARS.

 

 

Malgré tout le soin apporté à la qualité du contenu mis en ligne, ces données ont un caractère informatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’ARS Grand Est.
Seuls les arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique (DUP) et les plans annexés font foi.

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