Plans de Gestion et de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)

Service
Eau potable

La directive européenne sur l’eau potable publiée le 16 décembre 2020 rend obligatoire les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) à l'horizon 2027/2029.

Depuis 2019, l’Agence Régionale de Santé et ses partenaires encouragent et accompagnent les collectivités à mettre en œuvre des PGSSE en Grand Est.

Cette obligation de mise en place d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux entrera en vigueur après transposition de la directive en droit français. Les gestionnaires de réseaux d’eau potable disposeront de 4,5 à 6 ans, selon les cas, après cette transposition pour disposer d’un PGSSE, ce qui porte cette échéance à l’horizon 2027-2029.

Les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont défini, dès 2004, le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux – PGSSE - (ou Water Safety Plans). Il s’agit d’une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.

Le moyen le plus efficace pour y parvenir consiste à appliquer une stratégie générale de prévention et d’anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage au robinet du consommateur.

Il s’agit pour les services d’eau potable de passer d’une culture de la réaction à une culture d’anticipation : la démarche PGSSE s’appuie en effet sur des méthodes d’analyse des dangers et d’évaluation des risques éprouvées dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.

Cette démarche complète les obligations fixées par le code de la santé publique en matière de surveillance de la qualité de l’eau, de protection et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau.

Au niveau européen, des travaux sont en cours en vue de la révision de la directive européenne 98/83/CE dite « eau potable ». Ces travaux prévoient notamment de rendre les PGSSE obligatoires dans les prochaines années, d'ici 2029 au plus tard.

Il s’agit d’une démarche globale d’amélioration continue de la qualité, qui se nourrit de toutes les connaissances actuelles ou à venir dont dispose un exploitant sur ses réseaux et installations (captages, stations de traitement, etc.).

Outre les exigences réglementaires actuelles, l’exploitant d’un service d’eau potable doit en effet prendre en compte l’ensemble des éléments susceptibles de conduire à une dégradation du service. Par exemple, dans le contexte de changement climatique, les épisodes de sécheresse ou de fortes précipitations doivent être appréciés afin d’en atténuer les impacts. De même, la vulnérabilité des installations vis-à-vis des actes de malveillance doit être évaluée et prise en compte dans les modalités de surveillance des installations.

Pour cela, à l’instar des méthodes les plus couramment utilisées dans le secteur alimentaire, il est proposé de déployer des méthodes telles que :

  • l’HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) : méthode basée sur la détermination de « points critiques pour la maîtrise » à l’aide d’un arbre de décision ;
  • l’AMDEC (Analyse des Modes de DEfaillance et de leur Criticité) : méthode basée sur un scoring des dangers en fonction de leur occurrence, de leur gravité, et de la capacité de l’exploitant à les détecte ;

Sur la base des « Points critiques » de l’HACCP et/ou d’un scoring AMDEC, l’exploitant hiérarchise les priorités et définit les mesures préventives ou curatives adaptées (études, travaux, formations, surveillance opérationnelle y compris analytique, etc.).

Un PGSSE peut se résumer ainsi en 6 phases :

  1. La création d’une équipe PGSSE (interne à la PRPDE, et pluridisciplinaire ; un bureau d’étude peut utilement accompagner la PRPDE) ;
  2. L’identification des dangers liés à l’ensemble du processus de production-distribution d’eau
  3. l’évaluation des risques et les propositions de mesures de maîtrise (préventives et curatives)
  4. La déclinaison d’un plan d’actions adapté (hiérarchisation des actions, détermination des délais, modalités de mise en œuvre, etc.)
  5. Le suivi et l’évaluation de l’efficacité des actions préventives ou curatives
  6. La révision du plan, au regard de nouveaux dangers identifiés ou de dysfonctionnements qui seraient survenus.

Depuis 2019, l’ARS Grand Est, en collaboration avec HYDREOS et le soutien de nombreux partenaires, encourage la mise en œuvre de Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux en proposant un accompagnement sur mesure aux collectivités qui souhaitent se lancer dans l’élaboration d’un PGSSE avant l'échéance réglementaire.

Le vendredi 15 novembre 2019, 14 collectivités du Grand Est se sont réunies à Nancy au siège de l’ARS pour signer la charte d’engagement « Plans de Gestion et de Sécurité Sanitaire des Eaux ». Elles ont été les premières en Grand Est à initier la démarche PGSSE d’amélioration continue de la qualité de l’eau potable prônée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Ce projet, répond à l'un des objectifs opérationnels du 3ème Plan Régional Santé Environnement. Le dispositif de déploiement et d'accompagnement est piloté par l’ARS Grand Est, en collaboration avec le pôle de compétitivité HYDREOS et soutenu par de nombreux partenaires tels que les agences de l’eau Rhin Meuse et Seine Normandie, le CNFPT, le Conseil Régional, la DREAL et la DRAAF.

Cette rencontre a permis à l’ensemble des représentants des premières collectivités s’engageant dans ce processus de mieux connaitre la démarche PGSSE et les modalités d’accompagnement technique et financier proposées dans le cadre de cette expérimentation. Elle s’est conclue par la signature de la charte PGSSE.

L’ARS Grand Est et le pôle HYDREOS poursuivent le déploiement de plusieurs actions d’accompagnement et de sensibilisation auprès des exploitants et des collectivités territoriales afin d’anticiper au mieux les échéances réglementaires à venir.

Au travers de toutes les actions menées depuis 2019 (formations, webinaires, kit PGSSE, etc.), c’est plus d’une centaine de collectivités du Grand Est qui s’intéressent de près à cette démarche.

Un bilan de ces 3 premières années a été proposé lors d'un webinaire qui s'est tenu le 7 décembre 2021 en présence d'un public composé en majorité de représentants de collectivités du Grand Est, mais également d'autres régions, de bureaux d’études, de fournisseurs de solutions, d’organismes institutionnels, etc.

Cet événement a permis de présenter l’action collective expérimentale lancée en région Grand Est avec l'objectif de partager des informations concrètes et des retours d’expériences sur le sujet des PGSSE et rappeler la mise à disposition des outils développés pour accompagner les collectivités dans l’élaboration de leur PGSSE :

  • 5 fiches de retour d’expériences de collectivités ayant engagé des PGSSE en France ou en Europe ;
  • 1 plaquette de présentation des PGSSE ;
  • 4 sessions de formation pour les collectivités organisées par le CNFPT
  • 2 sessions de formation pour les bureaux d’études organisées par Hydreos et l’OIEau
  • 1 cahier des charges type pour recruter un prestataire
  • l'expérimentation avec 14 collectivités pionnières qui ont engagé la démarche en avant-première pour partager et faire bénéficier toutes les collectivités du Grand Est de leurs idées, outils, réussites, mais aussi difficultés ;
  • 2 webinaires en 2021 avec plus de 130 participants à chaque session, pour présenter les enjeux, les documents et guides disponibles, et les RETEX des collectivités pionnières.

Vous voulez en savoir plus ? 

Améliorer la qualité sanitaire de l’eau potable : 1er bilan du déploiement des PGSSE en Grand Est

Téléchargez gratuitement  le « KIT PGSSE » sur le site d’HYDREOS : Téléchargez votre kit PGSSE | HYDREOS

Rejoignez la communauté PGSSE du Grand Est en contactant Hydreos ou votre délégation territoriale de l’ARS Grand Est.

Les démarches PGSSE peuvent être soutenues financièrement par les agences de l’eau.

Pour toute information sur les conditions d’octroi de cet accompagnement financier, contactez votre agence de bassin : 
> Agences de l’eau Rhin Meuse 
> Agence de l'eau Seine Normandie