Cette obligation de mise en place d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux est entrée en vigueur à la suite de la transposition en décembre 2022 de la directive en droit français.
Les gestionnaires de réseaux d’eau potable disposent à ce jour de 2,5 ans pour réaliser la 1ère partie « zone de captage » et 4 ans pour finaliser le PGSSE complet, ce qui porte ces échéances respectives juillet 2027 et janvier 2029.
Le PGSSE est une démarche globale d’amélioration continue de la qualité
Cette démarche se nourrit de toutes les connaissances actuelles ou à venir dont dispose un exploitant sur ses réseaux et installations (captages, stations de traitement, etc.).
Outre les exigences réglementaires actuelles, l’exploitant d’un service d’eau potable doit prendre en compte l’ensemble des éléments susceptibles de conduire à une dégradation du service. Par exemple, dans le contexte de changement climatique, les épisodes de sécheresse ou de fortes précipitations doivent être appréciés afin d’en atténuer les impacts pour les consommateurs, tant d’un point de vue de la quantité que de la qualité de l’eau. De même, la vulnérabilité des installations vis-à-vis des actes de malveillance doit être évaluée et prise en compte dans les modalités de surveillance des installations.
Comment déployer un PGSSE ?
Pour cela, à l’instar des méthodes les plus couramment utilisées dans le secteur alimentaire, il est proposé de déployer des méthodes telles que :
- l’HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) : méthode basée sur la détermination de « points critiques pour la maîtrise » à l’aide d’un arbre de décision ;
- l’AMDEC (Analyse des Modes de DEfaillance et de leur Criticité) : méthode basée sur un scoring des dangers en fonction de leur occurrence, de leur gravité, et de la capacité de l’exploitant à les détecte ;
Sur la base des « Points critiques » de l’HACCP et/ou d’un scoring AMDEC, l’exploitant hiérarchise les priorités et définit les mesures préventives ou curatives adaptées (études, travaux, formations, surveillance opérationnelle y compris analytique, etc.).
Les 6 phases d'un PGSSE
Un PGSSE peut se résumer ainsi en 6 phases
- La création d’une équipe PGSSE (interne à la PRPDE, et pluridisciplinaire ; un bureau d’étude peut utilement accompagner la PRPDE) ;
- L’identification des dangers liés à l’ensemble du processus de production-distribution d’eau
- l’évaluation des risques et les propositions de mesures de maîtrise (préventives et curatives)
- La déclinaison d’un plan d’actions adapté (hiérarchisation des actions, détermination des délais, modalités de mise en œuvre, etc.)
- Le suivi et l’évaluation de l’efficacité des actions préventives ou curatives
- La révision du plan, au regard de nouveaux dangers identifiés ou de dysfonctionnements qui seraient survenus.
En France, l’une des principales références documentaires sur la démarche PGSSE est le guide de l’ASTEE, qui s’inspire de la méthode proposée par l’OMS.
Le PGSSE pour gérer la qualité de l’eau au quotidien
Le PGSSE pour anticiper les situations de crise
Le PGSSE pour gérer la crise
L’ARS Grand Est et le pôle AQUANOVA (Ex HYDREOS) poursuivent le déploiement de plusieurs actions d’accompagnement et de sensibilisation auprès des exploitants et des collectivités territoriales afin d’anticiper au mieux les échéances réglementaires à venir.
Au travers de toutes les actions menées depuis 2019 (formations, webinaires, kit PGSSE, etc.), c’est plus d’une centaine de collectivités du Grand Est qui s’intéressent de près à cette démarche.
Téléchargez le bilan des actions :
Soutien financier
Les démarches PGSSE peuvent être soutenues financièrement par les agences de l’eau.
Pour toute information sur les conditions d’octroi de cet accompagnement financier, contactez votre agence de bassin :
- Agences de l’eau Rhin Meuse
- Agence de l'eau Seine Normandie
L’ensemble des ressources documentaires et les replays des événements sont disponibles gratuitement pour les collectivités du Grand Est qui rejoignent la Communauté PGSSE.
Inscription à la Communauté PGSSE du Grand Est
Les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont défini, dès 2004, le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux – PGSSE - (ou Water Safety Plans). Il s’agit d’une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine.
Le moyen le plus efficace pour y parvenir consiste à appliquer une stratégie générale de prévention et d’anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage au robinet du consommateur.
Il s’agit pour les services d’eau potable de passer d’une culture de la réaction à une culture d’anticipation : la démarche PGSSE s’appuie en effet sur des méthodes d’analyse des dangers et d’évaluation des risques éprouvées dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
Cette démarche complète les obligations fixées par le code de la santé publique en matière de surveillance de la qualité de l’eau, de protection et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau.
