La protection des captages d'eau potable

Service
Collectivités territoriales
Date de publication
Visuel
AEP - Captage eau
Accroche
Le code de la santé publique impose la mise en place de périmètres de protection autour des ressources d’eau potable exploitées par des collectivités publiques.
Corps de texte

Les périmètres de protection visent à protéger les ressources d'eau potable contre les risques de contaminations ponctuelles et accidentelles pouvant survenir dans l’environnement proche des captages. Cette action contribue fortement à améliorer de manière pérenne et significative la sécurité sanitaire des eaux distribuées au robinet des consommateurs et notamment la qualité microbiologique.

Le code de la santé publique définit 3 types de périmètres de protection :

  • Un périmètre de protection immédiate
  • Un périmètre de protection rapprochée
  • Un périmètre de protection éloignée

Les périmètres sont définis sur la base d’une étude hydrogéologique. Sur l’emprise des périmètres, des prescriptions, rendues opposables par un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, interdisent ou réglementent les activités qui pourraient nuire à la qualité des eaux captées.

La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine est instruite par l’ARS.

Cette procédure comprend plusieurs étapes détaillées dans la fiche :
"PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE / Procédure de déclaration d’utilité publique (DUP)" 

 

Vous êtes un professionnel ou un organisme et réalisez des études pour lesquelles la connaissance de la localisation des captages d’eau destinée à la consommation humaine et de leurs périmètres de protection est nécessaire ?

Vous pouvez bénéficier par convention d’un accès nominatif gratuit à un site dédié et sécurisé de consultation cartographique.

Attention, ce service est actuellement uniquement valable sur les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.

Après inscription sur le site, une convention vous sera adressée par courriel. Celle-ci est à compléter et à retourner à l’ARS Grand Est uniquement par courriel sur la BAL [email protected]