Alors que certaines familles ou établissements peuvent actuellement rencontrer de grandes difficultés à trouver un médecin disponible pour établir un certificat de décès dans un temps raisonnable, la région Grand Est participe depuis avril 2024 à une expérimentation nationale : pendant 1 an des infirmiers volontaires pourront constater les décès, et rédiger les certificats de décès, de patients décédés à domicile, en hospitalisation à domicile (HAD) ou en EHPAD.
Cette expérimentation est permise par la loi Valletoux n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 qui vise à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.
L’ARS Grand Est propose une formation gratuite destinée aux infirmiers libéraux, ainsi qu’aux infirmiers exerçant en HAD et en EHPAD, ainsi qu'en SSIAD et en centres de santé.
Vous inscrire à la formation pour participer à l'expérimentation
L’expérimentation est ouverte aux infirmiers diplômés d’État de la région Grand Est :
- volontaires,
- diplômés depuis au moins 3 ans,
- inscrits au tableau départemental de l’Ordre des infirmiers,
- et ayant suivi la formation.
Les infirmiers volontaires exercent :
- en secteur libéral,
- en hospitalisation à domicile, sous réserve de l’autorisation de leur employeur et uniquement pour les patients pris en charge par l’hospitalisation à domicile, et pendant leurs heures où ils sont en poste,
- en EHPAD, sous réserve de l’accord du directeur de la structure, et uniquement pour les résidents de cette structure, et pendant leurs heures où ils sont en poste,
- en SSIAD,
- en centres de santé.
La formation est obligatoire : elle doit permettre aux IDE d’acquérir les compétences nécessaires pour constater un décès et établir le constat de décès, notamment renseigner les causes de décès.
L’ARS met à disposition une formation en e-learning gratuite, d’une durée de 12 heures, qui aborde l'examen clinique du processus mortel, les obstacles médico-légaux (en particulier les morts suspectes), le remplissage de la partie médicale du certificat de décès (causes de décès) ainsi que les aspects administratifs (transmission du certificat de décès), et épidémiologiques (statistique nationale des causes de décès).
Afin d’effectuer cette formation, chaque infirmier volontaire recevra, après son inscription, un identifiant et un code d’accès.
Attention : vous devez vous connecter à la plateforme de e-learning et terminer votre formation sous 28 jours.
Au terme des modules, une évaluation des connaissances est réalisée et une attestation de réussite est remise. Cette attestation doit alors être déposée dans l’espace ordinal personnel, ce qui permettra de valider le suivi de la formation.
Au 15 juillet 2024, 412 infirmiers ont déjà terminé la formation en ligne offerte par l'ARS.
L’arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation fixe les modalités financières de l’expérimentation pour les infirmiers libéraux, à hauteur de :
- 42€ par acte entre 8 heures et 20 heures,
- 54€ par acte :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures – les samedis, dimanches et jours fériés entre 8 heures et 20 heures,
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié et le vendredi/samedi lorsqu’ils suivent un jour férié,
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins (ZIP et ZAC).
En tant qu’infirmier libéral, vous pouvez également être indemnisé à hauteur de 300€ pour le temps dédié à la formation. Pour cela, vous devez avoir validé votre formation, et enregistré en ligne votre certificat de formation. Si vous faites partie des 750 premiers IDEL formés, vous serez recontactés par email dans les prochaines semaines.
Pour les IDE salariés d’un service d’HAD ou d’un EHPAD, il n’est pas prévu de complément de rémunération (les certificats de décès ne peuvent être rédigés que sur leurs heures de travail).
Si vous êtes intéressés par cette expérimentation, inscrivez-vous sur votre espace personnel ordinal en ligne. En cas de besoin, suivez le guide détaillant les étapes à suivre.
Lors de votre inscription sur le site de l’Ordre, vous pourrez indiquer votre intérêt pour la formation en e-learning offerte par l’ARS Grand Est en remplissant le formulaire « je souhaite participer à une formation ARS (certificat de décès) »
En savoir plus sur le fonctionnement du dispositif
Les conseils (inter-)départementaux de l’Ordre des Infirmiers en Grand Est ont la responsabilité d’établir et de mettre à jour les listes des infirmiers autorisés à participer à l’expérimentation.
Décès
- de personnes majeures
- hors morts violentes
- survenus à domicile, en EHPAD ou en HAD uniquement
Dans le cadre de cette expérimentation, vous avez accès à la certification électronique via l’application CertDc (version web et mobile).
Un guide de connexion et une fiche mémo IDE sont mis à disposition.
Des webinaires d'information sont organisés au niveau national.
Le prochain aura lieu le 4 septembre, de 14h30 à 16h.
Les certificats papier peuvent être demandés auprès de votre délégation territoriale. Leurs coordonnées sont indiquées ci-dessous.
- Seuls les IDE formés, et dont l’éligibilité a été vérifiée par l’Ordre sont autorisés à constater des décès.
- Les infirmiers libéraux sont autorisés à intervenir à domicile à toute heure. Ils pourront être contactés par téléphone par les SAMU-centres 15 ou par les services de police et gendarmerie.
- Concernant les infirmiers salariés d’HAD ou d’EHPAD, ils ne peuvent être appelés que sur leurs horaires de travail.
- Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit faire appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin.
- À noter que les infirmiers volontaires ne pourront pas être réquisitionnés pour établir des certificats de décès.
- Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.
- Lorsque le décès survient en EHPAD ou en HAD, il en informe, selon le cas, le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
- L'infirmier doit renseigner chaque semaine sur internet le nombre de certificats de décès qu'il a établis (ceci ne prend que quelques instants - Il n'est pas utile de renseigner ce reporting si vous n'avez pas établi de certificat dans la semaine) :
