Déclarer un décès

Service
Démarches administratives

Que vous soyez médecin ou personnel administratif, consultez les modalités pour établir un certificat de décès en ligne.

Depuis le 1er juin 2022, la déclaration en ligne est devenue obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement de santé ou en établissement médico-social. Consulter la procédure pour établir un certificat de décès en ligne.

Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne.

Il est indispensable pour :

  • autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
  • mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
  • actualiser les données de santé publique de la mortalité.

  • Vous n'avez plus besoin de commander des certificats papier et moins de papier à gérer ;
  • Vous disposez d’aides au remplissage du certificat, de la réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès (obstacle médico-légal, cercueil simple ou hermétique, contre-indications aux soins de conservation, présence de prothèses fonctionnant avec une pile…) ;
  • Vous avez accès à vos données et/ou celles de votre établissement / service.

 

 

Déclarer un décès : marche à suivre pour la déclaration en ligne certifiée

Je suis médecin

La certification électronique de décès permet plusieurs modes de connexion :

  • par carte CPS (authentification forte)
  • ou par nom/prénom et mot de passe ou identifiant et mot de passe.

Première connexion ?

Avant tout, contactez le référent de l'application de votre établissement. Il vous donnera votre identifiant et un mot de passe initial à utiliser. Téléchargez les ressources ci-dessous.

Fiche mémo

 

Assistant de connexion

 

Tutoriel pour rédiger un certificat de décès sur la nouvelle version de CertDc (entrée en service à l'automne 2022)

 

 

Déjà été connecté ?

 

Je suis collaborateur d'un médecin

Pour les décès certifiés dans un  établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées par le médecin.

Je suis médecin

  • Utilisez votre carte CPS pour votre première connexion.
  • Pour les connexions ultérieures, vous pourrez utiliser soit votre carte CPS ou soit le couple identifiant/mot de passe personnel que vous vous serez défini lors de votre première connexion.
  • Pour créer un accès à un collaborateur administratif, vous devez l'autoriser à se connecter en votre nom durant votre inscription.

Première connexion ?

Consultez ci-dessous les ressources concernant les modalités d'installation et de connexion.

 

Fiche mémo

 

Tutoriel pour rédiger un certificat de décès sur la prochaine version de CertDc (entrée en service à l'automne 2022)

 

 

Assistant de connexion 

 

 

Déjà été connecté ? 

Je suis collaborateur d'un médecin

  • Vous êtres collaborateur d'un médecin au sein de son cabinet, en dehors de tout établissement de santé.
  • Le médecin doit vous autoriser à vous connecter en son nom avec un mot de passe spécifique.
  • Pour vous connecter, vous devez fournir ensuite le mot de passe qui vous a été envoyé et le type d'actions que vous êtes autorisé(e) à effectuer : saisie de données médicales (internes) ou seulement administratives.

 

 

Aller plus loin

Les enjeux de la dématérialisation

Quels sont les enjeux de la dématérialisation du certificat ?

La dématérialisation du certificat permet de :

  • renforcer la réactivité de la surveillance sanitaire à visée d’alerte : les causes des décès sont transmises en temps réel ;
  • améliorer la qualité des informations : des aides en ligne assistent  le médecin lors du choix des différentes causes de décès (immédiate, initiale…)

La surveillance de la mortalité

Actuellement, la surveillance de la mortalité en temps réel, réalisée par Santé publique France, est basée principalement sur les données administratives issues des services d’état civil des communes informatisées.

La certification électronique des décès mise en place par le CépiDC permet la mise à disposition à Santé Publique France et aux ARS, des données contenues dans le volet médical du certificat dans les 30 minutes qui suivent la validation du certificat par le médecin.

Le faible pourcentage de décès certifiés électroniquement ne permet pas pour l’instant à SPF de conduire une analyse épidémiologique fiable sur les décès certifiés, notamment en vue de l’exploitation des causes médicales de décès à des fins de surveillance et d’alerte sanitaires. Seule une forte participation des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des médecins libéraux, permettra l’utilisation des données pour l’évaluation et la compréhension d’une surmortalité en cas de survenue d’un nouvel événement sanitaire.