Les principales mesures à retenir : un cadre clairement défini et circonscrit
- Une liste limitée de manquements soumis à sanctions financières
- Un montant maximal de la sanction financière
- Des modalités d’application précises
- Une possibilité de publication de la sanction financière
La méthode suivie pour déterminer le montant des sanctions financières
- Dans le respect des montants maximums, la sanction financière doit être proportionnée à la gravité et tenir compte de la réitération des manquements sanctionnés dans un délai de deux ans.
- 6 critères de pondération sont ainsi définis :
- Appréciation de la gravité du manquement – des critères de cotation sont définis
- Appréciation de l’impact de la durée du manquement
- La réitération
- Pondération de l’astreinte
- Les ajustements relatifs à la personnalisation
- Les ajustements finaux
La décision de sanction financière est prise par le Directeur général de l’ARS Grand Est, sur proposition du Comité de suivi des sanctions financières de l’ARS. Ce dernier assure une indépendance de la décision.
La démarche sur laquelle s'appuie la décision et notamment les dispositions de calcul de la sanction financière, sont détaillées dans le document téléchargeable ci-dessous.
