Déclarer mon activité de tatouage, de perçage corporel et maquillage permanent en Grand Est | Professionnels

Les professionnels du tatouage ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité dans un délai de 15 jours auprès de l’ARS de leur région. Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.

Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié, le professionnel doit déclarer auprès de l’ARS :

• Son activité qu'elle soit permanente ou provisoire (moins de 5 jours),
• La cessation ou le transfert d’activité,
• Tout rassemblement (salons, manifestations etc.).

Le tatoueur doit recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou le cas échéant tuteur) pour la mise en œuvre des techniques sur un mineur (article R.1311.11 du Code de la Santé Publique).

Nouvelles modalités

L'arrêté du 5 mars 2024 (modifié) pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel prévoit :

• la transformation de la formation en une certification renouvelable tous les 5 ans.
• que les organismes de formation peuvent, jusqu’en septembre 2025, continuer à délivrer des formations conformément à l’ancien arrêté de 2008, dans l’attente de pouvoir dispenser la nouvelle formation.

Prenez connaissance des principales différences entre l’arrêté de 2008 et l’arrêté de 2024

Je dispose d’une attestation de formation délivrée en application de l’arrêté du 12 décembre 2008 que dois-je faire ?

Cette attestation de formation doit être transformée en certification pour continuer d’être recevable. Les modalités pratiques sont décrites ci-après.

L’article 10 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié prévoit que les professionnels du tatouage, du perçage et du maquillage permanent en possession d’une attestation de formation « Hygiène et salubrité » prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008 obtiennent une équivalence de certification sous réserve d’avoir validé l’évaluation prévue par l’arrêté du 5 mars 2024 et de tenir à disposition une justification de réussite à l’évaluation. (Dans ce cas particulier, il n’y a pas d’émission de certificat Hygiène et salubrité par l’ARS)

Le délai pour passer l’évaluation est :

• pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022 : jusqu’au 13 mars 2027,
• pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023 : pendant 5 ans et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.

En cas d’échec à l’évaluation, il est conseillé de s’inscrire rapidement à la formation complète pour pouvoir disposer de la certification au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus.

Liste des organismes habilités à former en Grand Est

En tant que professionnel du tatouage, vous vous engagez à :

• Informer préalablement les clients des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation, des précautions à respecter,
• Respecter les règles générales et les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité fixées par l’arrêté du 11 mars 2009,
• Signer une convention relative à l’élimination des déchets (DASRI).

Pour rappel le tatouage ou le maquillage permanent sont des techniques encadrées par les articles R.1311-1 et suivants du code de santé publique et permettent d’injecter des substances colorantes dans la peau après une effraction cutanée.

Or le microneedling et l’injection par stylo d’acide hyaluronique sont des techniques entrainant une effraction cutanée avec possibilité d’injection de substances ne répondant pas aux critères des produits de tatouage définis par les articles 513-10-1 à L.513-10-10 du code de la santé publique.

Ces deux activités ne peuvent pas être rattachées à la réglementation du tatouage.

Le message du 8 aout 2019 de la direction générale de la santé précise que « l’article 16-3 du code civil modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004 dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Par dérogation, certains professionnels de santé sont autorisés à porter atteinte à l’intégrité du corps humain au sens de l’article 16-3 du code civil, du fait de leur profession, conformément aux dispositions du CSP ».

L’électrodermographe, appareil utilisé pour le détatouage, génère des impulsions électriques à haute fréquence qui brûlent les premières couches de l’épiderme. Selon l’arrêté du 6 janvier 1962 modifié, seuls les médecins sont autorisés à utiliser cet appareil.

Par conséquent, la pratique du détatouage au moyen d’un électrodermographe est strictement réservée aux médecins.