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Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)

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Une personne faisant ses comptes avec une calculatrice
Crédit : Fotolia
L’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) se substitue aux budgets prévisionnels et se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges. La généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et le passage à l’EPRD sont deux réformes structurantes dans le secteur médico-social.
Corps de texte

En pratique, l’EPRD consiste en une présentation différente des comptes présents dans le BP. Techniquement, il peut donc être produit dans les mêmes délais qu’un BP.

C’est la logique qui est différente de celle des cadres classiques :

  • On passe d’une logique de transmission à l’ARS d’un niveau de dépenses qui induit le niveau de ressources (cadres classiques) à une logique de niveau d’activité qui induit un niveau de ressources, qui autorise un niveau de dépenses et donc de moyens ;
  • Le niveau de responsabilité des organismes gestionnaires en sort renforcé. Il dispose ainsi, sous couvert du code de l’action sociale et des familles et des dispositions du CPOM, d’une plus grande liberté en matière de pilotage financier et stratégique de ses ESMS ;
  • L’EPRD a vocation à être un outil de pilotage interne pour l’ESMS. Les prévisions doivent être sincères et refléter ce qui va se produire dans l’année N et pour les 5 années suivantes ;
  • L’action de l’ARS dans la campagne budgétaire est recentrée sur la validation des grandes masses financières, de la bonne trajectoire financière de l’établissement et de la conformité avec les objectifs du CPOM.

L’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie (PUV) passe à l’EPRD à compter de l’exercice 2017.

Pour les autres établissements et services médico-sociaux qui relèvent de la généralisation des CPOM, le passage à l’EPRD se fera à compter de l’exercice qui suit la signature du CPOM : les établissements, services pour personnes en situation de handicap (PH), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les accueils de jour autonomes (AJA).

Pour mieux comprendre la réforme et sa mise en œuvre opérationnelle, l’ARS Grand Est met à votre disposition, en fonction de votre statut public ou privé, un document de synthèse reprenant :

  • les principales dispositions législatives et règlementaires ;
  • les cadres normalisés EPRD et ses annexes ;
  • Un schéma explicatif sur quel périmètre de l’EPRD et quel cadre normalisé utiliser ;
  • le calendrier applicable.

Etape 1

31 octobre N-1 : transmission de l’activité et contrôle de légalité pour ESMS publics

1. Téléchargez la note d'information :

 

2. Téléchargez les documents de l'EPRD (cadres normalisés) et ses annexes (site du Ministère des solidarités et de la santé)

Cadres normalisés et annexes (rubrique à droite)

Une notice d’utilisation des cadres normalisés et des calendriers et schémas explicatifs sur quel cadre normalisé utiliser sont téléchargeables dans le paragraphe ci-dessus "L'EPRD en pratique" et également dans la rubrique « Aide » de la plateforme ImportEPRD.

 

3. Déposez ensuite les documents constitutifs de l’EPRD sur la plateforme ImportEPRD de la CNSA pour approbation de l’ARS et du Conseil Départemental le cas échéant.

Plateforme de collecte des EPRD Import EPRD (Site internet de la CNSA)

NB : Les comptes des utilisateurs d’ImportEPRD sont les mêmes que ceux pour ImportCA. Pour toute demande de création de compte, vous pouvez demander un accès en vous rendant sur la page de connexion à la plateforme.

 

Etape 2

Au plus tard le 30 juin de l'année N : transmission et validation de l’EPRD (contrôle budgétaire).

A noter : l’EPRD peut être modifié en cours d’année. Sa modification est encadrée. Téléchargez la note d’information et de cadrage sur les décisions modificatives ci-dessous.

1. Téléchargez les notes d'information :

 

 

 

2. Téléchargez les documents de l'EPRD (cadres normalisés) et ses annexes (site du Ministère des solidarités et de la santé)

Cadres normalisés et annexes (rubrique à droite)

Une notice d’utilisation des cadres normalisés et des calendriers et schémas explicatifs sur quel cadre normalisé utiliser sont téléchargeables dans le paragraphe ci-dessus "L'EPRD en pratique"

 

3. Déposez ensuite les documents constitutifs de l’EPRD sur la plateforme ImportEPRD de la CNSA pour approbation de l’ARS et du Conseil Départemental le cas échéant.

Plateforme de collecte des EPRD Import EPRD (Site internet de la CNSA)

NB : Les comptes des utilisateurs d’ImportEPRD sont les mêmes que ceux pour ImportCA. Pour toute demande de création de compte, vous pouvez demander un accès en vous rendant sur la page de connexion à la plateforme.

 

 

Etape 3

30 avril N+1 : transmission de l’ERRD (État Réalisé des Recettes et des Dépenses) et conformité des affectations

1. Téléchargez la note d'information

 

2. Téléchargez les documents de l'ERRD (cadres normalisés) et ses annexes (site du Ministère des solidarités et de la santé) :

Cadres normalisés et annexes (rubrique à droite)

Une notice d’utilisation des cadres normalisés et des calendriers et schémas explicatifs sur quel cadre normalisé utiliser sont téléchargeables dans le paragraphe ci-dessus "L'EPRD en pratique" et également dans la rubrique « Aide » de la plateforme ImportEPRD.

 

3. Déposez ensuite les documents constitutifs de l’ERRD sur la plateforme ImportERRD de la CNSA

Plateforme de collecte des ERRD Import ERRD (Site internet de la CNSA)

NB : Les comptes des utilisateurs d’ImportERRD sont les mêmes que ceux pour ImportEPRD. Pour toute demande de création de compte, vous pouvez demander un accès en vous rendant sur la page de connexion à la plateforme.

Mots clés : EPRD ; CPOM ; réforme tarification ; médico-social ; calendrier ; cadres ; Annexe activité ; ImportEPRD ; BP

Aller plus loin

Textes règlementaires

La transmission de l’annexe activité est encadrée par l’article  R314-219 du code de l’action sociale et des familles.

Les documents constitutifs de l’EPRD sont prévus par les articles R314-213 et R314-223 du code de l’action sociale et des familles.

Contact

Contenu

Vos correspondants des délégations territoriales de l'ARS restent vos interlocuteurs privilégiés (voir rubrique "Nous contacter")

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