La « prescription » d’activité physique adaptée a été inscrite dans le Code de la santé publique en 2016 à la suite de la publication de la loi de modernisation du système de santé de 2016. Cette loi stipule que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Son décret d’application du 30 décembre 2016 précise les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des personnes atteintes d’une affection de longue durée. La pratique d’activité physique adaptée prend ainsi sa place dans le parcours de santé en tant qu’intervention non médicamenteuse, thérapeutique ou complémentaire des autres traitements.
Afin d’accompagner ce changement de pratique, l’ARS Grand Est a lancé en octobre 2018 un dispositif régional de prescription d’activité physique adaptée baptisé Prescri’mouv.
Inclure l’activité physique dans le parcours de santé et dans le quotidien des personnes atteintes de pathologies chroniques, les accompagner vers une pratique autonome et pérenne, mettre en place des collaborations entre tous les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, de l’activité physique et sportive sont les ambitions du dispositif.
Sa mise en place s’inscrit dans le premier plan régional « Activités physiques et sportives à des fins de santé » 2018-2022 et plus récemment dans le nouveau plan 2024-2028. Elle s’inscrit également dans le Projet Régional de Santé porté par l’ARS Grand Est.
Afin d’accompagner les patients au plus proche de leur domicile, l’ARS s’appuie sur plusieurs opérateurs. Ces opérateurs Prescri’mouv sont des structures essentiellement associatives de différentes natures à compétence départementale, inter départementale ou intra départementale, capables de mettre en lien les professionnels de la santé avec les professionnels ou structures proposant de l’activité physique à des fins de santé.
Cet appel à candidature a pour objectif d’identifier et de choisir un opérateur en capacité de mettre en place le dispositif Prescri’mouv sur le territoire champardennais (Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne).
La structure candidate devra répondre au cahier des charges (CDC) régional du dispositif annexé à cet appel à candidature qui précise notamment le public cible, les catégories d'activités physiques proposées, les missions de l’opérateur, le financement ainsi que les contraintes du système d'information, et le type de rapport d'activité annuel à fournir annuellement.
Pour rappel, les missions principales de l’opérateur Prescri’mouv sont de :
- Développer une offre en activité physique à des fins de santé de qualité sur l’ensemble du territoire notamment en lien avec les Maisons Sport Santé et gérer son réseau d’acteurs.
- Superviser et suivre la prise en charge individuelle des patients inclus dans le dispositif et ainsi être en capacité d’avoir une vision globale de son territoire.
- Favoriser l’émergence d’une culture commune autour de l’activité physique et ses bienfaits dans le but d’encourager les changements de pratiques des professionnels de santé et de l'APS.
- Assurer un rôle de plaidoyer relatif aux bienfaits de l’APS auprès des différents acteurs du territoire.
- Maintenir un lien régulier avec les tutelles institutionnelles et les financeurs.
Cet appel à candidature s'adresse aux associations loi 1901 œuvrant dans le domaine du sport ou de la santé.
Le futur candidat devra apporter des garanties sur son expérience dans la gestion de projet ou de structures dans le domaine de la santé et/ou du sport.
La constitution d'une structure ad-hoc réunissant plusieurs partenaires du projet est possible en définissant précisément la place et les missions de chaque partie prenante et en joignant les statuts et éléments contractuels régissant les liens entre partenaires.
La structure candidate ne devra pas avoir de vocation lucrative. Chaque réponse à cet appel à candidature ne pourra être présentée que par une seule structure qui percevra l'intégralité de la subvention.
Modalités
Les dossiers de candidature devront être complétés et transmis par voie dématérialisée à l’adresse suivante :
ars-grandest-departement-prevention@ars.sante.fr
Les justificatifs demandés devront être joints sous peine d’irrecevabilité du dossier.
L'ARS accusera réception de la candidature reçue par retour de mail.
Calendrier
- Date de publication de l’avis d’appel à candidature : lundi 10 juin 2024
- Date limite de dépôt des candidatures : lundi 16 septembre 2024 minuit
- Etude des dossiers déposés : du mardi 17 septembre au vendredi 27 septembre 2024
- Comité de sélection : semaine du 30 septembre au 4 octobre 2024
- Résultats de l’appel à projets et notification aux promoteurs : semaine du 07 au 11 octobre 2024
- Conventionnement : janvier 2025
