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Règlements sanitaires départementaux

Service
Collectivités territoriales
Date de publication
Visuel
Crédits : Fovoir
Crédits : Fovoir
Accroche
Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est un outil au service du maire pour lui permettre d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d’hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances.
Corps de texte

Un règlement sanitaire départemental (RSD) est un arrêté préfectoral fixant les règles techniques d'hygiène qui ne sont pas précisées dans d'autres textes.

Ces règles concernent notamment :

  • les locaux d'habitation et assimilés,
  • l'élimination des déchets,
  • les mesures de salubrités générales,
  • l'hygiène alimentaire,
  • l'hygiène en milieu rural (élevages non soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, pratiques d'épandage,...).

Le contrôle de ces règles d'hygiène relève principalement de la compétence de l'autorité municipale. C'est au maire d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d’hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances (article L.1421-4 du Code de la Santé Publique et articles L.2542-2 et suivants en Alsace-Moselle et articles L.2212-1 et suivant dans les autres départements du Code Général des Collectivités Territoriales).

Pour ce faire, il peut prendre des arrêtés municipaux afin de compléter et renforcer les textes existants.

Les procédures lourdes nécessitent quant à elles l'application du Code de la Santé Publique et l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).