L’évaluation de la qualité des établissement et services sociaux et médico-sociaux | ESSMS

Les fondements

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.

Les enjeux

• Permettre à l’usager d’être acteur de son parcours : le pouvoir d’agir de la personne concernée et le principe de sa participation active, dans le cadre de la démarche inclusive.

• Renforcer la dynamique qualité dans les ESSMS : dans un cadre plus global d’amélioration continue de la qualité et de la gestion des risques. 

• Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et les professionnels : un soutien à la réflexion éthique des professionnels, des pratiques professionnelles centrées sur la personne et régulièrement interrogées, un outil de management interne et d’amélioration des pratiques dans le cadre des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP). 

• Article 75 de la loi du 24/07/2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS)
• Décret du 12/11/2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESMS
• Décret du 26/04/2022 modifiant le rythme des évaluations de la qualité des ESMS
• Décret du 28/04/2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESMS