D’ici le 31 décembre 2025, les services d’aide et de soins à domicile seront regroupés en une seule catégorie : les Services Autonomie à Domicile (SAD). Ces nouveaux services devront respecter les règles d’organisation et de fonctionnement fixées par le cahier des charges défini dans le décret du 13 juillet 2023.
Prenez connaissance de la procédure et du calendrier.
Ressources pour votre demande d'autorisation
Les structures du Grand Est ci-dessous sont concernées par la procédure :
SSIAD : Services de Soins Infirmiers À Domicile
SPASAD : Services Polyvalents d’Aide et de Soins À Domicile
Pour les services SSIAD et SPASAD, ces derniers doivent déposer une demande d’autorisation ou de requalification en SAD mixte auprès de l’ARS et du conseil départemental avec les deux échéances ci-dessous :
30 juin 2025 pour les SPASAD,
31 décembre 2025 pour les SSIAD.
Prenez connaissance des outils créés pour faciliter et sécuriser le dépôt des demandes d’autorisation et du lien vers le dépôt de votre demande.
1. Préparez votre dossier
Guide d’appui à la demande d’autorisation
Ce document constitue un guide d’appui sur lequel les services devront s’appuyer au moment de déposer une demande d’autorisation conjointe auprès de l’ARS et du CD. Il reprend les principaux éléments de cadrage national et précise les pièces attendues dans le cadre du dépôt de la demande.
Cadre de réponse à compléter
Modèles de convention
Afin de sécuriser les SSIAD tout en respectant l’obligation de transformation prévue par la loi sans retarder la mise en œuvre de la réforme, l’article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie prévoit des aménagements de manière transitoire au principe d’entité juridique unique.
A titre transitoire, les services peuvent déposer une demande d’autorisation au plus tard le 31 décembre 2025 en présentant :
- Une convention de coopération à titre transitoire
- Une convention de GCSMS exploitant ou titulaire de l’autorisation de SAD mixte (en attente outils ANAP)
La convention de coopération ou la convention constitutive du GCSMS exploitant pourra être signée pour une durée maximale de 5 ans.
Le modèle de convention a été élaboré par l’ANAP. Les services qui souhaitent se rapprocher de manière transitoire devront compléter cette convention et la joindre à la demande d’autorisation, qui devra être accompagnée de l’ensemble des éléments mentionnés au sein du guide d’appui (8.1 du guide d’appui à la demande d’autorisation).
Check liste des pièces obligatoires à fournir
Foire aux questions
2. Déposez votre demande
Les demandes d’autorisation seront instruites par les services de l’ARS et des conseils départementaux/CeA et devront être exclusivement déposées sur démarches simplifiées au plus tard le 30 juin 2025 pour les SPASAD constitués en entité juridique unique, et au plus tard le 31 décembre 2025 pour les SSIAD.
Contacts
Pour toute demande de précision complémentaire, veuillez vous adresser aux contacts figurants dans le paragraphe ci-dessous.
Pour toute demande de précision complémentaire, veuillez adresser vos questions à :
- La Direction de l'autonomie / Département parcours personnes âgées : ars-grandest-da-parcours-pa@ars.sante.fr
- ET à la Délégation territoriale de votre département :
- Ardennes : ars-grandest-dt08-posa@ars.sante.fr
- Aube : ars-grandest-dt10-os@ars.sante.fr
- Marne : ars-grandest-dt51-autonomie@ars.sante.fr
- Haute-Marne : ars-grandest-dt52-os@ars.sante.fr
- Moselle : ars-grandest-dt57-delegue@ars.sante.fr
- Meurthe-et-Moselle : ars-grandest-dt54-medico-social@ars.sante.fr
- Meuse : ars-grandest-dt55-medico-social@ars.sante.fr
- Bas-Rhin : ars-grandest-dt67-autonomie@ars.sante.fr
- Haut-Rhin : ars-grandest-dt68-autonomie@ars.sante.fr
- Vosges : ars-grandest-dt88-animation-territoriale@ars.sante.fr
Une cartographie des SSIAD est disponible par département ci-dessous. Cette cartographie est mise à jour régulièrement en tenant compte des extensions non importantes (ENI) de places de SSIAD, des éventuelles évolutions des périmètres d’intervention et du dernier recensement de la population âgée de 75 ans et plus.
La mise en œuvre de la réforme des SAD permettra de mettre à jour les zones d’intervention et notamment d’identifier les zones couvertes par plusieurs SSIAD.
Cartographie des SSIAD
- SSIAD Ardennes (08) (pdf, 464.48 Ko)
- SSIAD Aube (10) (pdf, 1.2 Mo)
- SSIAD Marne (51) (pdf, 923.71 Ko)
- SSIAD Haute-Marne (52) (pdf, 564.22 Ko)
- SSIAD Meurthe-et-Moselle (54) (pdf, 845.06 Ko)
- SSIAD Meuse (55) (pdf, 463.12 Ko)
- SSIAD Moselle (57) (pdf, 1.86 Mo)
- SSIAD Bas-Rhin (67) (pdf, 951.68 Ko)
- SSIAD Haut-Rhin (68) (pdf, 1.24 Mo)
- SSIAD Vosges (88) (pdf, 519.43 Ko)
Renforcement de l’offre : 2 100 nouvelles places de soins infirmiers à installer d’ici à 2030 en Grand Est
A horizon 2030, 25 000 places de SSIAD sont prévues pour les personnes âgées de 60 ans et plus, dont 2 100 places pour le Grand Est. En 2024, 101 places supplémentaires ont déjà été créées et 378 sont prévues en 2025.
Ces créations de places visent à renforcer l’offre à domicile actuelle notamment en améliorant le maillage territorial en places de soin et l’accompagnement en soin pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
