Depuis mai 2025, les infirmiers habilités peuvent constater les décès dans le cadre du droit commun. Cette évolution s’appuie sur une expérimentation de 12 mois, menée en Grand Est et dans d’autres régions, dont les résultats se sont révélés concluants.
En septembre 2025, plus de 750 infirmiers exerçant en Grand Est sont habilités à constater des décès.
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Conditions requises
Obligatoire
Tout infirmier peut certifier des décès, à condition de remplir les conditions suivantes :
- Etre diplômé depuis au moins 3 ans,
- Etre inscrit au tableau départemental de l’Ordre des infirmiers,
- Exercer en libéral ou être salarié (pour les salariés, avoir l’accord de sa hiérarchie).
- 2
Suivre la formation obligatoire
Obligatoire
Cette formation vise à garantir la maîtrise des aspects médicaux, juridiques et administratifs liés à la constatation et à la certification du décès.
La formation doit être dispensée par un organisme ayant obtenu la certification « Qualiopi », listé sur la liste Publique des Organismes de Formation.
- 3
Réception de votre attestation de formation
Obligatoire
- Vous obtenez l’attestation de réussite délivrée à l’issue de la formation.
- Cette attestation est indispensable pour être habilité par l’Ordre.
- 4
Déposer votre attestation de formation auprès de l’Ordre infirmier
Obligatoire
Vous devez déposer votre attestation sur votre espace personnel ordinal.
L’Ordre infirmier est en charge de vérifier que vous remplissez bien les conditions nécessaires pour exercer cette nouvelle mission.
Cette démarche auprès de l’Ordre est obligatoire.
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Réception de votre habilitation
Obligatoire
Après validation par l’Ordre, vous êtes officiellement inscrit comme habilité à constater et certifier les décès.
L’habilitation est obligatoire pour exercer cette mission dans le cadre du droit commun.
Vous figurez à présent dans l’annuaire des infirmiers habilités sur le site de l’Ordre national des infirmiers (lien ci-dessous).
En savoir plus sur le fonctionnement du dispositif
Tous les infirmiers, quel que soit leur mode d’exercice, sont concernés par cette nouvelle mission.
Pour les salariés, il convient d’avoir l’accord de sa hiérarchie.
La formation doit permettre aux IDE d’acquérir les compétences nécessaires pour constater un décès et établir le constat de décès, notamment renseigner les causes de décès.
La formation porte sur :
- l'examen clinique du processus mortel,
- les obstacles médico-légaux (en particulier les morts suspectes),
- le remplissage de la partie médicale du certificat de décès (causes de décès) ainsi que les aspects administratifs (transmission du certificat de décès), et épidémiologiques (statistique nationale des causes de décès).
L’organisme de formation doit respecter la maquette de l’Arrêté du 22 avril 2025.
A noter, les instituts médico-légaux de la région continueront d’accompagner les infirmiers dans cette nouvelle mission, via des formations portées par des IFSI.
Rappel : une fois la formation validée, vous devez impérativement déposer votre attestation sur votre espace personnel ordinal pour être autorisé à constater des décès.
L’arrêté du 26 juin 2025 fixe le montant de la rémunération forfaitaire des infirmiers : :
- 42€ par acte entre 8 heures et 20 heures,
- 54€ par acte :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures – les samedis, dimanches et jours fériés entre 8 heures et 20 heures,
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié et le vendredi/samedi lorsqu’ils suivent un jour férié,
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins (ZIP et ZAC).
A noter, cette rémunération peut être perçue si l’infirmier se déplace et suspecte un obstacle médico-légal, empêchant la réalisation du certificat de décès par l’infirmier et nécessitant l’intervention d’un médecin.
Consultez les modalités de demande de paiement auprès de votre CPAM
Les décès de personnes majeures survenus à domicile, en EHPAD, en HAD ou en établissement de santé sont concernés.
A noter : les infirmiers libéraux peuvent intervenir pour des décès survenus en EHPAD.
Les décès survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sont exclus. Les morts violentes sont également exclues.
Vous avez accès à la certification électronique dématérialisée via l’application CertDc (version web et mobile (tutoriel).
Consultez le guide de connexion et la fiche mémo IDE.
Voir également la page Déclarer un décès
A noter, depuis le 1er janvier 2025, un nouveau modèle de certificat papier est en vigueur. Il convient de remplacer vos anciens modèles, en contactant votre délégation territoriale :
- Seuls les IDE formés, et dont l’éligibilité a été vérifiée par l’Ordre sont autorisés à constater des décès.
- Les infirmiers libéraux sont autorisés à intervenir à domicile et en EHPAD à toute heure. Ils peuvent être contactés par téléphone par les SAMU-centres 15 ou par les services de police et gendarmerie.
- Concernant les infirmiers salariés, ils ne peuvent être appelés que sur leurs horaires de travail.
- Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit faire appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin.
- À noter que les infirmiers ne peuvent pas être réquisitionnés pour établir des certificats de décès.
- Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.
- Lorsque le décès survient en EHPAD ou en HAD, il en informe, selon le cas, le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
- L’infirmer peut également établir les certificats ou attestations en lien avec le décès.
