La Déclaration Publique d'Intérêts est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :
- c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
- c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
- c’est une garantie sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions, pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers ;
- c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.
L’ARS veille à ce que les expertises menées soient réalisées dans le respect de la charte de l’expertise sanitaire (définie par le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique).
| Qui ? | Détail |
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| Instances relevant du dispositif de déclaration publique d’intérêts |
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| Agents de l’ARS tenus de remplir une déclaration |
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Depuis le 1er juillet 2017, la DPI est saisie directement par les personnes concernées sur le site unique de télédéclaration.
