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Déclarations publiques d'intérêts

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La Déclaration Publique d'Intérêts (DPI) est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect.
Corps de texte

La Déclaration Publique d'Intérêts est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :

  • c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
  • c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
  • c’est une garantie sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions, pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers ;
  • c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

 

Qui ? Détail
Instances relevant du dispositif de déclaration publique d’intérêts
  • Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé,
  • La commission spécialisée de la prévention de la conférence régionale de santé et de l'autonomie,
  • La commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie,
  • La commission spécialisée pour la prise en charge et l’accompagnement médicaux-sociaux,
  • Le sous-comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins chargé des transports sanitaires,
  • La commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux,
  • Le comité de protection des personnes,
  • La commission de conciliation et d’indemnisation,
  • Le correspondant régional d’hémovigilance ;
  • Les experts invités au sein des structures du réseau régional de vigilance et d’appui,
  • Les personnes invitées au sein des instances et organismes.
Agents de l’ARS  tenus de remplir une déclaration
  • Les personnels exerçant des fonctions de direction et d’encadrement ;
  • Les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l'ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire ;
  • Les agents, participant directement à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire des instances dont les membres sont assujettis à la déclaration publique d’intérêts.

Depuis le 1er juillet 2017, la DPI est saisie directement par les personnes concernées sur le site unique de télédéclaration.