Crédits de fonctionnement (campagnes budgétaires)

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Budget graphiques comptes

Le financement des établissements et services médico-sociaux se traduit notamment par des campagnes budgétaires octroyant des crédits d'investissement pour soutenir des opérations de modernisation et de création de places, et par ailleurs, l'attribution de crédits de fonctionnement pour développer les capacités d’accueil et d’adaptation des réponses au regard des besoins.

Depuis 2006, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mises aux normes des établissements médico-sociaux grâce au Plan d’Aide à l’Investissement (PAI).

Sur la base de critères validés par son Conseil, la CNSA répartit les crédits en enveloppes régionales entre les ARS. Ces dernières identifient alors les projets d’investissement conformes à ces critères puis les priorisent dans la limite de leur enveloppe.

Pour savoir si un appel à projets concernant un plan d'aide à l'investissement est en cours, consultez la rubrique appels à projets (lien ci-dessous).

La campagne budgétaire médico-sociale 2022 se traduit par :

  • la poursuite, dans la continuité de 2021, de la mise en œuvre des mesures de revalorisations salariales liées au Ségur de la santé de juillet 2020, puis aux accords signés en 2021 dans le cadre de la mission Laforcade et par la mise en œuvre de l’extension de celles-ci aux professionnels de la filière socio-éducative annoncée par le Premier Ministre dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022. Ces mesures font partie intégrante de la stratégie de développement de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie, dont la déclinaison opérationnelle se poursuit en 2022.
  • la mobilisation des financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2022, en déclinaison des orientations nationales et en cohérence avec le Projet Régional de Santé de l’ARS Grand Est. Un accent particulier est mis sur la prolongation et l’amplification de l’engagement dans la mise en œuvre de la stratégie « Agir pour les aidants », qui vise à développer les réponses aux besoins de soutien des proches aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap.

Les Rapports d’Orientations Budgétaires (ROB), disponibles ci-dessous, précisent les éléments de mise en œuvre de cette campagne.

Secteur Personnes Agées

La politique du Grand Âge se poursuit dans le cadre de la stratégie du « Bien vieillir en établissement et à domicile ».

Ainsi, le secteur du domicile va se restructurer d’ici 2025 en rapprochant/fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges. L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise ainsi à renforcer les services à domicile, et à favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes qui en ont besoin.

Il s’agira également d’accompagner la transformation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une feuille de route nationale 2021 - 2023 visant à renforcer la médicalisation des EHPAD a été publiée le 17 mars 2022 afin de mieux accompagner les résidents dans les années à venir, notamment ceux présentant des profils polypathologiques.

Cette transformation des EHPAD et de l’accompagnement à domicile se traduit, notamment, par la mission « centre de ressources territorial » inscrite à l’article 47 de la LFSS 2022. Le développement de cette nouvelle mission vise à positionner l’EHPAD et les acteurs du domicile comme facilitateurs du parcours de santé en apportant un appui aux personnes âgées du territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement ainsi qu’aux professionnels.

L’enrichissement des missions des EHPAD est également conçu comme un levier pour renforcer l’attractivité des métiers et les parcours professionnels dans le champ du grand âge. et les parcours professionnels dans le champ du grand âge.

Secteur Personnes en situation de Handicap :

Dans ce secteur la campagne budgétaire 2022 sera guidée par les orientations prioritaires suivantes :

  • le renforcement du soutien à l’école inclusive pour les enfants en situation de handicap, avec un focus sur le polyhandicap,
  • le déploiement des communautés « 360 »,
  • le déploiement des services d’accompagnement  la périnatalité et à la parentalité des parents en situation de handicap,
  • la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale Autisme (SNA) au sein des Troubles du Neuro-Développement (TND),
  • la réponse aux problématiques croisées du champ de la protection de l’enfance et du handicap,
  • le déploiement de solutions dans le cadre de l’évolution de l’offre wallonne mobilisée pour des ressortissants français.

La campagne 2022 sera menée en deux temps ; une seconde phase interviendra à l’automne. Des recueils spécifiques devront être complétés par les ESMS afin d’ajuster les dotations en seconde partie de campagne.

 

Par ailleurs, comme chaque année, des Crédits Non Reconductibles (CNR) sont susceptibles d’être octroyés aux ESMS sur des thématiques prioritaires définies au niveau national (CNR nationaux) et par l’ARS Grand Est (CNR régionaux).

Les thématiques prioritaires sur le secteur Personnes en situation de handicap sont :

  • Gratifications de stages
  • Remplacement de personnel (hors renfort COVID)
  • Formations qualifiantes et diplômantes
  • Formations continues
  • Qualité de vie au travail
  • Réduction énergétique
  • Molécules et traitements onéreux

Les thématiques prioritaires sur le secteur Personnes âgées sont :

  • Remplacement de personnel (hors renfort COVID)
  • Formations qualifiantes et diplômantes
  • Formations continues
  • Surcoûts Actes Médico-Infirmiers (AMI) SSIAD
  • Réduction énergétique
  • Molécules et traitements onéreux

Les conditions d’éligibilité sont mentionnées dans les cadres de recueils téléchargeables ci-dessous.

Les demandes peuvent être déposées par les ESMS jusqu’au 30 septembre 2022.

Retrouvez ci-dessous les différents documents nécessaires à la conduite de la campagne budgétaire, et notamment les rapports d’orientation budgétaire et les cadres de recueil pour les demandes de CNR (à venir).

Aller plus loin

Instruction budgétaire du 12 avril 2022

L’instruction budgétaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de l’exercice budgétaire 2022 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, présente les priorités d’actions et les éléments d’évolution de l’Objectif Global de Dépenses (OGD) à décliner dans la politique régionale d’allocation des ressources, en cohérence avec les priorités de santé nationales et régionales.

L’ARS Grand Est publie les Rapports d’Orientation Budgétaire (ROB) qui précisent le cadre de la campagne budgétaire pour les secteurs Personnes Âgées et Personnes en situation de handicap au titre de 2022.