Crédits de fonctionnement (campagnes budgétaires)

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Budget graphiques comptes

Le financement des établissements et services médico-sociaux se traduit notamment par des campagnes budgétaires octroyant des crédits d'investissement pour soutenir des opérations de modernisation et de création de places, et par ailleurs, l'attribution de crédits de fonctionnement pour développer les capacités d’accueil et d’adaptation des réponses au regard des besoins.

Depuis 2006, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mises aux normes des établissements médico-sociaux grâce au Plan d’Aide à l’Investissement (PAI).

Sur la base de critères validés par son Conseil, la CNSA répartit les crédits en enveloppes régionales entre les ARS. Ces dernières identifient alors les projets d’investissement conformes à ces critères puis les priorisent dans la limite de leur enveloppe.

Pour savoir si un appel à projets concernant un plan d'aide à l'investissement est en cours, consultez la rubrique appels à projets (lien ci-dessous).

La campagne budgétaire médico-sociale 2021 est marquée par le financement sans précédent de 1,5 milliards d’euros mobilisé pour la mise en œuvre :

  •  de la mesure socle de revalorisation salariale issue des accords du SEGUR de la Santé de juillet 2020 pour les personnels non médicaux des EHPAD publics et privés ;
  • de l’extension du nouveau CTI (Complément de Traitement Indiciaire) aux professionnels des ESMS publics rattachés à des EPS ou à des EHPAD de la FPH, en application du protocole d’accord signé en février 2021 dans le cadre de la mission confiée à M. Laforcade.

Cette campagne s’inscrit dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire qui a continué à mobiliser les ESMS accompagnant les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap.

Les Rapports d’Orientations Budgétaires (ROB), disponibles ci-dessous, précisent les éléments de mise en œuvre de cette campagne.

 

Secteur Personnes Agées

Pour faire face aux impacts financiers liés à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est engagé à maintenir son soutien au secteur Personnes Agées par des enveloppes de crédits compensant à nouveau les pertes de recettes d’hébergement, les surcoûts RH, EPI (Equipements de Protection Individuelle) et les franchises des tests de dépistage.

Cette campagne budgétaire se traduit également par des financements nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires pour 2021 :

  • Poursuite de la feuille de route ‘Grand âge et autonomie’
  • Stratégie ‘Vieillir en bonne santé’ (déploiement de l’offre de services à domicile)
  • Poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie ‘Agir pour les Aidants’
  • Poursuite de la stratégie de ‘Développement de l’Attractivité des métiers du Grand âge et de l’autonomie’

 

Secteur Personnes en situation de Handicap :

Dans le cadre de la poursuite de la lutte contre l’épidémie de COVID-19, une enveloppe de crédits exceptionnels est allouée aux ESMS accueillant des personnes en situation de handicap afin de couvrir les franchises applicables aux tests de dépistage réalisés au sein de leurs personnels.

La campagne budgétaire 2021 sera également guidée par les orientations prioritaires suivantes :

  • Renforcement du soutien à l’école inclusive pour les enfants en situation de handicap
  • Déploiement des communautés « 360 »
  • Renforcement de la Stratégie Nationale Autisme (SNA) au sein des Troubles du Neuro-Développement (TND)
  • Réponses aux problématiques croisées du champ de la protection de l’enfance et du handicap
  • Poursuite de la stratégie « Agir pour les aidants » par le déploiement de solutions de répit

La campagne 2021 sera menée en deux temps ; une seconde phase interviendra à l’automne. Des recueils spécifiques devront être complétés par les ESMS afin d’ajuster les dotations en seconde partie de campagne.

Retrouvez ci-dessous les différents documents nécessaires à la conduite de la campagne budgétaire, et notamment les rapports d’orientation budgétaire et les cadres de recueil pour les demandes de CNR.

Aller plus loin

Instruction budgétaire du 8 juin 2021

L’instruction budgétaire n° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/119 du 8 juin 2021 précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2021 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. L’ARS Grand Est publie les documents nécessaires à la déclinaison régionale de cette instruction.

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