Depuis 2006, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) soutient les opérations de restructuration, de création, d’extension et de mises aux normes des établissements médico-sociaux grâce au Plan d’Aide à l’Investissement (PAI).
Sur la base de critères validés par son Conseil, la CNSA répartit les crédits en enveloppes régionales entre les ARS. Ces dernières identifient alors les projets d’investissement conformes à ces critères puis les priorisent dans la limite de leur enveloppe.
Pour savoir si un appel à projets concernant un plan d'aide à l'investissement est en cours, consultez la rubrique appels à projets (lien ci-dessous).
Secteur Personnes Agées :
La campagne budgétaire soutient, sur le secteur des personnes âgées, la mise en œuvre de la politique menée depuis 2017 qui traduit la stratégie du Bien vieillir en établissement et à domicile.
Dans l’objectif de renforcer la médicalisation des EHPAD et d’améliorer la qualité des soins, le taux d’encadrement soignant est renforcé avec le financement de postes supplémentaires via l’augmentation de la valeur du point d’indice. Au total, ce sont 3 000 recrutements supplémentaires au niveau national qui sont financés en 2023.
Des crédits sont également prévus pour accompagner la dynamique de passage au tarif global et pour la poursuite de la mesure de renforcement du temps de présence des médecins coordonnateurs en EHPAD, pour lesquels des crédits ont été délégués dès 2022.
En outre, afin d’assurer une meilleure couverture territoriale et d’améliorer l’adéquation de l’offre aux besoins, des crédits sont dédiés au développement de l’offre de PASA ; cette enveloppe de crédits s’inscrit en cohérence avec la feuille de route EHPAD-USLD 2021-2023.
L’accompagnement du virage domiciliaire, qui concerne tant les personnes âgées que les personnes en situation de handicap, s’appuie sur la transformation des services intervenant au domicile pour y dispenser des prestations d’aide, d’accompagnement et de soins, initiée dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022. Dans l’objectif de poursuivre ce virage domiciliaire, il est prévu le renforcement de l’offre en soins à domicile, notamment au travers de la réforme de la tarification des SSIAD.
L’étayage du domicile se renforce également, avec le déploiement, pour la deuxième année consécutive, des centres de ressources territoriaux.
Enfin, des crédits sont dédiés à la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie nationale de soutien « Agir pour les Aidants » afin de développer le répit des aidants.
Secteur Personnes en situation de Handicap :
La campagne budgétaire 2023 se traduit notamment par la poursuite de la mise en œuvre de l’extension des mesures salariales aux professionnels de la filière socio-éducative annoncées par le Premier Ministre dans le cadre de la conférence des métiers du 18 février 2022.
Par ailleurs, le mouvement de transformation de l’offre dans le cadre de l’ambition d’une société plus inclusive se poursuit par la mise en œuvre des orientations nationales fixées par les Comités Interministériels du Handicap (CIH) et Conférences Nationales du Handicap, dont notamment la dernière date du 26 avril 2023.
À ce titre, l’ARS Grand-Est poursuit et amplifie les actions engagées jusqu’à présent autour des différents leviers qui permettent d’accélérer la transformation de l’offre médico-sociale, en appui notamment de l’inclusion en milieu ordinaire :
- La poursuite des actions en faveur de la scolarisation des enfants en situation de handicap ;
- La déclinaison territoriale de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » qui œuvre pour l’accompagnement globalisé de la personne en situation de handicap, selon le principe de dispositif d’orientation permanent et donc d’adaptation continue de la prise en charge.
- Le déploiement des orientations de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, dans l’attente d’une nouvelle stratégie pluriannuelle.
- La poursuite du déploiement du plan de prévention des départs non souhaités pour la Belgique permettant la mise en œuvre de solutions d’accompagnement alternatives aux départs contraints.
- Le développement de solutions dédiées à certains publics : personnes polyhandicapées, personnes handicapées vieillissantes.
- La poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature des ESMS PH simplifiée et opposable, qui permet d’adapter les accompagnements des publics toujours plus diversifiés dans leur typologie, leurs besoins et leurs aspirations, dans une logique de continuité des parcours.
- Les Contrats Pluriannuels d’Objectif et de Moyens (CPOM) : leurs objectifs doivent être en adéquation avec la déclinaison opérationnelle des priorités régionales fixées par le Projet Régional de Santé et les dernières orientations nationales, notamment en termes de coordination des parcours et de démarche inclusive multisectorielle (scolarisation, emploi, habitat).
La campagne budgétaire 2023 doit également permettre de renforcer les actions relatives au développement du repérage et de l’accompagnement précoce des enfants avec troubles du neurodéveloppement, en particulier par le renforcement et la poursuite du déploiement des dispositifs tels les Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO) et le renforcement des CAMSP et CMPP.
La campagne 2023 sera menée en deux temps ; une seconde phase interviendra à l’automne qui portera notamment sur les orientations prioritaires en matière de Crédits Non Reconductibles
Retrouvez ci-dessous les différents documents nécessaires à la conduite de la campagne budgétaire, et notamment les rapports d’orientation budgétaire précisant les éléments de sa mise en œuvre.
