En résumé
✅ Vous pouvez utiliser certaines eaux non potables à votre domicile, mais seulement pour des usages précis et dans le respect de la règlementation.
🚫 Pas pour boire, ni vous laver, ni cuisiner.
📄 Une déclaration peut-être nécessaire selon le type de provenance de l'eau et son usage.
🔧 Votre système doit être sûr, bien installé et entretenu.
Les eaux non potables (ou encore appelées Eaux impropres à la consommation humaine - EICH), sont des eaux qui ne peuvent pas être bues ni utilisées pour l’hygiène corporelle. Il s’agit par exemple :
Les eaux de pluie issues des précipitations atmosphériques, collectées à l’aval de surfaces, inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d’entretien ou de maintenance ;
Les eaux douces autorisées au titre du code de l’environnement ;
Les eaux des puits et des forages à usage domestique mentionnées au titre du code général des collectivités territoriales ;
Les eaux grises correspondant aux eaux évacuées à l’issue de l’utilisation des douches, des baignoires, des lavabos, des lave-mains et des lave-linges ;
Les eaux issues des piscines à usage collectif, provenant exclusivement des opérations de vidanges des bassins, des pédiluves et rampes d’aspersions pour pieds, ainsi que du lavage des filtres ;
Des mélanges d’eaux impropres à la consommation humaine entre les eaux précitées. En cas de mélange, l’usage le plus contraignant doit être considéré.
L’usage domestique d’eaux non potables peut présenter des risques pour votre santé :
contamination par des microbes (bactéries, virus pathogènes) à l’occasion du passage de l'eau sur le toit par exemple,
présence de produits chimiques (pesticides présents dans la pluie, métaux ou amiante présents dans le toit, etc)
risque de développement de moustiques vecteurs de maladies (virus de la dengue, du chikungunya et le Zika) si l’eau est mal stockée,
risque de noyade pour les jeunes enfants selon la conception de la cuve,
risque de pollution du réseau public d’eau potable en cas de mauvais branchements.
En cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, les sanctions administratives et pénales prévues par le code de la santé publique peuvent être appliquées. Ainsi, l’article L.1324-4 du code de la santé publique indique que " le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende."
Pour limiter ces dangers, les installations doivent suivre des règles techniques strictes et être régulièrement entretenues. Consultez ces obligations dans le document intitulé "Guide de lecture réglementaire des usages domestiques d’eaux impropres à la consommation humaine" téléchargeable en bas de page.
La réglementation autorise certains usages domestiques précis des eaux non potables (EICH), comme :
le lavage des sols intérieurs,
le lavage du linge,
l’alimentation de fontaines décoratives,
l’évacuation des matières fécales,
le nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu’il est réalisé exclusivement au domicile,
l’arrosage des jardins potagers,
l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments, dont les toitures et murs végétalisés
le remplissage des bassins d’ornement.
⚠️ Il est interdit d’utiliser l'eau non potable pour boire, cuisiner, se laver ou se brosser les dents, car elle peut contenir des bactéries, des virus ou des substances chimiques dangereuses.
Selon le type d'eau utilisé et vos usages, vous êtes peut-être soumis à une déclaration à la préfecture. Consultez le paragraphe ci-dessous pour plus de détails.
Selon le type d'eau utilisé et l'usage, consultez si vous êtes concernés par une déclaration à la préfecture grâce au tableau ci-dessous.
Quels systèmes et usages sont concernés par une déclaration ?
| Type d'eau utilisée | Usage | Déclaration |
|---|---|---|
| Systèmes alimentés par une ou plusieurs eaux brutes issues du milieu naturel (eaux de pluie, eaux douces, eaux de puits et de forage) | Lavage du linge | Oui |
Systèmes utilisant :
| Ensemble des usages domestiques | Oui |
Qui doit réaliser la déclaration ?
La déclaration relève de la responsabilité du propriétaire du système d'utilisation des EICH. Il est généralement le propriétaire du bâtiment dans lequel ce système est mis en oeuvre.
Comment réaliser la déclaration ?
👉 Le formulaire de déclaration est disponible sur le portail demarches-simplifiees.fr
Tous les systèmes d’utilisation des eaux non potables (EICH) pour des usages domestiques doivent respecter des exigences de conception technique définies par le décret et l’arrêté du 12 juillet 2024.
Le nouveau cadre réglementaire repose sur la responsabilité du propriétaire mettant en œuvre un tel système (il est généralement le propriétaire du bâtiment dans lequel ce système est mis en oeuvre). Celui-ci doit garantir la sécurité sanitaire en respectant un ensemble d’obligations destinées à prévenir tout risque pour la santé des usagers.
Consultez vos obligations en terme de conception technique, de points d'attention, de surveillance de conformité, d'entretien et de maintenance dans le document à télécharger ci-dessous "Guide de lecture réglementaire | Usages domestiques d’eaux impropres à la consommation humaine".
Les agents du service local de distribution d’eau peuvent accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages afin de prévenir les risques de contamination du réseau public d’eau potable ;
L’Agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la bonne mise en œuvre des dispositions de la réglementation et accéder aux propriétés pour vérifier que les réseaux ne polluent pas le réseau public.
Le propriétaire doit garantir que son système respecte la réglementation.