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Transport sanitaire privé : agrément, conformité, gardes, instances

Service
Professionnel de santé Autre
Date de publication
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Transport sanitaire
Crédit : Adobe Stock
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Vous souhaitez réaliser une activité de transport sanitaire pour des malades, blessés ou parturientes ? Pour ce faire, vous devez être titulaire d’un agrément délivré par l’ARS. Prenez connaissance des modalités d'obtention d'agrément, des gardes, des contrôles et des instances régissant cette activité.
Corps de texte

Qui peut obtenir l'agrément ?

Toute personne physique ou morale (SARL – SA – EURL – GIE) effectuant des transports sanitaires doit être titulaire d’un agrément délivré par l’ARS.

Pour quels types de transport sanitaire ?

L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués :

  • dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente ;
  • au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale (article R 6312-11 du Code de Santé Publique).

Conditions à respecter pour obtenir / conserver l'agrément

  1. Disposer d’au moins 2 véhicules, dont au moins 1 véhicule des catégories A ou C
  2. Garantir à bord des véhicules un équipage conforme
    • ASSU (catégorie A – type B.C.) et ambulance (catégorie C – type A) : 2 équipiers dont au moins un titulaire du CCA ou DEA et 1 deuxième titulaire de l’attestation de formation d’auxiliaire ambulancier ou titre équivalent.
    • Un quota équipages/ambulances est imposé. Il est impératif de disposer, par ambulance, de deux personnels équivalents temps plein.
    • V.S.L. (catégorie D) : 1 équipier titulaire du CCA ou D.E.A ou 1 équipier titulaire de la formation d’auxiliaire ambulancier ou équivalent ;
  3. Disposer d’installations matérielles conformes
  4. Respecter des règles d’ordre déontologique

Référence règlementaires (code de la santé publique)

 

Quelle démarche ?

Les transporteurs souhaitant s'implanter doivent prendre contact avec la délégation départementale concernée et déposer un dossier d’agrément.

  1. Faite une demande de dossier de demande d'agrément selon votre / vos futur(s) département(s) d'exercice (une demande par site) ;

    - Ardennes (08) :  ars-grandest-dt08-at-osprps@ars.sante.fr

    - Aube (10) : ars-grandest-dt10-at-osprps@ars.sante.fr

    - Marne (51) : ars-grandest-dt51-transports-sanitaires@ars.sante.fr

    - Haute-Marne (52) : ars-grandest-dt52-transports-sanitaires@ars.sante.fr

    - Meurthe-et-Moselle (54) : ars-grandest-dt54-transports-sanitaires@ars.sante.fr

    - Meuse (55) : ars-grandest-dt55-transports-sanitaires@ars.sante.fr

    - Moselle (57) : ars-grandest-dt57-transports-sanitaires@ars.sante.fr

    - Bas-Rhin (67) : ars-grandest-dt-alsace-ts@ars.sante.fr

    - Haut-Rhin (68) : ars-grandest-dt-alsace-ts@ars.sante.fr

    - Vosges (88) : ars-grandest-dt88-transports-sanitaires@ars.sante.fr

  2. Envoyez votre dossier de demande d’agrément au minimum 1 mois avant le projet de création ou de reprise d’une entreprise de transports sanitaires, par courrier avec accusé de réception à la délégation départementale de l'ARS de chaque site d'implantation concerné ;
  3. Un accusé de réception du dossier complet et conforme vous est délivré par les services de l’ARS ou des ARS 
  4. L'ARS dispose d’un délai de 4 mois à réception de la recevabilité de la demande pour vous faire part de sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet (article R 6312-1 du Code de Santé Publique).

A l’occasion de sa visite de conformité, l’ARS apprécie si les locaux proposés à l’agrément sont adaptés.

De même, l’ARS diligente des contrôles inopinés des locaux et des installations qui peuvent se faire en collaboration avec les forces de l’ordre. Un double des constats établis lors de ces contrôles est remis le jour même au gérant de la société ou à son représentant.

Ce document est signé par le représentant de l’ARS et contre signé par le professionnel.

En cas de manquements dûment constatés, l’entreprise peut être mise en demeure de mettre en conformité ses locaux et convoquée devant le sous-comité des transports sanitaires.

Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients, une garde des transports sanitaires est assurée par toutes les entreprises de transports sanitaires agréées en région Grand Est.

Les modalités de sa mise en œuvre sont définies au sein d’un cahier des charges applicable à toutes entreprises de transports sanitaires agréées.

Consultez le cahier des charges de votre département (à venir)

CODAMUPS-TS

Le CODAMUPS-TS (Comité d’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires) veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, dans le respect du cahier des charges régional. Il s’assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l’aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.

Il est composé des membres mentionnés à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique.

Le comité est coprésidé par le préfet ou son représentant et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.

Sous-comité des transports sanitaires

Le sous-comité des transports sanitaires est chargé de donner un avis préalable à la suspension ou au retrait par le Directeur général de l’ARS de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L.6312-2 du code de la santé publique.

Le sous-comité des transports sanitaires est composé des membres mentionnés à l'article R.6313-5 du code de la santé publique. Il est co-présidé par le Directeur général de l’ARS ou son représentant et le préfet ou son représentant. Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

 

Mots clés : ambulance, ambulancier, véhicule sanitaire léger, vsl, taxi, agrément, transporteur sanitaire