Soins psychiatriques sans consentement : guide pratique pour le maire

Service
Collectivités territoriales Professionnel de santé

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, un maire peut prononcer l’admission provisoire en établissement de santé mentale de personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes sur sa commune. En tant que maire, consultez quelles mesures adaptées sont à prendre rapidement si vous êtes confronté à cette situation.

Le préfet dispose de la compétence pour prononcer des soins psychiatriques non-consentis. Cependant, avant l'intervention du préfet, le maire, acteur de terrain, peut prendre rapidement les mesures provisoires adaptées en présence d’un danger imminent pour la sûreté des personnes de sa commune.

L’ARS agit pour le compte du préfet dans le cadre de protocoles signés dans chaque département. A ce titre, elle est destinataire des documents et gère les dossiers administratifs de soins psychiatriques sans consentement pour l’ensemble de la région Grand Est.

Article L3213-2 du  code de la santé publique

« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa ».

Dans quels cas le maire peut-il faire admettre une personne dans un établissement de soins psychiatriques ?

L'article L3213-2 du code de la santé publique (voir ci-contre), permet au Maire de prendre un arrêté prononçant l’admission provisoire dans un établissement de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement, à l’égard d’une personne, auteur de troubles commis sur le territoire de sa commune en raison de ses troubles mentaux.

L’arrêté municipal a une durée de validité de 48 heures. Pendant ce délai, si des soins psychiatriques (sans consentement) sur décision du représentant de l’Etat sont nécessaires, un arrêté préfectoral confirmera la décision du maire. Sans décision préfectorale, les mesures provisoires deviennent caduques au terme des 48 heures.


 

Quelles sont les démarches à réaliser ?

En pratique, ces « mesures provisoires » consistent pour le maire :

  • À édicter un arrêté (cf modèle ci-dessous étape 4) prononçant l’admission de l’intéressé dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes attestés par un certificat ou un avis médical, dans un établissement de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement (ou, à défaut, dans un service d’urgences),
  • À assurer le lien avec l’établissement d’accueil pour la prise en charge du patient ;
  • A transmettre les documents (arrêté provisoire et certificat médical) à l'établissement d'accueil. A noter qu’une fois les documents relatifs à l’admission provisoire transmis par le maire à l’établissement d’accueil, l'établissement les transmet à l’ARS qui instruit le dossier pour le compte du préfet de département.

Le schéma ci-dessous, présente pour chaque acteur les différentes actions du processus d’hospitalisation sous contrainte sur décision du maire avec les modèles de document à utiliser. 

Étapes et modèles de documents du processus d’hospitalisation sous contrainte sur décision du maire

  1. 1

    Forces de l'ordre

    • Interpellent une personne présentant des troubles mentaux et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public
    • Contactent le maire de la commune dans laquelle se produit le trouble à l'ordre public
  2. 2

    Maire

    Fait constater les troubles mentaux par tous moyens appropriés :
     
    • un médecin (sauf psychiatre de l'établissement d'accueil) ;
    • ou via le SAMU- centre 15 ;
    • ou à défaut par réquisition.

    (voir modèle de certificat médical étape ci-dessous)

     

  3. 3

    Médecin

    Rédige un certificat médical circonstancié et détaillé ou un avis médical attestant que la personne présente des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public, nécessitant son admission en soins psychiatriques sans consentement.
  4. 4

    Maire

    • Prend un arrêté provisoire d'hospitalisation sans consentement motivé ;
    • Assure le lien avec l'établissement d'accueil compétent sur son territoire ;
    • Organise le transfert du patient vers l'établissement avec l'aide du médecin ;
    • Transmet l'arrêté municipal provisoire et le certificat médical à l'établissement d'accueil.
  5. 5

    Etablissement de santé

    • Prend en charge le patient pour une période d'observation et de soins initiale ;
    • Transmet à l'ARS les documents et informations nécessaires à la décision ultérieure du préfet (certificat médical initial, arrêté provisoire du maire et certificat médical de 24h rédigé par le psychiatre de l'établissement d'accueil qui confirme l'admission en SDRE).
       
  6. 6

    Préfet (via ARS)

    Prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques sans consentement dans les 48 heures maximum (à compter de l'arrêté provisoire du maire).