Contexte
Les conditions de travail dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (PA) ou des personnes en situation de handicap (PH) constituent un enjeu essentiel pour l’attractivité des métiers de l’autonomie. La manutention manuelle, identifiée comme première cause de sinistralité, met en évidence la nécessité d’améliorer la qualité de vie au travail, priorité inscrite dans la transformation de ces établissements.
Afin de renforcer ces dispositifs, le Fonds de lutte contre la sinistralité de l'ARS Grand Est se poursuit au titre de 2026 ; il couvre la période 2025–2027.
Les structures, outre ce fonds, peuvent mobiliser des ressources complémentaires auprès de l’Assurance maladie – Risques professionnels et des CARSAT (FIPU, contrats de prévention, etc.).
Son objectif : accélérer l’équipement des établissements PA et PH en matériels de prévention, en ciblant les activités les plus accidentogènes, en particulier l’aide au transfert des personnes. Les financements permettront ainsi l’acquisition d’équipements spécifiquement dédiés à la réduction des risques professionnels : les rails de plafond et les moteurs.
Financement
L'enveloppe de l'ARS Grand Est en 2026 s'établit comme suit :
- Secteur des Personnes Agées - EHPAD = 918 950 €
- Secteur des Personnes en situation de Handicap = 1 552 418 €
Soit un total de 2 471 368 €
Un financement FIR 2026 en faveur de la lutte contre la sinistralité et à destination des EHPAD les plus sinistrés vient compléter l'enveloppe financière pour le secteur PA à hauteur d'1 000 200 €.
Les crédits doivent être engagés en 2026 (signature d’une convention). L’aide peut couvrir 100 % du montant HT de l’investissement. Les crédits sont cumulables avec d’autres cofinancements. En revanche, aucune demande ne pourra être déposée si elle a fait l'objet d'un soutien sur un autre vecteur financier de l'ARS Grand Est, en vertu du principe de l'absence de double financement.
Les équipements éligibles
Seul l'achat, après la notification d'accord de financement, de nouveaux rails de transfert plafond configuration en H et les moteurs fixés décrochables/débrochables pour rails plafond sont éligibles à l'AAC 2026. Aucun autre équipement ne pourra être éligible.
Sont concernés :
- les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés non lucratifs,
- les maisons d'accueil spécialisées (MAS),
- les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP)
- les IME avec une section polyhandicap.
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Compte tenu du volume très conséquent des demandes déposées en 2025, seuls les EHPAD ayant déposé une demande non retenue dans le cadre de l’AAC 2025 peuvent redéposer leur demande en 2026
En revanche, le nombre de demandes déposées en 2025 sur le secteur PH étant moins nombreux, les ESMS PH mentionnés dans la rubrique « qui est concerné ? » sont éligibles qu’ils aient ou pas déposé une demande en 2025.
Pour toute demande de subvention, complétez votre formulaire sur la plateforme "Démarche numérique" (anciennement "Démarche simplifiée") jusqu'au 31 juillet 2026 inclus, délai de rigueur :
Points de vigilance :
La plateforme Démarche numérique constitue le lieu unique de dépôt de la demande et des pièces. Aucun complément de pièces ou rectificatif ne pourront être accordés par l’ARS après le 31 juillet
Les devis devront obligatoirement :
- préciser la nature de l’équipement : rails et/ou moteurs exclusivement
- être datés de moins de 6 mois
- être signés
Sans ces informations, la demande sera déclarée comme inéligible