Les règlements européens de coordination des régimes de sécurité sociale, n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/09, sont applicables pour la mise en œuvre des conventions locales de coopération conclues dans le cadre de l’accord.
À cela s’ajoute la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers adoptée le 9 mars 2011.
Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale en général, et de prise en charge des soins de santé en particulier, sont présentées sur le site internet de la Commission européenne.
Les patients assurés d’un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne/Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou de Suisse peuvent obtenir de leur organisme d’affiliation la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), qui permet de bénéficier du même accès aux soins de santé médicalement nécessaires à l’occasion d’un séjour dans un autre État de l’UE/EEE ou en Suisse que les ressortissants du pays de ce séjour.
En revanche, en cas de déplacement à des fins médicales, notamment pour des hospitalisations et des soins nécessitant le recours à un équipement matériel lourd, la prise en charge par le régime de sécurité sociale d’affiliation peut être subordonnée à une autorisation préalable de celui-ci.
En application des dispositions européennes et sous réserve, éventuellement, de l’accord d’une autorisation préalable mentionnée ci-dessus, les soins pris en charge sur le territoire d’un État d’affiliation le sont également s’ils sont prestés sur le territoire d’un autre État de l’UE/EEE ou en Suisse.
Le patient assuré social qui utilise la CEAM ou présente une autorisation préalable de son institution d’affiliation bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle dont bénéficient les assurés d’un régime local. Il peut, en outre, bénéficier d’un remboursement au moins équivalent à ce qui lui aurait été remboursé si les soins avaient été prestés sur le territoire de son État d’affiliation, dans la limite des montants exposés.
Les points de contact sont chargés de fournir aux patients qui se déplacent au sein de l'Union européenne et de l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), en vue d'y recevoir des soins, toute information sur leurs droits, notamment sur l'accès aux soins de santé et leur remboursement.