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Le droit européen des patients transfrontaliers en matière de soins et de santé

Article
Le Parlement européen a adopté la directive sur les soins de santé transfrontaliers. Cette législation clarifie le droit des patients de se faire soigner dans un autre Etat de l'UE.
Corps de texte

Les règlements européens de coordination des régimes de sécurité sociale, n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/09, sont applicables pour la mise en œuvre des conventions locales de coopération conclues dans le cadre de l’accord.

À cela s’ajoute la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers adoptée le 9 mars 2011.

Les dispositions européennes en matière de sécurité sociale en général, et de prise en charge des soins de santé en particulier, sont présentées sur le site internet de la Commission européenne.

Les patients assurés d’un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne/Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ou de Suisse peuvent obtenir de leur organisme d’affiliation la carte européenne d’assurance maladie (CEAM), qui permet de bénéficier du même accès aux soins de santé médicalement nécessaires à l’occasion d’un séjour dans un autre État de l’UE/EEE ou en Suisse que les ressortissants du pays de ce séjour.

En revanche, en cas de déplacement à des fins médicales, notamment pour des hospitalisations et des soins nécessitant le recours à un équipement matériel lourd, la prise en charge par le régime de sécurité sociale d’affiliation peut être subordonnée à une autorisation préalable de celui-ci.

En application des dispositions européennes et sous réserve, éventuellement, de l’accord d’une autorisation préalable mentionnée ci-dessus, les soins pris en charge sur le territoire d’un État d’affiliation le sont également s’ils sont prestés sur le territoire d’un autre État de l’UE/EEE ou en Suisse.

Le patient assuré social qui utilise la CEAM ou présente une autorisation préalable de son institution d’affiliation bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle dont bénéficient les assurés d’un régime local. Il peut, en outre, bénéficier d’un remboursement au moins équivalent à ce qui lui aurait été remboursé si les soins avaient été prestés sur le territoire de son État d’affiliation, dans la limite des montants exposés.

Depuis le début de l’année 2014, un point de contact national a été mis en place dans tous les pays de l’Union européenne. Il permet à tous les ressortissants d’obtenir des informations sur les soins de santé transfrontaliers. En France, c’est le Ministère des affaires sociales et de la santé qui en a la charge.

Aller plus loin

Pour en savoir plus

Les dispositions européennes ressortent essentiellement du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale n° 883/2004 et de son règlement d’application n° 987/2009.

A ces textes de base s’ajoute la directive du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dont les dispositions ont été transposées dans les droits nationaux et dont le décret (décret du 22.05.2014) est paru en France au Journal Officiel le 23 mai 2014.