Formulaire de demande de saisine d'une personne qualifiée dans le secteur du médico-social en vue d'une médiation
Vous ou un de vos proches êtes usager d’un EHPAD, d’un foyer ou d’un service d’aide à domicile dans le Grand Est ?
En cas de difficulté ou de désaccord concernant l’exercice de vos droits, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée. Son rôle : intervenir en tant que médiateur, vous informer, vous accompagner et faciliter les échanges avec l’établissement ou le service concerné. Son intervention est neutre, gratuite et confidentielle.
Si ce n’est pas déjà fait, nous vous invitons à consulter la liste des personnes qualifiées en Grand Est, la foire aux questions ainsi que la procédure détaillée sur la page dédiée (lien ci-dessous). Vous pouvez ensuite compléter le formulaire ci-dessous afin de formuler votre demande de médiation.
Traitement de vos données
Les données à caractère personnel collectées sur ce formulaire sont destinées à l’ARS Grand Est et sont utilisées afin de prendre en compte votre demande de médiation et d’y apporter la réponse la plus appropriée.
L’ARS Grand Est se fonde sur sa mission d’intérêt public pour traiter votre demande.
L’accès aux données est strictement limité aux collaborateurs de l’ARS Grand Est en charge de traiter votre demande. Elles sont conservées jusqu’au retrait de votre demande, puis archivées 5 ans et détruite. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO de l’ARS Grand Est à l’adresse suivante : ars-grandest-dpo@ars.sante.fr
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité.
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).