Formulaire de réclamation | Particuliers
Le formulaire ci-dessous vous permet d'adresser une réclamation concernant les conditions de prise en charge ou de la qualité de service rendu d'une structure ou d'un professionnel de santé. Consultez les modalités sur cette page.
Les champs avec un * indiquent qu’ils doivent obligatoirement être renseignés. Sans ces informations, votre demande ne pourra pas être prise en compte. Les autres champs n’en présentant pas, sont optionnels. Ils nous permettent cependant de faciliter nos échanges ainsi que les réponses apportées, vous pouvez choisir de les renseigner si vous le souhaitez.
Traitement de vos données
Les données à caractère personnel collectées sur ce formulaire sont destinées à l’ARS Grand Est et sont utilisées afin de prendre en compte votre réclamation et d’y apporter la réponse la plus appropriée.
L’ARS Grand Est se fonde sur sa mission d’intérêt public pour traiter votre demande.
L’accès aux données est strictement limité aux collaborateurs de l’ARS Grand Est en charge de traiter votre réclamation. Elles sont conservées jusqu’au retrait de votre demande, puis archivées 5 ans et détruite. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données vous concernant ainsi que du droit de communiquer des directives sur le sort de vos données après votre mort. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le DPO de l’ARS Grand Est à l’adresse suivante : ars-grandest-dpo@ars.sante.fr
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Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).