Un agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Pour les demandes de renouvellement, vous devez déposer votre demande ainsi que les différentes pièces justificatives 7 mois avant la date d'échéance de votre agrément.
Pour les demandes d'agrément national, consultez la page du site du ministère de la santé
1. Constituez votre dossier : liste des documents à fournir
Rassemblez et complétez les documents ci-dessous :
| N° | Pour une demande initiale d'agrément | Pour une demande de renouvellement d'agrément |
|---|---|---|
| 1 | Le Cerfa 12623*02 – Fiche A en veillant à lister de façon précise les actions mises en place par l’association en faveur de la défense des droits des usagers du système de santé | Le Cerfa n°14161*01 – Fiche A bis en veillant à lister de façon précise les actions mises en place par l’association en faveur de la défense des droits des usagers du système de santé |
| 2 | L’attestation relative au contrat d’engagement républicain (cf modèle ci-dessous) | L’attestation relative au contrat d’engagement républicain (cf modèle ci-dessous) |
| 3 | Les statuts en vigueur de l’association ; | Les statuts en vigueur de l’association ; |
| 4 | L’insertion au JO des statuts ou dernier document officiel de modification des statuts ; | L’insertion au JO des statuts ou dernier document officiel de modification des statuts ; |
| 5 | Le règlement intérieur de l’association si existant | Le règlement intérieur de l’association si existant |
| 6 | La composition des instances dirigeantes de l’association (membres du Conseil d’administration et du bureau) précisant les professions actuelles ou anciennes pour les retraités (cf modèle ci-dessous)
| La composition des instances dirigeantes de l’association (membres du Conseil d’administration et du bureau) précisant les professions actuelles ou anciennes pour les retraités (cf modèle ci-dessous)
|
| 7 | Les procès-verbaux de l'assemblée générale des trois dernières années (années N-3, N-2 et N-1) approuvés en assemblée générale | Les procès-verbaux de l'assemblée générale des trois dernières années (années N-3, N-2 et N-1) approuvés en assemblée générale |
| 8 | Les rapports d'activités des trois dernières années (N-3, N-2, N-1) approuvés en assemblée générale ; | Les rapports d'activités des trois dernières années (N-3, N-2, N-1) approuvés en assemblée générale ; |
| 9 | Les rapports moraux approuvés en assemblée générale des trois dernières années si existant ; | Les rapports moraux approuvés en assemblée générale des trois dernières années si existant ; |
| 10 | Les rapports financiers des trois dernières années (N-3, N-2, N-1) (comptes de résultats et rapports du commissaire au compte le cas échéant) ; | Les rapports financiers des trois dernières années (N-3, N-2, N-1) (comptes de résultats et rapports du commissaire au compte le cas échéant) ; |
| 11 | Une attestation sur l’honneur de non réception de dons et subventions (cf modèle ci-dessous) ou la liste des dons et subventions reçues les trois dernières années sur une feuille libre ; | Une attestation sur l’honneur de non réception de dons et subventions (cf modèle ci-dessous) ou la liste des dons et subventions reçues les trois dernières années sur une feuille libre ; |
| 12 | La liste des publications destinées au public du dernier exercice (N-1) et de l’année en cours (année N) sur une feuille libre, avec quelques exemples de publications. | La liste des publications destinées au public du dernier exercice (N-1) et de l’année en cours (année N) sur une feuille libre, avec quelques exemples de publications. |
| 13 | -- | La liste des représentants des usagers nommés dans les instances de santé publique et hospitalière. |
2. Adressez votre demande
Adressez votre dossier complet :
- Par mail : ars-grandest-representants-usagers@ars.sante.fr
- ou par courrier postal : ARS Grand Est | Direction du cabinet, des relations institutionnelles et transfrontalières | Cité administrative Gaujot | 14 rue du Maréchal Juin | 67084 Strasbourg Cedex
- 1
Réception de votre dossier complet
Une fois le dossier complet, un courrier accusant réception est envoyé à l’association.
- 2
Instruction de votre demande
L’ARS procède à l’instruction de votre demande puis adresse votre dossier à la Commission nationale d’agrément (CNA).
- 3
Avis de la Commission nationale d’agrément
La CNA rend un avis sur la demande d’agrément, qui s’impose au Directeur Général de l’ARS. Elle dispose d’un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet pour l’examiner et rendre son avis (elle se réunit en moyenne une fois par mois, hors période estivale).
- 4
Information de l'avis de la CNA
L’avis de la CNA est ensuite communiqué à l’ARS, qui dispose d’un délai de deux mois pour le notifier à l’association et adopter l’arrêté d’agrément ou communiquer un courrier de refus intégrant les motifs du rejet de la demande par la CNA.
Les associations agréées doivent adresser chaque année à l'autorité qui leur a accordé l'agrément, en application de l'article R. 1114-15 du code de la santé publique, les documents suivants :
Leur rapport d'activité ;
Leur rapport financier ;
Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association, avec mention de la profession des membres.
L’agrément des associations d’usagers permet notamment de représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique suivantes :
Conseil d’administration de l’ARS ;
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) ;
Conseil Territorial de Santé (CTS) ;
Conseil de surveillance des établissements publics de santé (CS EPS) ;
Commission des usagers des établissements de santé (CDU) ;
Commission régionale de l’activité libérale (CAL) ;
Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ;
Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
Sont concernées par l’agrément santé :
Les associations ou unions d’associations d’usagers du système de santé, déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ;
Les associations inscrites au registre des associations de droit local en Alsace-Moselle, régies par les articles 21 à 79 du Code civil local, dès lors qu’elles ont leur siège social dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.
Ces associations doivent avoir pour objectif de représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour participer à l’élaboration des politiques de santé.
Les conditions pour obtenir un agrément sont fixées à l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique. Il vise :
L’activité de l’association en faveur de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé : elle s’apprécie notamment au regard des objectifs que l’association affiche et des actions qu’elle conduit.
Les actions de formation et d’informations conduites ;
La représentativité de l’association : une association peut être agréée dans une ou plusieurs régions ou au niveau national en fonction de son assise.
L’indépendance de l’association : elle doit présenter les garanties d’indépendance prévues à l’article R.1114-4 du Code de la santé publique. L’objectif est de vérifier qu’il n’y a pas de conflit d’intérêt entre les membres du conseil d’administration et du bureau de l’association et les professionnels et établissements de santé ;
La transparence de la gestion : ce critère s’apprécie par l’analyse des documents financiers produits par l’association.
