Pour la création de ces unités, les établissements médico-sociaux devront être situés sur le territoire de la Haute-Marne (52)
Création d’un IME 365J en Haute-Marne
Développer les modalités d’ouverture d’un IME vers du 365 jours/an à partir des places existantes (nombre estimé à 4) pour les enfants et adolescents bénéficiant à la fois d’une orientation IME et d’une mesure de protection de l’enfance. Le public ciblé prioritairement sera âgé de 6 à 17 ans correspondant aux besoins constatés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, sans que cette tranche d’âge soit exclusive, l’IME ayant vocation par ailleurs à accompagner des enfants de 0 à 20 ans. Cette modalité d’accueil offre également des temps de répit aux familles et familles d’accueil sur les temps de Week-End, vacances et jours fériés.
L’admission dans la structure 365J, nécessite d’une part, une orientation médico-sociale (IME) par la CDAPH et d’autre part, une mesure de protection de l’enfance.
Les établissements médico-sociaux
Date début : 29/09/2023
Date de fin : 30/11/2023
Le candidat devra soumettre un dossier de candidature comprenant les 2 pièces suivantes :
- Le descriptif du projet répondant au présent cahier des charges, en utilisant le formulaire de réponse en annexe 1 ;
- Le budget prévisionnel (modèle en annexe 2) ;
Chaque candidat devra faire parvenir son dossier par voie électronique pour le 30 novembre 2023 au plus tard (la date de réception faisant foi) aux adresses mails suivantes :
- Délégation territoriale ARS de la Haute-Marne : ars-grandest-dt52-os@ars.sante.fr/ ludovic.vandesompele@ars.sante.fr
- Conseil départemental de la Haute-Marne : Christine.GIRARD@haute-marne.fr/ Jessica.FONTAINE@haute-marne.fr
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par messagerie jusqu’au 24 novembre 2023 aux adresses mentionnées précédemment.
Références règlementaires :
Projet Régional de Santé 2018-2028, Schéma régional de santé 2018-2023, et Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie (PRIAC 2022-2026) ;
Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
Circulaire n°DGCS/SD2B/DGS/SP1/2021/25 du 1er avril 2021 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2021 ;
Instruction n°DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l’enfance pour l’exercice 2022 ;
Instruction interministérielle n°DGCS/SP1/DGCS/SD2B/2023/36 du 25 avril 2023 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et en protection de l’enfance pour l’exercice 2023