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Production et transmission de comptes rendus de biologie structurés par les laboratoires de biologie médicale de ville

Appel à projets / candidatures
SI de santé et télémédecine
Statut
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L’ARS Grand Est a décidé d’accompagner les laboratoires de biologie médicale de ville de la région Grand Est dans leur capacité à transmettre les comptes rendus de biologie structurés au format CDAR2 de niveau 3 au travers d’un appel à projets.
Corps de texte

La gestion des résultats de biologie, depuis sa production jusqu’à sa diffusion, présente un certain nombre de caractéristiques qui en font un candidat de choix pour promouvoir la mutation numérique de la santé.

Il est donc logique que ces comptes rendus aient été prioritairement travaillés dans le cadre du volet contenu du Cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé (CI-SIS) proposé par l’ASIP Santé.

En effet, la biologie médicale est une discipline reposant en grande partie sur la mise en oeuvre d’automates, et la production de résultats quantitatifs et codés.

Aussi, le compte rendu d’examens de biologie est aujourd’hui le meilleur candidat pour la mise en
oeuvre du format CDA R2 de niveau 3 promu par l’ASIP Santé et qui permet à la fois la structuration
en sections du compte rendu, et le codage de l’information. La mise en oeuvre du CDA R2 de niveau 3
permet ainsi l’exploitation « machine » des informations du compte-rendu :

  • A des fins de présentation ergonomique (affichage du graphique présentant l’évolution d’une valeur) ;
  • A des fins d’aide à la décision clinique (comparaison à une valeur de référence par exemple).

Dans la mesure où chaque laboratoire code ses examens selon son propre catalogue interne, il est indispensable qu’un référentiel pivot puisse être mis en oeuvre pour permettre la comparaison.

C’est après que ce soit établi un consensus sur la mise en oeuvre de la nomenclature LOINC, comme table pivot pour permettre le rapprochement de résultats issus de laboratoires différents, que le code de la santé publique a évolué pour intégrer cette nouvelle dimension.

En effet le Code de la santé publique en son article R6211-4 modifié par le Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 1 prévoit que :

A l’article 6211-4, il est précisé que le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé “ volet compte rendu d'examens de biologie médicale”, pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8. L'identification et l'authentification du biologiste médical sont réalisées conformément aux référentiels mentionnés à ce même alinéa. Ce compte rendu structuré est produit, conservé et échangé par voie électronique conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24.

Lorsque le compte rendu des examens de biologie médicale est communiqué au prescripteur par voie électronique, l'échange se fait en utilisant une messagerie électronique sécurisée de santé. Dès lors qu'il contribue à la coordination des soins, le compte rendu des examens de biologie médicale est inséré dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 1111-14.

De plus le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale en son article 1 précise
que la communication du compte rendu au prescripteur s'effectue par la voie électronique et que la
communication du compte rendu au patient s'effectue par la voie électronique ou, à sa demande,
sur support papier.

L’objectif principal visé par cet appel à projet est l’actualisation des systèmes d’information de laboratoire (SIL) pour la mise en oeuvre des comptes rendus au format CDA R2 de niveau 3.

Le schéma ci-dessous illustre les usages visés suite à cette actualisation, la priorité allant aux échanges du laboratoire de biologie médicale vers le médecin traitant :

Production et transmission de comptes rendus de biologie structurés par les laboratoires de biologie médicale de ville

 

Pour encourager les groupements de laboratoires de biologie médicale à mettre en oeuvre les dispositions décrites précédemment, l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à travers cet appel à projet, prévoit un accompagnement financier pour ceux qui s’engageront dès 2017 à actualiser leur système d’information de laboratoire (SIL) au format CDA R2 de niveau 3.

Ces aides financières sont plafonnées à hauteur de 10 000 euros TTC par groupement de laboratoires. Par exception, si un groupement est doté de plus d’un logiciel de gestion de laboratoire, il pourra déposer plusieurs dossiers, les demandes surnuméraires faisant l’objet d’un examen en deuxième lecture en fonction des fonds restant disponibles.

Les dossiers d’engagement doivent parvenir à l'Agence Régionale de Santé Grand Est avant le 15 octobre 2017 et comprendre :

  • une lettre de candidature motivée ;
  • l’engagement à acquérir le cas échéant les services, les prestations, les logiciels qui leur permettront de produire dans leur système d’information de laboratoire (SIL) des comptes rendus de biologie médicales structuré au format LOINC CDA R2 de niveau 3, dans le but d’alimenter les DMP des patients qui en sont détenteurs ainsi que de les envoyer par messagerie sécurisée au médecin prescripteur ;
  • l'offre du prestataire décrivant la prestation technique et financière avec l’engagement d’une mise en oeuvre avant le 31/03/2018

Une commission d'examen des candidatures associant l'ARS Grand Est et l’Assurance Maladie, instruira les candidatures dans la limite des aides prévues.

Chaque groupement de laboratoires de biologie ayant déposé un dossier sera notifié de la décision de l’ARS Grand Est qu’il soit retenu ou non.

Plus particulièrement, pour les laboratoires ou groupements de laboratoires retenus, une décision de financement prise par l’ARS Grand Est leur sera envoyée dès qu’ils auront communiqué à l’ARS Grand Est un devis signé accompagné d’un RIB au format IBAN de la structure bénéficiaire.

Pour permettre la libération de la subvention, ces deux documents devront être communiqués à
l’ARS Grand Est avant le 15 novembre 2017.

Pour toute information complémentaire, vous pourrez vous adresser à l’adresse suivante :  
ARS-GRANDEST-SI-SANTE@ars.sante.fr

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