Procédure d'autorisation d'exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE)

Service
Professionnel de santé
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Une procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) est en cours, permettant aux praticiens justifiant d’une présence durable en établissement de santé de bénéficier d’une autorisation de plein exercice. Les candidatures devaient être déposées avant le 29 octobre 2021. Les dossiers éligibles sont actuellement en cours d’instruction.

La procédure d’autorisation d’exercice s’adresse :

  • Aux praticiens des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme certificat ou autre titre obtenu dans un état non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention.
  • Ces professionnels doivent justifier :
    • d’au moins une journée d’exercice dans un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019
    • et avoir exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 dans un établissement de santé

L'équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.

En cas d'exercice à temps partiel, la condition est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein.

Délivrance de l’autorisation provisoire d’exercice

Après examen des pièces, et vérification de la complétude du dossier, si celui-ci répond aux conditions énoncées, une attestation provisoire permettant de poursuivre l’activité exercée sera délivrée par

  • le Directeur Générale de l’Agence Régionale de Santé (pour la profession de médecin)
  • le directeur Général du Centre National de Gestion (pour les professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme).

Une copie de cette autorisation sera transmise par le candidat à son établissement employeur.

 

Avis de la commission régionale d’autorisation d’exercice (profession médecin uniquement)

La commission régionale d’autorisation d’exercice formule une proposition  pour chaque dossier sur l’autorisation d’exercice :

  • avis favorable
  • avis défavorable
  • avis avec recommandation : réalisation d’un parcours de consolidation des compétences

Cet avis est transmis à la commission nationale qui se prononce sur la décision d’autorisation d’exercice définitive.

Tenue des Commissions nationales d’autorisation d’exercice

Les commissions nationales sont organisées par le Centre national de gestion, selon un calendrier prévisionnel régulièrement mis à jour et accessible sur leur site internet, via le lien : CNG | Autorisation d’exercice (sante.fr)

Les candidats à la procédure dérogatoire reçoivent, au moins 15 jours avant, une convocation pour être auditionnés.

La programmation des dossiers n’est pas uniquement fonction de la date de dépôt auprès des ARS mais également d’autres critères : date de la commission régionale, remontée des avis au CNG, sens des avis, équilibre entre les régions.

Il est à noter que les dossiers des lauréats des EVC qui ont également déposé un dossier dans le cadre de la procédure dérogatoire du 7 août 2020 ne seront pas priorisés dans le cadre de cette dernière procédure.

 

Avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (toutes professions)

La commission nationale d’autorisation d’exercice émet :

  • avis favorable
  • avis défavorable
  • avis avec recommandation : réalisation d’un parcours de consolidation des compétences

 

Délivrance de l’autorisation d’exercice

Le directeur général du Centre National de Gestion se prononce sur la demande au nom du ministre de la santé et propose

  • La délivrance de l’autorisation d’exercice
  • Le rejet de la demande du candidat
  • La prescription d’un parcours de consolidation des compétences

L’absence de réponse dans un délai de 12 mois à compter de la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l’autorisation d’exercice.

 

Le parcours de consolidation des compétences

Le Directeur Général de l'ARS affecte les candidats au sein des services et organismes agréés sur avis du directeur de l'UFR ou de la composante assurant la formation de la profession concernée.

Ce dernier consulte au préalable pour les praticiens spécialistes, le coordonnateur de la profession concernée et pour les sages-femmes du responsable pédagogique de l'école.