Procédure d'autorisation d'exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE)

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Professionnel de santé
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La procédure d'autorisation d'exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) est revue avec un dispositif transitoire afin de permettre aux praticiens justifiant d’une présence durable en établissement public de santé de bénéficier d'une autorisation de plein exercice. La fenêtre de dépôt de dossiers est fixée du 1er novembre 2020 au 29 juin 2021.
Corps de texte

La procédure d’autorisation d’exercice s’adresse :

  • Aux praticiens des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme certificat ou autre titre obtenu dans un état non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’espace économique européen et permettant l’exercice de leur profession dans le pays d’obtention.
  • Ces professionnels doivent justifier :
    • d’au moins une journée d’exercice dans un établissement de santé mentionné à l'article L.6111-1 du code de la santé publique entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019
    • et avoir exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 dans un établissement de santé

L'équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, et de 1607 heures annuelles pour les autres personnels de santé.

En cas d'exercice à temps partiel, la condition est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein.

Sommaire

 

Composition de votre dossier d'inscription  

Le dossier de demande de délivrance de l’attestation provisoire de poursuite d’exercice est composé du formulaire d’inscription et des pièces justificatives suivantes :

  Documents à joindre à votre dossier

1

Formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession dûment complété et faisant apparaître la spécialité pour laquelle la demande est présentée pour les candidats aux professions de médecin, chirurgien-dentiste, et pharmacien :

  • Pour les professions de médecins : document à compléter sur la plateforme démarches simplifiées (à partir du 01/11/2020)
  • Pour les professions de pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes : document à télécharger sur le site du CNG

2

Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien,

  • une copie du titre de formation de spécialiste et,
  • le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires 

3

Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d’exercice mentionnées au 2° et 3° de l’article 1er du présent décret, telles que des attestations ou des contrats de travail 

4

Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier 

5

Un curriculum vitae détaillé 

6

Si le candidat s’y est soumis, une copie de la notification des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.4111-2 et L.4221-12 du code de la santé publique

7

Une déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions professionnelles au titre de l’exercice de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l’autorité compétente de cet Etat, datant au moins d’un an, attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions au titre de cet exercice ou indiquant la ou les sanctions prononcées 

8

Le cas échéant, toutes pièces utiles justifiant  des formations suivies dans le cadre de la formation continue, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un Etat tiers 

9

Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois (document à demander à la direction des ressources humaines de votre établissement employeur)

10

Pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance.

Pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties  à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ce document peut être remplacé par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies

11

Toute pièce utile permettant d’établir la position du candidat au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant

 

Envoi de votre dossier

 Profession concernée

Modalité de dépôt

Où adresser son dossier ?

Type de commission d’autorisation d’exercice

Délivrance de l’autorisation provisoire d’exercice

Chirurgien-dentiste,

Pharmacien

Sage-femme

Envoi du dossier en double exemplaire papier en recommandé avec accusé de réception

Centre National de Gestion – Département concours, autorisation d’exercice, mobilité, développement professionnel-

21 B rue Leblanc-75737 Paris Cedex 15

Commission nationale d’autorisation d’exercice

Directeur Général du  Centre National de Gestion

Médecin

Envoi du dossier à l'Agence Régionale de Santé via la plateforme mes démarches simplifiées (à partir du 01/11/2020)

Vous recevrez via le site démarches simplifiées l’accusé de réception de votre dossier. Vous recevrez ensuite la notification de son passage en instruction.

Vous résidez en France  : Agence Régionale de Santé de votre lieu d’exercice ou de votre lieu de résidence

Vous résidez à l'étranger : à l’Agence Régionale de Santé de votre choix

NB : envoi de votre  dossier à une seule Agence Régionale de Santé

Instruction préalable du dossier par une commission régionale d’autorisation d’exercice

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Tout dossier incomplet ou transmis avant le 1er Novembre 2020 ou après le 29 juin 2021 est réputé irrecevable.

 

Délivrance de l’autorisation provisoire d’exercice

Après examen des pièces, et vérification de la complétude du dossier, si celui-ci répond aux conditions énoncées, une attestation provisoire permettant de poursuivre l’activité exercée sera délivrée par

  • le Directeur Générale de l’Agence Régionale de Santé (pour la profession de médecin)
  • le directeur Général du Centre National de Gestion (pour les professions de pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme).

Une copie de cette autorisation sera transmise par le candidat à son établissement employeur.

 

Avis de la commission régionale d’autorisation d’exercice (profession médecin uniquement)

La commission régionale d’autorisation d’exercice formule une proposition  pour chaque dossier sur l’autorisation d’exercice :

  • avis favorable
  • avis défavorable
  • avis avec recommandation : réalisation d’un parcours de consolidation des compétences

Cet avis est transmis à la commission nationale qui se prononce sur la décision d’autorisation d’exercice définitive.

 

Avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (toutes professions)

La commission nationale d’autorisation d’exercice émet :

  • avis favorable
  • avis défavorable
  • avis avec recommandation : réalisation d’un parcours de consolidation des compétences

 

Délivrance de l’autorisation d’exercice

Le directeur général du Centre National de Gestion se prononce sur la demande au nom du ministre de la santé et propose

  • La délivrance de l’autorisation d’exercice
  • Le rejet de la demande du candidat
  • La prescription d’un parcours de consolidation des compétences

L’absence de réponse dans un délai de 12 mois à compter de la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l’autorisation d’exercice.

 

Le parcours de consolidation des compétences

Le Directeur Général de l'ARS affecte les candidats au sein des services et organismes agréés sur avis du directeur de l'UFR ou de la composante assurant la formation de la profession concernée.

Ce dernier consulte au préalable pour les praticiens spécialistes, le coordonnateur de la profession concernée et pour les sages-femmes du responsable pédagogique de l'école.

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Contact

Contenu

Direction de la Stratégie – Département des Ressources Humaines en Santé

ars-grandest-rh-en-sante@ars.sante.fr