Prévention et protection de l'enfance : signature d’un contrat départemental pour l’Aube

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Le Département de l'Aube, la préfecture et l'ARS Grand Est ont signé, le 29 juillet 2022, un contrat départemental permettant d'améliorer l'accompagnement des familles et des enfants en difficulté.

Ce contrat s’inscrit notamment dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Celle-ci vise à garantir les droits des enfants (droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans) et à leur donner la parole et à mieux prendre en considération leurs avis et ce qu’ils vivent. La Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 s’inscrit dans la continuité du Plan priorité prévention qui a fait des 1000 premiers jours un axe phare de la politique de santé.

Le contrat départemental s’étend sur trois ans et décline les engagements réciproques et les actions de l’État, de l’ARS et du Département, en les assortissant d’objectifs mesurables et d’indicateurs de résultats.

La mise en place du contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance permettra principalement de :

  • Répondre aux besoins des enfants et de leurs familles restent trop tardives et insuffisamment coordonnées
  • Faciliter l’accès de tous les enfants à la prévention en santé
  • Améliorer le repérage des signaux faibles, la transmission et l’évaluation des informations préoccupantes
  • Réduire les délais de mise en œuvre des mesures pour mieux protéger les enfants en danger ou en risque de danger

Pour conduire ces actions, l’Aube disposera d’un co-financement, au titre de l'année 2022, de 2 551 284 €,

L'État apporte son soutien financier au Département de l’Aube avec un montant prévisionnel de 1 282 181 € €, dont :

  • 835 000 € au titre de la loi de finances ;
  • 246 000 € au titre du Fonds d'intervention régional (FIR) de l’Agence régionale de santé ;
  • 201 181 € au titre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social pour l'accompagnement du handicap des publics de l'aide sociale à l'enfance.

Le Conseil départemental s’engage à consacrer à chaque objectif des financements au moins équivalents dans leur montant à ceux qui lui sont versés par l’État à ce titre, soit 1 269 103 €.

Ces moyens seront renouvelés par avenant en 2023 et 2024, sous réserve de la mise en œuvre des actions. Le suivi et l’évaluation de l’exécution sont effectués de façon conjointe par le Département et l’Etat (DDETSPP et ARS), selon une périodicité annuelle.

FA n°1 : Atteindre à horizon 2024, un taux de couverture par la PMI d’au moins 20% d’entretiens prénataux précoces

FA n°2 : Faire progresser le nombre de bilans de santé en école maternelle réalises par la pmi et se rapprocher du contenu de l’examen de sante tel que défini dans le carnet de santé

FA n°3 : A l’horizon 2024, augmenter le nombre de VAD pré ou postnatales par les sage-femmes de pmi en faveur des familles vulnérables pour viser la cible nationale fixée à environ 20% de femmes/enfants bénéficiant de VAD pré ou post-natales

FA n°4 : Permettre qu’au moins 15% des enfants bénéficient de l’intervention a domicile d’infirmières puéricultrices de la pmi, notamment jusqu’aux 2 ans de l’enfant et dans les familles vulnérables

FA n°5 : Permettre qu’au moins 20% des enfants bénéficient de consultations infantiles en pmi, correspondant à des examens de sante obligatoire, en particulier pour les enfants jusqu’à 2 ans

FA n°6 : Renforcer les interventions de travailleurs en intervention sociale et familiale (TISF)

FA n°7 : Soutenir les parents en situation de handicap

FA n°8 : Renforcer les moyens, les ressources et la pluridisciplinarité des CRIP pour atteindre sur l’ensemble du territoire un délai maximal de 3 mois d’évaluation

FA n°9 : Mieux articuler les contrôles conseil départemental / services de l’état dans les établissements et services relevant de la protection de l’enfance

FA n°10 : Élaborer un plan de contrôle des établissements et services de la protection de l’enfance dans l’aube

FA n°11 : Garantir l’accompagnement de tous les enfants protèges en situation de handicap

FA n°12 : Créer des nouvelles places d’accueil en fratries

FA n°13 : Développer le parrainage, le soutien scolaire, etc.

FA n°14 : Favoriser l’accès aux droits et l’accompagnement vers l’autonomie des anciens MNA

FA n°14 Bis : Favoriser l’accès aux droits et l’accompagnement vers l’autonomie des anciens MNA

FA n°15 : Soutien au plan de lutte contre la prostitution des mineurs

FA n°16 : Coordination des médecins pmi avec la plateforme opérationnelle pour les troubles en neuro-développement

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