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L’article 51 : un cadre expérimental pour innover en santé

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Logo de l'article 51 de la LFSS 2018
L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé avec des modes de financement inédits. Retour sur les premières expérimentations autorisées en Grand Est.
Corps de texte

Article 51 : favoriser l’expérimentation de nouvelles organisations en santé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Il s’agit d’un cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le  déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financement.

Il s’agit là d’un véritable levier de transformation du système de santé puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

L’objectif est notamment que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence et la qualité des prises en charge dans les champs d’activité sanitaire, ambulatoire, sociale ou médico-sociale.

Des expérimentations inter-régionales et régionales à l’initiative des acteurs ont été autorisées sur le territoire du Grand Est.

 

5 expérimentations inter-régionales

Nom de l'expérimentation Description
DiVa (Dijon Vascular Project)

Expérimentation de suivi intensif commun des accidents vasculaires cérébraux et des infarctus du myocarde par des infirmières, médecins et pharmaciens, hospitaliers et libéraux, dans le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) 21-52.

Il s’agit de proposer un suivi intensif par des équipes mixtes, composées de professionnels hospitaliers (cardiologues, neurologues, pharmaciens et infirmiers) et de professionnels exerçant en ville (médecins, pharmaciens et infirmiers) des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et d’infarctus du myocarde, afin de prévenir et dépister les complications et récidives.

Proposé par le CHU de Dijon, l’expérimentation d’une durée de 5 ans à compter de l’inclusion du premier patient concerne, en Grand Est, le centre hospitalier de Chaumont (52), le Centre hospitalier de Langres (52) et le centre hospitalier de Bourbonne-les-Bains (52).

Prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel Portée par la société MDHC fournisseur de la solution technique de télésurveillance, l’expérimentation d’une durée de 2 ans, porte sur la  prise en charge du diabète gestationnel par l’intégration de la télésurveillance médicale en remplacement de certains actes en présentiel, associée à un financement au forfait. La plateforme appelée myDiabby Healthcare sera utilisée  en partenariat avec 17 Etablissements publics, privés ou cabinets médicaux, dont le CHU de Reims (51) et le CH de Sélestat (67).
PEGASE - Protocole de santé standardisé appliqué aux Enfants ayant bénéficié avant l’âGe de 5 Ans d’une meSure de protection de l’Enfance Le projet vise à renforcer et à structurer le suivi de santé des jeunes enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 7 ans par la mise en place de protocoles composés essentiellement de bilans renforcés portant sur la santé physique, psychologique et le développement de l’enfant. L’expérimentation d’une durée de 5 ans porte sur les pouponnières volontaires, notamment des départements des Ardennes (08), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et des Vosges (88).
Di@pason - Parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK

Proposée par la société AVALUN en partenariat avec 5 groupements de laboratoires de biologie médicale présents dans 6 régions, l’expérimentation porte sur la mise en place d’un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK. L’objectif poursuivi est de mesurer l’INR par un prélèvement capillaire avec l’utilisation d’un laboratoire de poche connecté et d’un logiciel permettant au laboratoire de se projeter hors les murs (biologie délocalisée) et de fournir les résultats d’analyse immédiatement.

L’expérimentation est prévue pour une durée de 18 mois à compter de l’inclusion du premier patient.

Structures libérales légères pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques

Le projet de réadaptation cardiaque « Structures libérales légères » est porté par la SELARL Cœur & santé en partenariat avec le Syndicat national des spécialistes des maladies du cœur et des vaisseaux. La structure libérale légère est une organisation souple, en lien avec le médecin traitant et les établissements de santé, permettant la prise en charge pluri-professionnelle, flexible et sur le long terme des patients nécessitant une réhabilitation cardiaque. Le projet propose d’expérimenter une offre de réhabilitation cardiaque de proximité, par une équipe de soignants libéraux en exercice coordonné, financée par un mode de financement innovant (modèle de financement au forfait avec un forfait initial et un forfait complémentaire). Cette expérimentation intégrera l’éducation pour la santé des patients insuffisants coronariens et insuffisants cardiaques, en complément de la prescription médicamenteuse et la réadaptation par le réentraînement. L’expérimentation est prévue pour une durée de 3 ans, à compter de l’inclusion du premier patient, sur trois territoires d’expérimentations : Paris, Nantes et Reims.

2 expérimentations régionales

Nom de l'expérimentation Description
CoPa - Coaching Parental

Proposée par la filière périnatalité du GHT Cœur Grand Est, cette expérimentation vise à mettre en place un accès à un accompagnement post-natal par des auxiliaires de puériculture, complémentaire et coordonné avec les dispositifs déjà existants, pour améliorer la qualité du parcours périnatal des femmes sur le territoire du GHT. Les objectifs poursuivis sont d’améliorer la satisfaction des parturientes, leur état de santé ainsi que celle du nouveau-né et l’efficience des prises en charge.

L’expérimentation est prévue pour une durée de 3 ans, à compter de l’inclusion de la première parturiente.

TokTokDoc - Policlinique mobile Porté par la société NEMO HEALTH S.A.S., le projet a pour ambition de faciliter l’accès aux soins des résidents en établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il propose la mise en place d’un parcours de santé, dédié notamment aux soins de spécialistes, par le biais de la télémédecine et par une organisation comparable à celle d’une équipe mobile. Le projet sera initié d’abord sur 12 mois dans 8 EHPAD du département du Bas-Rhin (67) pour éprouver le modèle organisationnel et valider le modèle économique, puis étendu les 18 mois suivants jusqu’à 18 EHPAD de la région Grand Est. Le projet repose également sur un mode de financement innovant et incitatif se substituant au paiement à l’acte et intégrant une rémunération forfaitaire ainsi qu’un intéressement collectif lié à la performance (rétrocession d’économies générées).
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Une évaluation systématique des expérimentations autorisées

Les expérimentations qui entrent dans le cadre de l’article 51 (LFSS 2018) feront toutes l’objet d’une évaluation rigoureuse. Etape indissociable de l’expérimentation, l’évaluation permet de confirmer si celle-ci est concluante ainsi que de porter une appréciation sur les conditions de réussite du projet. Il s’agit là d’un processus externe et indépendant ; des évaluateurs externes seront désignés à partir d’une procédure d’appels d’offre, l’évaluation est co-pilotée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).

Les résultats viendront éclairer les avis du Conseil stratégique de l’innovation en santé sur les suites à donner aux différentes expérimentations, notamment sur l’opportunité de les généraliser.

 

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