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Dispositif d’emploi accompagné

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
Clos
Accroche
L’ARS Grand Est lance à compter du lundi 26 juin 2017, en partenariat avec la DIRECCTE, l’AGEFIPH et la FIPHFP, un appel à candidature afin de déployer le dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés, dont l'objectif est de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l'emploi.
Corps de texte

En application du Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés, l’ARS Grand Est, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) mettent en place le dispositif d’emploi accompagné.

Cette mesure inscrite dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) a pour objectif de permettre aux travailleurs en situation de handicap, d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Pour cela, le dispositif comporte :

  • un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle du travailleur handicapé
  • un soutien et un accompagnement de l’employeur qu’il soit public ou privé 

Le dispositif doit être porté par une personne morale gestionnaire mais il repose avant tout sur la mobilisation coordonnée des acteurs, tout particulièrement les opérateurs du service public de l’emploi et les établissements et services du secteur médico-social.

Modalités pratiques

Cet appel à candidatures s’adresse avant tout aux acteurs des établissements et des services du secteur médico-social (ESAT, CRP/CPO, SAMSAH, SAVS, IME…), ainsi qu’aux opérateurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap Emploi, missions locales).

L’appel à candidatures est ouvert à compter de la semaine du 26 juin 2017, et la date limite de retour des dossiers est fixée au 08 septembre 2017.

La sélection des projets aura lieu les 21 et 28 septembre 2017.

La notification des décisions, le conventionnement et le paiement seront réalisés en octobre - novembre 2017.

Afin de présenter un dossier, vous trouverez ci-dessous:

  • le cahier des charges
  • le dossier de demande assorti d’un budget type
  • les critères de sélection du dossier
  • Le tableau de financement

Toutes les demandes ou questions doivent être adressées à l’adresse mail suivante : ars-grandest-dms-aar@ars.sante.fr jusqu’au 31 août 2017.

Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er septembre 2017 à l’ensemble des candidats sur le site Internet de l’ARS.

La population ciblée doit être conforme au décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié, c’est à dire les travailleurs en situation de handicap avec une orientation de la CDAPH.

Dès l’âge de 16 ans, les travailleurs handicapés :

  • Bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • Accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • En emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Par ailleurs, le projet devra préciser le profil des personnes ciblées (type de déficience, milieu de scolarisation, public ESAT…) ainsi que la file active par profil concerné.

Une attention particulière sera portée aux publics suivants :

  • les jeunes sortants du milieu scolaire vers l’emploi
  • le public actif salarié avec des troubles spécifiques (psy, cognitifs, autisme…)

 

Soit (I) un établissement ou service médico-social de type ESAT, CRP/CPO, SAVS ou SAMSAH ayant signé une convention de gestion avec un opérateur du service public de l’emploi

Soit (II) un opérateur du service public de l’emploi (Pôle emploi, Cap emploi, une mission locale) ayant signé une convention de gestion avec un établissement ou service médico-social relevant du (I)

Soit (III) un autre organisme, dont les établissements médico-sociaux accompagnant des jeunes handicapées (IME, ASE) ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné au (I) ET un organisme relevant du (II).