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Constitution de plateaux d’imagerie médicale mutualisée (PIMM)

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Démocratie en santé
Statut
En cours
Accroche
L’ARS Grand Est ouvre un appel à projet pour constituer un plateau d’imagerie médicale mutualisée dans la zone d’implantation n°7 , territoire de Sud Lorraine ». Le dossier doit être retourné à l’ARS, Direction de l’Offre Sanitaire, pour le 6 janvier 2020 au plus tard.
Corps de texte

Objectif et contexte

L’objectif est de favoriser l’optimisation des organisations de l’imagerie sur le territoire de Sud Lorraine (zone d’implantation n°7 du PRS), pour améliorer leur réponse aux besoins de la population, en favorisant la mutualisation des moyens humains et matériels d’un (ou plusieurs) établissement(s) de santé avec ceux des professionnels de santé publics, libéraux et/ou d’autres types de structures sanitaires (centres de santé, par exemple).

Structure porteuse du projet

Les promoteurs souhaitant répondre au présent AAP doivent tout d’abord indiquer et justifier le mode de structuration juridique choisi pour mettre en oeuvre leur projet, s’il était autorisé.

En cas de constitution d’une nouvelle structure juridique, par exemple un groupement de coopération sanitaire (GCS), le projet de convention constitutive doit être fourni, prêt à être signé par les parties et soumis à l’approbation du Directeur général de l’Agence.

Si le projet est porté par une structure préexistante, telle qu’un GCS, par exemple, la convention constitutive alors doit être fournie. Elle doit prévoir dans les missions de cette structure la possibilité de créer un PIMM (ou tout au moins comporter dans les missions un item dans lequel la création et la gestion d’un PIMM puisse s’inscrire).

Toute proposition de PIMM doit regrouper au moins :

- Un ou plusieurs établissements de santé (public ou privé), dont les instances doivent avoir approuvé le projet de créer un PIMM (un extrait des décisions ou délibérations à ce propos doit être fourni, signé par le représentant légal de l’établissement). Une synthèse du projet médical de chaque établissement doit également être fournie dans le dossier de réponse, permettant de comprendre le positionnement du PIMM dans la stratégie de l’établissement de santé et dans celle du GHT auquel il appartient ou dont il est partenaire, le cas échéant.

- Des professionnels médicaux de l’imagerie, volontaires pour se regrouper autour du (ou des) établissement(s) de santé, adhérant au projet à titre individuel ou par l’intermédiaire de leur(s) société(s) d’exercice professionnel. Chacune de ces équipes médicales d’imagerie doit être présentée, avec son projet médical propre, et ses motivations pour contribuer à la création du PIMM.

Hormis l’article L6122-15 du Code de la santé publique (CSP), la réponse à cet AAP doit également respecter les dispositions et la procédure réglementaire appropriées, détaillés notamment aux articles R6122- à R6122-44 du CSP pour tout ce qui a trait aux autorisations d’équipements lourds d’imagerie.

Modalités de réception des dossiers & procédure

La réponse à cet appel à projet comporte :

- Le dossier type de réponse en téléchargement ci-dessous ;

- Les pièces annexes demandées.

Les réponses, adressées à la Directrice de l’offre de soins, Anne Muller, doivent parvenir à l’Agence régionale de santé Grand Est le 6 janvier 2020 au plus tard (accusé de réception faisant foi) :

- Sous format électronique à l’adresse suivante :

ARS-GRANDEST-OFFRE-SANITAIRE@ars.sante.fr

ET

- Sous format papier à l’adresse suivante en LRAR :

ARS Grand Est
3 Boulevard Joffre
54000 Nancy CEDEX

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Contact

Contenu

Pour toute question relative à la procédure et à la composition du dossier vous pouvez contacter : Madame Amélie Derotte , amelie.derotte@ars.sante.fr