Campagne budgétaire médico-sociale 2021 : Revalorisations salariales – Mesures liées au SEGUR et autres mesures

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L’ARS Grand Est publie, dans le cadre de la campagne budgétaire médico-sociale 2021, les enquêtes nationales relatives aux revalorisations salariales. Complétées par les établissements, ces enquêtes ont pour objectif d’ajuster les modalités de répartition des crédits en deuxième partie de campagne. Un retour est attendu pour le 6 septembre 2021, auprès de votre délégation territoriale.

La campagne budgétaire médico-sociale 2021 se traduit notamment par le financement sans précédent de 1,5 milliard d’euros pour la mise en œuvre des mesures nationales de revalorisation salariale se déclinant de la façon suivante :

  • le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) : mesure socle de revalorisation salariale issue des accords du SEGUR de la Santé en juillet 2020 pour les personnels non médicaux des EHPAD publics et privés ;
  • les extensions de ces mesures salariales consécutives au protocole d’accord signé en février 2021 dans le cadre de la mission LAFORCADE qui étend le versement du nouveau CTI aux professionnels des ESMS publics rattachés à des EPS ou à des EHPAD de la FPH ;

Afin de venir compléter la base forfaitaire tarifée en première partie de campagne et de financer l’extension de certaines mesures, il est indispensable pour les ESMS concernés de compléter une enquête.

Le cadre des enquêtes de la CNSA comporte 7 modèles d’enquêtes :

  • Enquête « CTI socle »
  • Enquête « Ségur médecins »
  • Enquête « Extension CTI FPH »
  • Enquête « Extension CTI non rattachés »
  • Enquête « ESMS FPE »
  • Enquête « GCSMS »
  • Enquête « ESMS relevant de la BAD »

Sauf exception, chaque établissement ou service n’est concerné que par un seul de ces cadres d’enquête.

 Quel modèle d'enquête devez-vous compléter ? 

Téléchargez les fichiers d'enquête ci-dessous.

Ces enquêtes seront à retourner  auprès de votre délégation territoriale pour le 6 septembre 2021, délai de rigueur.

Le fichier « Enquête CTI socle » s’adresse à l’ensemble des EHPAD et PUV médicalisées :

  • pour le secteur public : établissements relevant de la FPH (rattachés à un établissement public de santé ou autonomes) et de la FPT ;
  • pour les établissements privés : établissements commerciaux et établissements privés non lucratifs (hors établissements relevant de la branche d’aide à domicile – BAD).

Entrée en vigueur depuis 2020.

 

Le fichier « Enquête Ségur médecins » s’adresse aux EHPAD publics relevant de la FPH (rattachés à un établissement public de santé ou autonomes) et de la FPT.

Entrée en vigueur à partir de 2020.

 

Le fichier « Enquête Extension CTI FPH » s’adresse à l’ensemble des activités sociales et médico-sociales gérées par un établissement public de santé ou un EHPAD autonome. Ces activités peuvent relever de la compétence d’une autre autorité de tarification que l’ARS (par exemple CHRS, de la compétence des préfets de région, et foyer de vie, de la compétence exclusive du président du conseil départemental). Cette enquête porte sur l’application du protocole d’accord du 11 février 2021 (issu des négociations Laforcade) et des dispositions du décret n°2021-740 : prime temporaire du 01/06 au 31/12/2021, puis intégration en LFSS 2022.

 

Le fichier « Enquête extension CTI non rattachés » concerne :

  • Pour le secteur public : les établissements et services médico-sociaux publics pour personnes handicapées, financés ou cofinancés par l’ONDAM médico-social, et les SSIAD publics (y compris SPASAD pour leur budget « soins ») non rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD autonome (c’est-à-dire les SSIAD et les établissements pour personnes handicapées autonomes – FPH - et ceux relevant de la FPT - hors EHPAD/PUV). Il s’agit ici de l’application du protocole d’accord du 28 mai 2021 (issu des négociations Laforcade, en attente d’un décret pour 2021 et d’une intégration en LFSS à partir de 2022. Entrée en vigueur : 01/10/2021.
  • Pour le secteur privé (non lucratif ou commercial) : les établissements et services médico-sociaux privés pour personnes handicapées financés ou cofinancés sur l’ONDAM médico-social (hors ESMS relevant de la Branche Aide à Domicile (BAD) et SSIAD (y compris SPASAD pour leur budget « soins ») hors BAD également. Il s’agit ici de l’application de l’accord de méthode du 28 mai 2021, issu des négociations Laforcade, à transposer dans des accords. Entre en vigueur à compter du 01/01/2022.

 

 

Le fichier « Enquête ESMS FPE » concerne les établissements publics relevant de la fonction publique de l’Etat (INJA/S, et CRP gérés par l’EPNAK notamment). Il s’agit d’une extension de la mise en œuvre du protocole d’accord du 13 juillet 2020 (modification des textes statutaires à venir). Entrée en vigueur 01/01/2022.

 

 

Le fichier « GCSMS » s’adresse aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics ayant une activité d’au moins un EHPAD. L’enquête vise à identifier le personnel affecté dans ces groupements (GCSMS de moyens, GCSMS titulaires d’une ou plusieurs autorisations ou autorisés à exploiter une ou plusieurs autorisations pour le compte de ses membres). Cette enquête porte sur l’application du protocole d’accord du 11 février 2021 (issu des négociations Laforcade) et des dispositions du décret n°2021-740 : prime temporaire du 01/06 au 31/12/2021, puis intégration en LFSS 2022.

Le fichier « Enquête ESMS relevant de la BAD » concerne l’ensemble des ESMS relevant de cette convention. Certains EHPAD sont concernés, ainsi que des établissements et services financés ou cofinancés sur l’ONDAM médico-social et des SSIAD (y compris les SPASAD pour leur budget « soins »). L’avenant 43, qui porte sur une révision du système de classification des emplois et des rémunérations, entre en vigueur à compter du 01/10/2021.