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Attribution de nouvelles autorisations véhicules de transports sanitaires pour le département du Haut-Rhin

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
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Cet appel à candidatures vise à l’attribution d’autorisations de véhicules de transports sanitaires le département du Haut-Rhin.
Corps de texte

En application de l'article R 6312-33 du code de la Santé Publique, après avis du CODAMUPS-TS (comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires réuni le vendredi 6 septembre 2019, le Directeur Général de l'ARS GRAND EST, par arrêté n° 2019-2510 du 13 septembre 2019, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, a fixé à 291 le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires dans le Haut-Rhin, en application des indices nationaux de besoins de transports sanitaires de la population.

Le nombre de véhicules de transports sanitaires en service au 1er septembre 2019 est de 283 autorisations.

Pour atteindre le nombre théorique fixé par l’arrêté susmentionné, cet appel à candidatures porte à 8 (huit) le nombre de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres à attribuer dans ce département.

L’octroi des AMS doit intervenir dans le respect du principe de concurrence et aboutir à un équilibre entre les entreprises de transports sanitaires agréées.

L’objectif de cette distribution nécessite un engagement fort des candidats à participer à l’Urgence pré Hospitalière (période hors garde et pendant la garde, art. R.6312-11 et R. 6312-18 du code de la Santé Publique) afin de diminuer les carences ambulancières, dans les secteurs sous dotés ou à fortes carences.

Les secteurs géographiques mentionnés infra correspondent aux secteurs de la garde départementale tels qu'arrêtés par le Directeur Général de l'ARS.

Véhicules de catégorie A type B (ambulances équipées pour l'urgence pré hospitalière) (cf. annexe)
Secteur 3 (Colmar-Ried): 2 ambulances dont une ambulance bariatrique
Secteur 4 (Guebwiller-Ensisheim): 2 ambulances
Secteur 5 (Mulhouse): 1 ambulance
Secteur 7 (Pont d’Aspach): 1 ambulance
Secteur 9 (Saint-Louis): 1 ambulance

Sur chacun des secteurs mentionnés ci-dessus, les entreprises de transports sanitaires déjà̀ agréées (personnes physiques ou morales) sont prioritaires (dossier recevable) pour l'attribution d'une nouvelle autorisation.

Cas de figure :

  1. nombre de demandes recevables supérieur au nombre de nouvelles autorisations (par secteur) :
     
    Le choix entre les candidatures s'opère par tirage au sort. Dans ce cas, les demandeurs sont informés de la date du tirage au sort auquel ils peuvent assister.
     
  2. nombre de demandes recevables inférieur au nombre de nouvelles autorisations (uniquement pour les secteurs de Colmar et Guebwiller-Ensisheim) :
     
    Concertation avec le bénéficiaire d’une nouvelle autorisation, quant à la possibilité de prendre une autorisation supplémentaire. A défaut, la deuxième autorisation reste vacante.
     
  3. Aucune candidature réceptionnée sur un secteur : l’autorisation reste vacante dans l’attente de réceptionner une candidature.

Les entreprises déjà agréées (personnes physiques ou morales) qui déposent une demande (cf. annexe) devront, au jour du dépôt de leur candidature et sous peine d'irrecevabilité́, être à jour de leurs obligations légales et réglementaires.

Les entreprises agréées  bénéficiaires des nouvelles autorisations devront mettre en service les véhicules de manière effective dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'attribution (art. R.6312-39 du code de la santé publique).

Dans le délai imparti, elles devront transmettre à  l'ARS, les pièces justificatives (cf. annexe) relatives au véhicule (ambulance de cat. A type B) ainsi qu’aux personnels requis pour garantir la présence d'un équipage conforme à bord de tout véhicule de transports sanitaires autorisé  et à venir (art R. 6312-10 du code de la santé publique).

Avant l’attribution des AMS, l’ARS se réserve le droit de vérifier également auprès des services compétents la fiabilité des informations transmises par le demandeur.

Les demandes feront l’objet d’une étude exhaustive par les services de l’ARS notamment au regard de :

  • la participation de l’entreprise déjà agréée à l’UPH et à la garde départementale (taux de participation en fonction des AMS « ambulances »)
  • le taux d’utilisation des véhicules de transports sanitaires (AMS VSL et Ambulances)
  • personnel suffisant à jour de l’AFGSU 2 et de l’attestation préfectorale au moment de l’attribution
  • certificat d’immatriculation et de contrôle technique des véhicules à jour au moment de l’attribution

Les candidatures sont à adresser par lettre recommandée avec avis de réception  à la Délégation Territoriale du Haut-Rhin, dans un délai de 30 jours (art. R.6312-33). Ce délai court à compter de la publication légale. (l’annonce légale est publiée le samedi 2 novembre dans le journal l’Alsace -extrait en téléchargement ci-dessous. Le délai de 30 jours court donc à compter de cette date).

Les candidatures doivent préciser, sous peine d'irrecevabilité, l'identité du candidat, le nombre d'autorisations demandées, la commune d'implantation envisagée des futurs véhicules. Les entreprises déjà agréées (personnes physiques ou morales) qui candidatent, doivent être à jour de leurs informations sur l’application transports sanitaires du Grand Est (l'article R. 6312-17).

Les candidatures sont enregistrées dès leur réception. L’attribution des nouvelles autorisations sera notifiée. Une demande irrecevable fait l'objet d'une notification motivée.

Tout renseignement complémentaire peut être sollicité auprès de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin, par courriel: ars-grandest-dt68-ppat@ars.sante.fr

L’entreprise de transports sanitaires agréée doit être à jour de ses obligations légales et  réglementaires de même que les données de l’application transports sanitaires (TS) de l’ARS Grand Est : https://transports-sanitaires.ars-grandest.fr (implantation des locaux, véhicules de transports sanitaires, personnels ambulanciers)

Pièces administratives à produire :

  • Kbis datant de moins de 3 mois
  • relevé individuel d’activité ambulance de l’entreprise transmis par la CPAM(2018),
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf. Ce document atteste du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales
  • L'entreprise indiquera son Chiffre d'Affaires (CA) réalisé durant l'année 2018, selon les chiffres certifiés par son expert-comptable
  • Attestation de l’expert-comptable de la sincérité de la déclaration de CA

 En complément (facultatif):

  • Conventions avec un établissement de santé ou médico-social
  • Conventions dites « stations de ski »
  • Conventions d’assistance (ex. rapatriement sanitaire)
     

Engagements requis concernant la conformité :

  • du véhicule ambulance de catégorie A type B conforme à l’arrêté du 12 décembre 2017 (préciser s’il s’agit d’un véhicule bariatrique, uniquement pour le secteur de Colmar) et équipé avec le matériel prévu par l’arrêté  précité.
  • des locaux conformes à l’arrêté du 12 décembre 2017 et du code du travail, comprenant des chambres de garde
  • des personnels qui doivent être suffisants pour assurer la continuité du service auprès des patients (dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente, au surplus pour les transports sanitaires sur prescription médicale) et à jour de l’AFGSU 2

Engagement  écrit de l’entreprise à participer à l’Urgence pré Hospitalière (période hors garde et pendant la garde) afin de diminuer les carences ambulancières.

Les services de l’ARS vérifieront auprès de l’ATSU, le taux de participation à la garde et à l’urgence pré-hospitalière.

Les services de l’ARS vérifieront les pièces justificatives suivantes, avant validation de la nouvelle AMS

Pour l’ambulance :

  • La copie recto-verso du certificat d’immatriculation au nom de l’entreprise de transports sanitaires agréée ;
  • la copie du certificat UTAC, pour les ambulances ;
  • la copie du PV du contrôle technique sanitaire (pour les véhicules de plus d’un an) ;
  • contrat de location pour les véhicules loués ;
  • photos du véhicule des 4 faces avec immatriculation visible (pour vérification du marquage),
  • une attestation sur l'honneur pour le véhicule conforme à l'arrêté du 12 décembre 2017 ainsi qu’à bord de l’ambulance le matériel souhaité par le SAMU 68 et les SMUR;
  • pour l’ambulance bariatrique : les certificats de conformités pour le matériel spécifique.

Les AMS déjà détenues devront également être à jour en transmettant les PV des  contrôles techniques sanitaires en cours de validité, ainsi que les certificats d’immatriculations (vérification auprès des services de la préfecture).

Pour les personnels :

Personnels DEA (diplômés d’Etat Ambulancier) et Auxiliaire Ambulancier, en nombre suffisant, (art. R.6312-6 du code de la santé publique) à jour de l’AFGSU 2 et de l’attestation préfectorale validés dans l’application Transport Sanitaire.

Pour les implantations :

elles doivent être conformes au code du travail et au code de la Santé Publique ainsi qu’à l’arrêté du 12 décembre 2017 et comportant un local de garde.

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Tout renseignement complémentaire peut être sollicité auprès de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin, par courriel : ars-grandest-dt68-ppat@ars.sante.fr