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APPEL A CANDIDATURE CONTINU : Médecins relais pour le dispositif des injonctions thérapeutiques

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
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L'Agence Régionale de Santé Grand Est lance un appel à candidatures permanent pour recruter des médecins relais ou des professionnels de santé habilités dans le cadre du dispositif des injonctions thérapeutiques.

Les candidatures peuvent être déposées à tout moment, sans date limite et concernent les 10 départements de la région Grand Est.
Corps de texte

Les personnes faisant l'objet d'une mesure d'injonction thérapeutique doivent consulter un médecin relais ou un professionnel de santé habilité, rémunéré par l'ARS.

L'appel à candidature vise à recruter ces professionnels et s'adresse à tout médecin ou professionnel de santé disposant d'une compétence en addictologie. Les candidatures peuvent être déposées à tout moment, sans date limite et concernent les 10 départements de la région.

L'injonction thérapeutique

L’injonction thérapeutique, prononcée par l’autorité judiciaire, est une réponse juridique complémentaire aux mesures existantes (sanction pénale ou obligation de soins) : elle prévoit ainsi une exemption de poursuites pénales. Cette mesure est destinée aux personnes ayant fait un usage de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool.

L’objectif poursuivi est de sensibiliser l’usager aux risques associés à ses pratiques de consommation et de l’amener à entrer dans une démarche de soins auprès de professionnels de santé dans le domaine de l’addictologie.

Cette mesure peut ainsi engager une intervention précoce auprès de personnes qui ne sont pas encore dépendantes et pour lesquelles cette procédure permet une prise de conscience et une modification des pratiques.

Elle conduit les consommateurs (au stade de l’abus et de la dépendance) à lever le déni de leurs pratiques problématiques et à s’approprier un projet de soins ;

Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’injonction thérapeutique doivent consulter un médecin relais, habilité et rémunéré par l’Agence régionale de santé.

Le rôle du médecin relais ou autre professionnel de santé habilité

La mission du médecin relais et le cadre juridique de son activité sont définis par les articles L. 3413-1 et suivants et R. 3413-1 et suivants du code de la santé publique.

Le médecin relais est chargé de la mise en œuvre de la mesure d’injonction thérapeutique, d’en proposer les modalités et d’en contrôler le suivi sur le plan sanitaire. A cet effet, il rencontre en premier entretien la personne faisant l’objet de cette mesure afin de :

  • procéder à un examen médical
  • réaliser une sensibilisation aux risques médico-psycho-sociaux liés à ces pratiques
  • mettre en place, si nécessaire, un accompagnement en addictologie (réalisé auprès d’un médecin ou d’une structure spécialisée)

Cet entretien est confidentiel et protégé par le secret médical.

A l’issue de cet examen, le médecin relais confirme aux autorités l’opportunité de la mesure. Il est alors chargé de sa mise en œuvre :

  • il oriente la personne vers un médecin ou une structure spécialisée qui sera chargé de lui proposer un traitement médical ou une prise en charge socio-psychologique adaptée
  • il propose les modalités d’exécution de la mesure
  • il s’assure de son suivi
  • il informe l’autorité judiciaire de l’évolution de la situation de dépendance, lui propose la modification, la prorogation ou l’arrêt de la mesure.

Le médecin relais tient ainsi 2 rôles essentiels :

  1. il définit, selon la demande et les besoins du patient, les modalités de l’accompagnement à mettre en place et s’assure, au cours d’entretiens, du suivi de cet accompagnement
  2. il indique à l’autorité judiciaire l’opportunité médicale de la mesure d’injonction thérapeutique puis l’informe de l’évolution de la situation et lui propose, le cas échéant, les adaptations adéquates de la mesure judiciaire.

Le médecin relais ne peut :

  • être désigné comme médecin relais pour :
    - une personne avec qui existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré ou un lien de hiérarchie,
    - un patient dont il est le médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ou à qui il dispense habituellement des soins.
  • assurer le traitement ou la surveillance médicale de la personne soumise à la mesure d’injonction thérapeutique conformément à l’article R. 3413-6 du code de la santé publique.

Le profil des candidats

L’appel à candidature s’adresse à tout médecin justifiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions, et répondant aux critères suivants :

  1. inscrits à un tableau de l’ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, appartenant au cadre actifs du service de santé des armées, depuis au moins trois années,
  2. n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
  3. n’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive d’interdiction temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis, mentionnée à l’article L. 4121-6 du code de santé publique ou à l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ou n’étant pas l’objet d’une suspension d’un exercice en cours au titre des articles L. 4113-14 et R. 4124-3

La rémunération

Le médecin relais désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d’injonction thérapeutique prononcée par l’autorité judicaire perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à 132 euros brut par personne suivie. Cette somme est déduite de moitié si le nombre d’entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux au cours de l’année civile.

L’indemnité est versée par l’Agence Régionale de Santé au médecin relais sur la base d’un état justificatif annuel transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le dossier de candidature et les modalités de dépôt

Tout médecin ou autre professionnel de santé intéressé doit adresser un dossier de candidature (à télécharger ci-dessous) composé :

  1. d'une déclaration libre de candidature en tant que médecin relais ou professionnel de santé habilité dans le cadre du dispositif des injonctions thérapeutiques ;
  2. d'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice;
  3. d'une attestation justifiant l'absence de sanction disciplinaire ou suspension d'exercice excluante le cas échéant (conformément au point 4 du paragraphe relatif au profil des candidats).

Les dossiers complets sont à adresser par voie électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : ars-grandest-departement-prevention@ars.sante.fr

EN SAVOIR PLUS 

  1. Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais 
  2. Articles L. 3413-1 et suivants et R. 3413-1 et suivants du code de la santé publique

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Département Promotion de la santé, Prévention,et Vulnérabilités : 
ars-grandest-departement-prevention@ars.sante.fr