Adaptation des règles relatives à la campagne budgétaire des ESMS

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Des mesures de sécurisation financière applicables à l’ensemble des ESSMS, quel que soit leur champ d’intervention, et des mesures d’allègement en matière administrative, budgétaire et comptable, ont été mises en place par de l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 et l’instruction du 17 mars 2020
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L’épidémie de coronavirus covid-19 mobilise de façon très importante les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires dans l’accueil et l’accompagnement des populations les plus fragiles. Certains ESSMS peuvent connaitre une situation de sous-activité voire de fermeture temporaire. Des échéances règlementaires peuvent être difficilement tenables dans ce contexte.

 

Face à cette situation est mise en place une réglementation adaptée en termes de règles d’organisation et de fonctionnement des ESMS. Cette adaptation est juridiquement encadrée par l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des ESSMS, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 

L’instruction n°DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l’assouplissement des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux ESSMS, éclaire la mise en œuvre l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 précitée.

Une note flash a été rédigée par l’ARS Grand Est et vise à éclairer les dispositions administratives, comptables et budgétaires de cette ordonnance et de son instruction en lien avec le processus de la campagne budgétaire. Y sont abordés :

  • La dotation 2020 (facturation des soins complémentaires, des prix de journées, etc.),
  • la prorogation des délais de procédure budgétaire et comptable (CA/ERRD, EPRD, procédure budgétaire contradictoire)
  • le tableau de bord de la performance
  • les coupes AGGIR et PATHOS
  • une synthèse des échéances prorogées
  • le déroulé de la campagne EPRD avant et après les mesures prévues par l’ordonnance et l’instruction citées

 

Le site internet de la CNSA a dédié un espace sur ces dispositions, en particulier sur :

  • Les fichiers normalisés à utiliser (EPRD, ERRD, etc.)
  • L’accès aux applications (ImportCA, Import EPRD, etc.)
  • L’alimentation du tableau de bord de la performance
  • Les outils d’aide et d’accompagnement